Protection des inventions biotechnologiques : Article 6
debate, 26/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré, après l'article L. 613-2 du même code, les articles L. 613-2-1, L. 613-2-2, L. 613-2-3 et L. 613-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 613-2-1. - La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description.
« Art. L. 613-2-2. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 613-2-1, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction ou procure son résultat technique.
« Art. L. 613-2-3. - La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
« La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
« Art. L. 613-2-4. - La protection visée aux articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étend pas à la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, dès lors que la matière obtenue n'est pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications. »
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 613-2-1 du même code, les articles L. 613-2-2, L. 613-2-3 et L. 613-2-4 ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : L'article 17 de la loi relative à la bioéthique a d'ores et déjà introduit l'article L. 613-2-1 dans le code en des termes identiques à ceux qui sont prévus dans le projet de loi et l'a même complété par des dispositions apportant des garanties importantes sur le maintien de l'accès au vivant sous brevet.
En conséquence, puisque cette insertion dans le code a déjà été opérée, cet amendement de cohérence vise à la supprimer dans le présent texte.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de l'article L. 613-2-1
par les mots :
des articles L. 613-2-1 et L. 611-18
L'amendement n° 11, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots:
sa fonction
par les mots:
la fonction indiquée
L'amendement n° 12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
ou procure son résultat technique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : L'amendement n° 10 est encore un amendement de cohérence visant à une meilleure conformité du texte national à la directive.
Le projet de loi prévoit de soumettre l'extension de protection par brevet aux dispositions de l'article L. 613-2-1, lequel circonscrit la portée d'une revendication couvrant une séquence génique. Or la directive soumet cette extension aux dispositions de son article 5, paragraphe 1, qui consacre la non-brevetabilité du corps humain et de la découverte de ses éléments - y compris les gènes - et dont la transposition a été effectuée à l'article L. 611-18 par la loi relative à la bioéthique.
Cet amendement tend donc à compléter la référence prévue à l'article L. 613-2-1 par une référence à l'article L. 611-18, ces deux articles pouvant conjointement se lire comme la transposition du point 1 de l'article 5 de la directive : tout détenteur de brevet sur une séquence génique humaine se trouve ainsi empêché d'interdire l'exploitation commerciale de toute matière incorporant une portion de cette séquence génétique si elle n'y exerce pas sa fonction brevetée.
L'amendement n° 11 est un amendement de précision. En effet, il n'est pas possible de laisser subsister une rédaction qui laisserait penser qu'à chaque gène correspond une fonction, et une seule.
Cet amendement tend donc à préciser que la fonction que doit exercer le gène dans la matière protégée est celle qui est indiquée dans la demande de brevet et non une autre.
L'amendement n° 12 est un amendement de suppression visant à mieux mettre en conformité ce texte avec la directive.
Aux termes du projet de loi, pour bénéficier de l'extension de la protection du brevet, la matière doit contenir l'information génétique et cette information doit exercer sa fonction ou alors, ce qui représente un ajout par rapport à la directive, procurer son résultat technique. Cet ajout ne se justifie pas : cet amendement en prévoit donc la suppression.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)