Protection des inventions biotechnologiques : Article 4
debate, 26/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l'article L. 612-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la description d'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne permet pas à l'homme du métier d'exécuter l'invention, cette description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots:
Lorsque la description d'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne permet pas à l'homme du métier d'exécuter l'invention, cette
par les mots:
Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Le champ des inventions soumises à obligation de dépôt est légèrement plus large dans le texte de droit national que dans le texte communautaire. En effet, celui-ci vise toute invention ne pouvant être décrite de manière à permettre à un homme du métier de la réaliser, alors que le présent article vise toute invention dont la description ne permet pas à un homme de métier de la reproduire. La rédaction proposée dans le présent article inclut donc les inventions ne pouvant, par nature, être précisément décrites - comme le prévoit la directive -, mais également les inventions qui auraient pu être précisément décrites mais ne l'ont pas été.
C'est pourquoi l'amendement n° 7 vise à aligner strictement le texte national sur le texte communautaire en visant les inventions « ne pouvant être décrites afin de permettre à l'homme de métier de les reproduire ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)