Service public de l'électricité et du gaz : Article 29
debate, 21/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
1° a) Dans le premier alinéa de l'article 8, les mots : « aux services nationaux » sont remplacés par les mots : « à Electricité de France et Gaz de France » ;
b) A la fin de la dernière phrase du dixième alinéa (6°) du même article, les mots : « ou une filiale de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou l'une de ses filiales » ;
c) Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « du service national compétent » sont remplacés par les mots : « de la société compétente » ;
d) Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « du service national » sont remplacés par les mots : « de la société », et les mots : « le service national » par les mots : « la société » ;
e) à j) Supprimés ;
k) A la fin du premier et du septième alinéas de l'article 33, les mots : «, service national » sont supprimés ;
l) A la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « un des établissements publics institué par la présente loi » sont remplacés par les mots : « Gaz de France » ;
m) Au début du premier alinéa de l'article 36, les mots : « Les établissements publics auxquels » sont remplacés par les mots : « Les sociétés auxquelles » ;
n) Dans le deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société » ;
2° Les articles 2 et 3 sont ainsi rédigés :
« Art. 2. - Les activités mentionnées au 1° de l'article 1er sont exercées par Electricité de France et la société mentionnée à l'article 5 de la loi n° ... du .... relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que par leurs filiales. Ces activités s'exercent dans les conditions fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et la loi n° ... du?....?précitée.
« Art. 3. - Les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont exercées par Gaz de France et ses filiales, notamment celles mentionnées au II de l'article 10 de la loi n° ...du .... précitée, dans les conditions fixées par la loi n° ...du .... précitée et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots : « Electricité de France et Charbonnages de France devront » sont remplacés par les mots : « le demandeur devra » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 37 est supprimé ;
5° L'article 45 est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur les actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz.
« Il peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.
« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé :
« 1° De membres du Parlement ;
« 2° De représentants des ministères concernés ;
« 3° De représentants des collectivités locales ;
« 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« 5° De représentants du personnel des industries électriques et gazières ;
« 6° De représentants d'Électricité de France, de Gaz de France et des autres entreprises des secteurs électrique et gazier ainsi que de représentants d'entreprises du secteur des énergies renouvelables et de celui de l'efficacité énergétique.
« Chacun de ces six collèges comprend le même nombre de membres. Toutefois, le dernier peut comprendre deux membres de plus que les autres.
« Le conseil peut, à la demande de son président, entendre ou inviter à participer à ses travaux toute personne dont l'audition ou la présence lui paraît utile.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »