Service public de l'électricité et du gaz : Article 2
debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Electricité de France et Gaz de France peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale. La création d'un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.
« Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues à l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 159 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 386 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 159.
M. Daniel Reiner : Il s'agit d'un amendement de suppression, dont le sort est donc connu, mais que je vais néanmoins exposer.
L'article 2 du présent projet de loi vise à rédiger autrement l'article 5 de loi fondatrice de 1946. La nouvelle rédaction nous paraît à la fois ou trop imprécise ou trop précise.
« Electricité de France et Gaz de France peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale. » Question : à quels services communs est-il fait allusion ?
Il est prévu que « la création d'un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution », et l'on a présent à l'esprit EDF-GDF Services, mais la création d'un service commun est également obligatoire pour « la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités », ce qui paraît très imprécis.
En revanche, la commercialisation n'est, en particulier, pas mentionnée, ce qui, naturellement, a sa logique. Dès lors que EDF fournit aussi du gaz et que GDF fournit aussi de l'électricité, on voit mal comment les agents d'un service commun pourraient défendre l'une et l'autre entreprises, ce qui signifie que chacune d'elles s'occupera de sa propre commercialisation. Cela rendra tout de même très difficile le recours en matière de distribution jusqu'au client final de personnels pouvant agir pour l'une et l'autre entreprises.
L'article 2 étant à la fois trop imprécis et trop précis, nous proposons de revenir au texte initial de 1946, et donc de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 386.
M. Gérard Le Cam : Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, on peut lire à propos de l'article 2 : « En application de loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, EDF et Gaz de France ont développé un service commun, dénommé "EDF-GDF Services", et chargé d'assurer la gestion réseaux de distribution et un service public de qualité au plus près du terrain. Il est souhaitable que ce service soit pérennisé afin de continuer à tirer profit des synergies existantes entre les deux entreprises. » Mais la lettre de l'article 2, en fait, loin de pérenniser les services communs à EDF et GDF - en effet, EDF-GDF Services n'est pas le seul service commun aux deux EPIC - fait peser de lourdes menaces sur leur existence à moyen terme.
La fusion des deux EPIC est une nécessité. Aujourd'hui, la direction EDF-GDF Services, commune aux deux établissements, est composée de 102 centres de distribution où travaillent 66 000 agents. C'est un exemple unique de synergie et d'économies d'échelle.
Le choix de la séparation aboutirait à casser cette synergie. Du point de vue commercial, les entreprises compétitives doivent mettre en évidence l'importance de l'offre multi-énergie.
Fusionnés, les moyens d'EDF et de GDF pourraient être mis au service d'une politique énergétique française de grande valeur à court et à long terme. Sans fusion, les entreprises se mettraient en danger en se lançant dans un Monopoly risqué.
Le Gouvernement a soutenu Alstom et a encouragé la fusion Sanofi-Aventis : il devrait aujourd'hui faire de même pour EDF et GDF. Il devrait maintenir dans l'esprit du service de proximité, qui prétendument l'anime, les nombreuses agences locales, rouvrir par exemple les agences des Hauts-de-Seine qui ont été fermées, notamment celles de Suresnes, Rueil-Malmaison et Levallois-Perret. Il devrait également écouter, en milieu rural, les élus locaux, lesquels ont bien compris que faire primer le droit de la concurrence sur les missions de service public, c'est se résigner à la disparition des agences.
Dans ces conditions, comment ne pas voir que les agents d'EDF et de GDF sont confrontés à une véritable crise, sommés d'abandonner une culture de service public patiemment acquise ?
La séparation de la distribution du gaz et de l'électricité nous semble illogique et totalement anti-économique.
C'est à la lumière de cette analyse que nous proposons de fusionner les deux EPIC, aux côtés de nombreuses organisations syndicales qui représentent près de 80 % du personnel, si l'on se fie aux résultats des élections des administrateurs salariés, qui ont eu lieu le 6 mai dernier.
Y a-t-il, au niveau européen, une opposition à la fusion ? A cet échelon, rien ne semble s'opposer à la fusion, si ce n'est la direction d'EDF, qui prétend que les entreprises ne réalisent plus les deux tiers de leur chiffre d'affaires à l'intérieur d'un seul et même Etat, ce qui reste à démontrer !
Pour ce qui concerne les services communs, ils répondent aujourd'hui pleinement aux exigences des directives européennes et ce sont eux qui sont en relation avec la clientèle. La fidélisation que permettrait cet article affaiblirait leur efficacité.
Aussi, il convient, à notre avis, d'exiger la suppression de l'article 2.
M. le président : L'amendement n° 280, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 :
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France et Gaz de France.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Peu avant l'été, le ministre de l'économie et des finances a envoyé aux présidents de GDF et d'EDF des courriers valant feuille de route pour préparer les conditions de la privatisation des deux services publics, l'usage de l'expression « ouverture du capital » à la place de son synonyme « privatisation » ne trompant personne.
Malgré les graves événements que l'on connaît tous et qui sont survenus aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en Italie - délestages, tensions sur le marché de l'électricité -malgré les difficultés d'EDF pendant la canicule, qui devraient pourtant sonner comme autant d'avertissements ultimes, les présidents d'EDF et de GDF claironnent qu'ils sont prêts au changement de statut des entreprises.
Pourtant, la déréglementation est un échec, en Europe comme ailleurs. La privatisation serait un verrou excluant toute possibilité de retour à une situation sectorielle maîtrisée. L'annonce de la privatisation a profondément amoindri les bases industrielles, sociales et institutionnelles nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles.
Aussi est-il urgent de stopper le processus de décomposition entamé, en abandonnant tout projet de privatisation, et de décrire, avec les personnels hautement qualifiés d'EDF et de GDF, les schémas susceptibles de rendre une capacité d'action à l'ensemble EDF-GDF. Il est nécessaire de donner à EDF et à GDF un nouveau projet historique refondateur, au service des citoyens usagers, de l'intérêt général et de la collectivité nationale.
C'est pourquoi nous réaffirmons notre volonté de faire en sorte que les services communs ne soient pas dotés de la personnalité morale.
M. le président : L'amendement n° 282, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 :
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France, Gaz de France et, le cas échéant, à leurs filiales de transport.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous avons donné les raisons pour lesquelles nous souhaitons le maintien des services communs à EDF et à GDF, qui n'est absolument pas garanti par l'article 2.
Nous avons évoqué les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la filialisation des activités de transport d'EDF et de GDF, une telle orientation contribuant nécessairement à la désintégration des entreprises et aux ruptures des synergies internes.
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du fonctionnement commun des services aux filiales de transport. Il s'agit de faire en sorte que soient renforcées, à travers les services communs, les synergies et complémentarités entre les deux entreprises.
Le maintien des missions de service public en matière, par exemple, de sécurité d'approvisionnement pour le gaz, de continuité d'alimentation et de fourniture d'électricité, de qualité et de prix, de péréquation des tarifs d'électricité, d'égalité d'accès, et la préservation des synergies industrielles militent en faveur d'entreprises intégrées.
Rien ne justifie la séparation des différentes activités de production, de transport et de distribution pour EDF, d'importation, de transport et de distribution pour GDF. Nous avons de bonnes raisons de croire que, a priori, un groupe intégré sur ces différents segments peut davantage faire jouer les synergies et sera mieux à même d'affronter la concurrence.
Pour Gaz de France, la perte des activités de transport, segment qui dégage la marge la plus importante, serait fatale. Peut-on décemment envisager qu'une telle entreprise, garante de notre service public, qui a permis d'assurer sur le long terme nos approvisionnements en gaz et de desservir de nombreuses communes de France, soit vouée à devenir une simple société de négoce ?
Aucune raison économique ne justifie la filialisation des réseaux de transport. Cette démarche relève en réalité d'une volonté politique européenne, plus inspirée par des choix idéologiques libéraux que par le réel souci d'accroître l'efficacité du système d'organisation énergétique.
D'ailleurs, je suis surpris qu'à l'heure des grandes concentrations nationales et internationales, industrielles et capitalistiques l'Europe nous tance à ce point sur les questions de concurrence.
Les vertus de la concurrence, censée se traduire par d'importantes baisses de prix, par la relance des innovations et de l'initiative économique privée, sont mises en avant sur fond de démantèlement des anciens monopoles publics, taxés, sans que ce morcellement n'assure de bénéfice prouvé. A l'évidence, de tels gains en efficacité n'ont pas été au rendez-vous. On observe même aujourd'hui de grandes pertes en efficacité, qui conduisent certains pays, telle la Grande-Bretagne, à renationaliser, à se réapproprier ce secteur abandonné au miroir de la régulation marchande.
Qui plus est, le processus de déréglementation est mené dans la précipitation. Les premières directives de 1996 pour l'électricité, de 1998 pour le gaz, ont été transposées respectivement en 2000 et en 2003. Aucun bilan n'a vraiment été dressé depuis, malgré les crises récurrentes qu'ont connues de nombreux pays ayant complètement libéralisé ce secteur.
S'entêter dans cette voie serait suicidaire : nous cassons non seulement nos services publics, mais aussi les grandes entreprises qui assuraient notre indépendance énergétique tout en garantissant des services publics de qualité et en jouant un rôle de correcteur des inégalités sociales et territoriales.
Notre amendement vise donc à apporter quelques garanties face à l'éventualité de la filialisation des activités de transport, par l'intermédiaire des services communs à EDF et à GDF mentionnés dans cet article. En effet, tout nous porte à croire que l'on cherche en réalité à mettre en concurrence les deux opérateurs historiques EDF et GDF, au lieu de valoriser les coopérations qui permettraient de conforter notre système énergétique national.
M. le président : L'amendement n° 160, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
dotés ou non de la personnalité morale
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : L'amendement n° 159 a naturellement notre préférence puisqu'il vise à supprimer totalement l'article 2. Le présent amendement est un amendement de repli stratégique.
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cet article a pour objet de maintenir l'unité d'EDF-GDF. En réalité, c'est parfaitement faux car, en permettant aux entreprises de se doter d'une personnalité morale, on autorise l'externalisation des missions.
Nous considérons qu'EDF-GDF services doit rester un service intégré. C'est pourquoi nous proposons tout simplement de supprimer les mots « dotés ou non de la personnalité morale ».
M. le président : L'amendement n° 287, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 de cet article, remplacer les mots :
dotés ou non
par les mots :
non dotés
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : En application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, ont été mis en place non seulement EDF-GDF Services, mais également deux autres services mixtes : le service de formation professionnelle et le service de la direction du personnel. Il semblerait toutefois que seule serait assurée la pérennisation d'EDF-GDF services, et encore puisqu'une lecture attentive du texte laisse penser que ce secteur pourrait disparaître...
En tout cas, ce qui est certain, c'est que les autres services mixtes, précédemment mentionnés, sont les grands oubliés de l'article 2 du projet de loi.
A ce propos, nous préférerions que le texte dispose que EDF et GDF « créent », et non pas « peuvent créer », des services communs.
Ce matin, notre collègue Robert Bret a cité le général de Gaulle : « L'indicatif est souvent un impératif »... surtout lorsqu'il énonce de bonnes mesures ! Compte tenu de votre volonté d'impulser une concurrence fratricide entre EDF et GDF, on peut douter fortement de la possibilité de voir les directions de ces entreprises exprimer le souhait de multiplier les services communs. Tout porte à croire, au contraire, qu'elles s'en tiendront au strict respect des obligations que vous leur imposerez. Assurer leur survie suppose que ces deux entreprises aient l'obligation de créer des services communs dans les deux secteurs de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
Bien entendu, les deux entreprises conserveraient la faculté de créer d'autres services communs, au-delà des services existants.
M. le président : L'amendement n° 279, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :
dotés ou non de la personnalité morale
par une phrase ainsi rédigée :
La création de services communs entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement allant dans le même sens que l'amendement précédent, l'argumentaire est identique.
M. le président : L'amendement n° 284, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Mercredi dernier, sur France 3, M. Roussely, président d'EDF, indiquait que le conflit qui l'oppose, lui et le Gouvernement, aux agents et usagers n'était que l'expression d'une inquiétude normale, une simple angoisse face aux changements dans les entreprises, et qu'il n'y a plus de soucis à EDF. « Tout est pratiquement rentré dans l'ordre », a-t-il indiqué.
De quel ordre parle-t-on ? Depuis hier, l'ouverture du marché permet aux professionnels d'acheter de l'électricité et du gaz auprès d'autres entreprises. Sans revenir sur l'absurdité économique de cette concurrence déloyale pour l'ensemble de la nation, notons que ce sont quelques spéculateurs qui vont s'enrichir, grâce, d'une part, aux investissements d'EDF et GDF et, d'autre part, aux impôts que nous avons payés depuis très longtemps.
Certains, se croyant plus malins, se sont retrouvés hier sans courant, car, ayant résilié leur contrat avec EDF au 1er juillet, ils ont vu leur branchement interrompu par des agents EDF - ce qui est tout à fait normale - et attendent un rétablissement ordonné par un nouvel opérateur. Ce dernier aura bien du mal à joindre son distributeur unique, EDF-GDF, qui est loin d'être prêt à organiser ce « bel ordre » !
Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de repli.
M. le président : L'amendement n° 281, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, après le mot :
commun
insérer les mots :
entre Electricité de France et Gaz de France
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Mon argumentation vaudra également pour l'amendement n° 285.
La réécriture de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, qui nous est soumise, prévoit que les services communs à EDF et à GDF peuvent réaliser des « prestations » pour le compte de distributeurs non nationalisés et de collectivités locales et de leurs groupements, en qualité d'autorités concédantes des réseaux locaux de distribution.
Ces fameux distributeurs non nationalisés, les DNN, sont divers : il peut s'agir de régies communales ou intercommunales, de sociétés d'économie mixte, de coopératives d'usagers, ou encore de sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, SICAE.
Pour un service commun comme l'actuel EDF-GDF services, la possibilité de réaliser de telles prestations pour les DNN existe dans la loi de 1946 et résulte des stipulations des cahiers des charges des concessions. Cependant, l'article 2 du projet de loi ne mentionne plus expressément la possibilité de créer des structures communes entre EDF et GDF ou leurs services communs et les DNN.
II s'agit désormais de « réaliser des prestations pour le compte de », ce qui n'est assurément pas la même chose que « réaliser des prestations en commun », comme le prévoyait le texte de 1946.
Un tel glissement n'est pas anodin : le Gouvernement développe ici aussi de façon cohérente sa logique, qui consiste à créer de manière totalement artificielle des concurrents à EDF et GDF dotés d'une envergure nationale.
Il suffit, pour s'en rendre compte, de se reporter à la page 23 de l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'article 27, où le Gouvernement souhaite « atténuer les contraintes juridiques de territorialité et de domaine d'activité pesant sur les distributeurs non nationalisés ».
Plutôt que de renforcer les synergies existantes entre les DNN et les deux entreprises nationales, il s'agit, en fait, de les mettre en concurrence. Un tel choix sera encore source de gâchis et risque de compromettre l'avenir des actuels centres de distribution mixtes.
En conséquence, nous proposons que, par convention, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs non nationalisés créent des services communs de distribution.
M. le président : L'amendement n° 283, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 de cet article, après le mot :
réseaux
insérer les mots :
la facturation du gaz et de l'électricité aux consommateurs domestiques,
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Le service de facturation est commun et doit le rester.
L'article 2 du projet de loi dispose, dans la deuxième phrase de son deuxième alinéa, que la création d'un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution : EDF-GDF Services survivrait donc à la dénationalisation des deux entreprises.
Mais la possibilité pour ces services d'être dotés de la personnalité morale laisse en effet entrevoir une filialisation des activités de distribution, qui, pour l'heure, ne sont soumises qu'à une obligation d'indépendance, et non de séparation juridique, aux termes des directives européennes. Le Gouvernement semble donc résolu à aller au-delà des obligations communautaires.
Quoi qu'il en soit, penchons nous sur le champ d'activité du service commun de distribution.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 précise que le service commun est obligatoire pour « la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités ».
Il manque, dans cet inventaire, un élément essentiel, qui, pourtant, à l'heure actuelle, entre pleinement dans le cadre des compétences d'EDF-GDF Services. Cet élément, c'est le service de facturation du gaz et de l'électricité aux consommateurs domestiques. Ces derniers reçoivent en effet aujourd'hui une facture commune correspondant à leur consommation d'électricité et de gaz.
Cette activité commune doit être préservée pour plusieurs raisons. La plus évidente, ce sont les économies d'échelle qu'elle permet. Et comme le Gouvernement ne cesse de parler de gestion « à la façon du privé », il serait absurde de multiplier et de dédoubler demain sur tout le territoire, d'un côté, des agences EDF et, de l'autre, des agences GDF, situées à quelques centaines de mètres les unes des autres.
Malheureusement, dans le cadre de la mise en concurrence des deux grandes entreprises de service public, la disparition d'agences, notamment en milieu rural, est sans doute programmée.
M. le président : L'amendement n° 278, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
La création de services communs entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Il a été défendu en même temps que l'amendement n° 279.
M. le président : L'amendement n° 285, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs non nationalisés créent des services communs dans les domaines précédemment énumérés
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 286, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
La création de services communs entre Electricité de France, Gaz de France et, le cas échéant, leurs filiales de transport est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Nous voyons trois insupportables conséquences à votre réforme.
La première, c'est l'ouverture totale à la concurrence, et, a minima, à tous les clients professionnels dès 2005, avec de lourdes menaces sur l'aménagement du territoire et la péréquation tarifaire.
La deuxième conséquence, c'est le démantèlement du service public par la séparation des activités de production, de transport et de distribution. Cette séparation détruit toute cohérence, toute complémentarité et tout projet industriel. Elle affaiblit considérablement les opérateurs publics, dégrade leur efficacité, constitue un gâchis économique et compromet la proximité du service public.
Enfin, troisième conséquence, cette ouverture à la concurrence permet à tous les opérateurs d'utiliser les stockages souterrains de gaz qui assurent la sécurité de fourniture. Leur gestion passerait alors d'une logique fondée sur la sécurité et la stabilité des prix à un pilotage fondé sur le prix du marché et la spéculation.
Il s'agit d'un amendement d'alerte.
M. le président : L'amendement n° 288, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution électricité et gaz d'Electricité de France, au sens de l'article 11 de la présente loi.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Vous l'avez compris, nous sommes attachés à la préservation des services communs d'EDF et de GDF, qui constituent une sorte de socle sur lequel il est possible de bâtir un nouveau projet industriel au moyen de la fusion des deux EPIC.
Notre position de principe est très simple : il est vain de vouloir dissocier les deux catégories de personnels, d'un côté les électriciens et, de l'autre, les gaziers. Certes, les métiers sont différents, mais quelque chose assure la cohésion de ces agents et permet d'expliquer pourquoi des retraités ont spontanément repris du service lors de la tempête de 1999 - les habitants et les maires des régions traversées par la tempête savent ce qu'ils doivent à cette mobilisation. Contrairement à ce que l'on entend ici ou là, ce quelque chose n'a rien à voir avec de prétendus privilèges : c'est tout simplement la culture de service public à laquelle ces salariés sont attachés. Cette culture est le fruit d'une histoire qui se conjugue au passé, au présent et, ils l'espèrent, au futur.
Une approche comptable ne peut tenir compte de cette particularité. L'esprit de service public est un lien, dont la solidité n'est plus à démontrer, qui unit les agents d'EDF et de GDF, et tout particulièrement les 64 000 hommes et femmes qui font vivre EDF-GDF Services.
Tout cela serait affaibli par le projet du Gouvernement, qui prévoit que les services communs créés adopteront une comptabilité analytique permettant d'identifier les coûts afférents à chacune des deux entreprises. Ces dispositions banalisent l'existence des services communs en portant atteinte à leur spécificité.
Nous le répétons depuis le début de nos débats : c'est autour de ces services que se renforceront les synergies économiques utiles, hier comme demain, à notre pays.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Ladislas Poniatowski : Une seule explication vaut pour au moins huit de ces amendements. Le Gouvernement ne compte pas filialiser la direction EDF-GDF Services : M. Nicolas Sarkozy l'a rappelé lors de la discussion générale, c'est l'aboutissement des négociations qu'il a menées avec les syndicats ; il a été très clair.
Ill faut garder le statut de personne morale pour ne pas interdire la possibilité de créer un GIE entre EDF ou GDF et un DNN. C'est un cas de figure qui se présentera, puisque l'on dénombre cent soixante DNN sur notre territoire ; certains ont compétence en matière d'électricité comme en matière de gaz. La personne morale sert à cela, car un GIE est une personne morale.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les 0amendements identiques de suppression nos 159 et 386.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 280, pour les raisons que je viens de donner.
De même, la commission est défavorable à l'amendement n° 282, qui est totalement contraire à la directive européenne qui exige que l'activité de transport soit juridiquement séparée.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement de repli n° 160, pour les raisons que j'ai données au début de mon propos.
La commission est défavorable à l'amendement n° 287, car l'intention du Gouvernement n'est pas de filialiser la direction EDF-GDF Services, la DEGS.
Avec l'amendement no 279 et les amendements suivants, les membres du groupe CRC veulent rendre obligatoires un certain nombre de services communs. Par l'amendement n° 279, celui que vous voulez rendre obligatoire relève non pas de la compétence du législateur, mais de la liberté de gestion des entreprises s'agissant des personnels.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 284, car elle considère qu'il est satisfait par les dispositions de la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, mais aussi par les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 281, d'abord parce qu'il alourdit le texte, mais aussi et surtout par rapport à l'exposé des motifs et à ce que je viens de dire en ce qui concerne la personnalité morale d'un GIE. Il ne faut pas empêcher la constitution de GIE entre EDF ou GDF et les DNN.
Avis défavorable sur l'amendement no 283 : c'est non pas au législateur, mais aux entreprises de décider s'il y aura un service commun de facturation. Je rappelle que les factures sont actuellement communes pour les consommateurs courants, mais qu'il existe déjà des factures séparées pour les clients éligibles. On ne va pas revenir en arrière. Respectons la liberté de gestion des entreprises.
Même argumentation pour l'amendement n° 278 : la commission émet donc un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 285, car il est totalement satisfait par l'article 27. Peut-être en débattrons-nous plus tard, puisque l'article 27 permet déjà aux DNN de constituer des GIE.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 286 et 288.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux quatorze amendements - il est donc inutile que je les énumère - et je vais dire en quelques mots dire pourquoi.
D'abord, pour l'excellente raison donnée par M. le rapporteur, à savoir que le Gouvernement n'a pas l'intention de filialiser le service commun.
Ensuite, et surtout, parce que tous ces amendements ont la même philosophie : ils tendent à faire du législateur l'organisateur de la gestion de ces entreprises. En transformant le statut pour donner à EDF et GDF une souplesse de gestion dans les termes du droit commun, on aboutirait paradoxalement, si ces amendements étaient adoptés, à une souplesse de gestion inférieure à celle dont EDF et GDF jouissent actuellement. Le Gouvernement veut leur donner davantage de liberté de gestion qu'ils n'en ont en qualité d'EPIC. Vous voulez, par ces amendements, leur en donner moins. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 159 et 386.
Mme Marie-France Beaufils : Mon explication de vote vaudra également pour les autres amendements qui ont été présentés par le groupe CRC.
Vous nous dites que l'intention du Gouvernement n'est pas de filialiser. On peut toujours affirmer que telle est l'intention du Gouvernement lorsqu'il élabore son projet de loi. Mais ce texte donne à un autre gouvernement les moyens de filialiser demain. C'est sur ce point que nous divergeons. En effet, on ne peut raisonner seulement en fonction du gouvernement en place.
Vous nous dites également qu'il faut donner de la souplesse de gestion à EDF-GDF. Bien sûr, car vous vous inscrivez dans une logique de constitution de sociétés anonymes. Vous n'allez donc pas donner des obligations à EDF ou à GDF, que nous voulons garder comme entreprises publiques.
Ce sont bien des questions fondamentales qui nous opposent, puisque nous avons une autre conception de la gestion des services de l'électricité et du gaz dans notre pays.
Vous nous parlez de souplesse de gestion. Mais EDF et GDF en jouissent déjà pour une bonne part. Même les salariés nous disent aujourd'hui qu'ils souhaitent que leur entreprise publique garde cette volonté de réponse en termes de service public, maintienne la qualité des relations avec la clientèle. Je ne suis pas la seule à l'avoir constaté. J'ai rencontré les personnels de mon département pour apprécier leur situation ; une journaliste, qui a mené un travail d'enquête, a également observé cette situation.
Certes, monsieur le rapporteur, il existe, pour les clients déjà concernés par l'ouverture du marché, une facturation séparée. Toutefois, cela n'empêche nullement, pour ceux qui ne font pas partie du secteur soumis à concurrence, que l'on puisse conserver cette part importante de service.
Vous dites qu'il faut mettre en oeuvre ces dispositions car on pourra constituer des GIE avec les sociétés non nationalisées. Il y a d'autres façons de procéder, même avec le service actuel. Des formes de convention sont possibles à l'intérieur du secteur public ; on sait le faire dans d'autres cas. Je ne vois pas pourquoi le fait de maintenir ces services dans leur configuration actuelle entraverait toute possibilité de collaboration.
Mme Hélène Luc : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 et 386.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)