Protection des inventions biotechnologiques : Article 5
debate, 26/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 612-12 du même code est ainsi modifié :
I. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-17 et L. 611-18 ; ».
II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17 et L. 611-18 ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins. »
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° de l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des articles L. 611-17 et L. 611-18
par les mots :
des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Le I de l'article 5 vise à substituer à l'ancien renvoi à l'article L. 611-17 un renvoi aux articles L. 611-17 et L. 611-18 du code, la création de ce dernier article étant prévue à l'article 3 du présent texte.
Or, en raison de l'adoption de la loi relative à la bioéthique d'août dernier, qui a créé un autre article L. 611-18, et de la fusion prévue en un article L. 611-19 des deux articles L. 611-19 et L. 611-20, créés dans la loi relative à la bioéthique, la non-brevetabilité repose désormais sur trois articles du code, les articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19.
C'est pourquoi cet amendement de coordination prévoit de remplacer la référence aux articles L. 611-17 et L. 611-18 envisagée dans le présent article par une référence aux articles L. 611-17 à L. 611-19.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)