Cohésion sociale : Demande de réserve

Cohésion sociale : Demande de réserve

debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Monsieur le président, comme je l'ai indiqué hier, je demande la réserve des articles 37-1 à 37-8 jusqu'après l'examen de l'article 66.
En outre, j'observe que les amendements déposés par le groupe CRC et tendant à insérer une division additionnelle ou des articles additionnels avant le chapitre Ier concernent eux aussi les procédures de licenciement. Dans un souci de cohérence, je demande donc également leur réserve, afin qu'ils puissent être examinés à la suite des articles précités de la lettre rectificative. Il s'agit des amendements nos 396, 397, 398, 403, 402, 401, 399 et 400.
Cela me semble la logique même. En effet, nous avons tous été d'accord pour que la lettre rectificative soit examinée après le projet de loi. Il convient donc de renvoyer après la discussion de l'article 37-8 l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels s'y rapportant.

M. le président : La commission vient de demander la réserve des articles 37-1 à 37-8 jusqu'après l'article 66, ainsi que la réserve des amendements nos 396, 397, 398, 403, 402, 401, 399 et 400 jusqu'après l'article 37-8.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : La réserve est ordonnée.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, je voudrais m'exprimer sur cette réserve.

M. le président : Il ne peut y avoir de discussion sur ce point, mon cher collègue. Lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les méthodes de travail s'améliorent ! Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président : Le règlement, en l'occurrence, est appliqué, puisqu'il précise, je le répète, que, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Tout cela est donc parfaitement réglementaire et ne justifie pas que je vous donne la parole pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je demande la parole pour un rappel au règlement qui portera non pas sur ce point, mais sur l'organisation générale de nos travaux. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je voudrais souligner, à la suite de mon ami Jean-Pierre Godefroy, dont les propos ont été très synthétiques et précis, qu'une véritable anarchie s'instaure dans l'organisation de nos débats.
Cette cacophonie est d'autant plus regrettable que M. le ministre a tenu à rappeler, très longuement et à plusieurs reprises, avec beaucoup d'humanité dans la voix, qu'il fallait prendre le temps de bien étudier ce texte, d'écouter l'opposition, de tenter de déboucher sur un consensus, à tout le moins de se comprendre les uns les autres, de concilier les points de vue.
Or, s'il nous a bien été indiqué hier que la discussion des articles 37-1 à 37-8 de la lettre rectificative serait réservée jusqu'après l'examen de l'article 66, jamais n'a été évoqué le sort des amendements que nous avions déposés tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier. La question que j'ai alors posée sur ce point est restée sans réponse, mais nous constatons ce matin que, sur proposition du président de la commission, il est décidé, sans aucun débat, de reporter l'examen de nos amendements.
Je déplore vivement cette situation, d'autant que MM. Godefroy, Fischer et moi-même avons exposé à plusieurs reprises, à l'occasion de précédents rappels au règlement, les réelles difficultés que rencontrent les groupes qui souhaitent vraiment travailler et s'exprimer sur ce texte, et non pas se borner à une attitude suiviste, à un comportement de « godillots ». Nous avions, pour notre part, organisé notre travail autour de la défense d'amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier, et je trouve donc lamentable que nous soyons privés dès l'entame de nos débats de la possibilité de développer nos arguments. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Telle est la réalité !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : On ne peut à la fois se féliciter de la réserve des articles 37-1 à 37-8 jusqu'après l'examen de l'article 66 et s'étonner que la discussion d'amendements tendant à insérer une division additionnelle ou des articles additionnels s'y rapportant soit renvoyée au même stade du débat.
Je rappelle que notre demande de réserve ne concernait pas l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier ou l'article 1er, puisque l'amendement n° 389 rectifié, déposé notamment par M. Charasse, les amendements nos 219 rectifié bis du groupe socialiste et 362 du groupe de l'Union centriste n'étaient pas visés. La réserve n'affecte que les amendements se rapportant aux articles 37-1 à 37-8 de la lettre rectificative.
Par conséquent, il n'y a là aucune volonté de nuire au groupe CRC.

M. Guy Fischer : Si !

M. le président : Je rappelle qu'il me revient de faire respecter le règlement. En l'occurrence, celui-ci précise, je le répète, que, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.