Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 37
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 306, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil, sauf si ces locataires sont titulaires d'une carte d'invalidité. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Aujourd'hui, les personnes handicapées locataires qui sont hébergées dans un appartement dont leurs parents sont propriétaires ne peuvent percevoir l'allocation de logement, alors qu'elles participent financièrement aux charges locatives de leur logement.
Il est normal que les personnes handicapées hébergées comme locataires par leurs parents puissent percevoir l'allocation de logement.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe de l'Union centriste.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Dans sa rédaction actuelle, cet amendement produit l'effet inverse de celui qui est recherché, puisque l'allocation de logement pourrait alors être versée à toute personne locataire d'un logement appartenant à un proche sauf s'il est titulaire d'une carte d'invalidité.
Je demanderai donc à M. Nicolas About de retirer son amendement ; à défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 306 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Après une lecture plus attentive du dispositif proposé, je suis obligé de reconnaître que cet amendement aboutirait à l'effet inverse de l'objectif recherché.
Par conséquent, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 306 est retiré.