Service public de l'électricité et du gaz : Article 2 ter
debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible sur chacune des installations de production raccordées au réseau public de transport est mise à disposition du gestionnaire de ce réseau par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d'ajustement. Le ministre chargé de l'énergie peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Nous proposons de supprimer l'article 2 ter.
Selon M. le rapporteur, cet article « oblige l'ensemble des producteurs installés sur le territoire à contribuer à l'équilibre du système électrique ».
Monsieur le ministre, vous me rétorquerez sans doute que notre attitude est contraire à l'objectif d'intérêt général qui est visé par cet article 2 ter.
Cependant, une analyse plus précise du texte confirme les craintes que nous avons déjà longuement évoquées depuis deux jours.
La politique gouvernementale de l'énergie abandonne une perspective de développement pour se cantonner dans un cadre de gestion d'une pénurie annoncée.
Votre proposition, qui apparaît comme un minimum, suppose implicitement que les opérateurs privés auraient pour premier réflexe de préserver leurs intérêts particuliers plutôt que de répondre solidairement à une situation de crise.
L'article 2 ter démontre en fait la nocivité de l'introduction de la loi du marché comme référence en matière énergétique. C'est bien la démonstration des nouveaux risques qui existeront, après le vote de cette loi, pour la sécurité.
Quel est ce système dans lequel il faut prévoir des structures pour empêcher tel ou tel producteur de provoquer un black-out ou la crise nucléaire ? Aujourd'hui, avec l'entreprise publique EDF, une telle question ne se pose pas.
Nous rejetons donc la logique d'ensemble de ce projet de loi, dont l'article 2 ter démontre par l'absurde toute la nocivité, tous les dangers.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :
mécanisme
par le mot :
marché
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 10 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité, à la fourniture de secours ou de dernier recours ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10, 15 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée; »
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : 1°
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 291.
M. Ladislas Poniatowski : L'article 2 ter prévoit que les producteurs mettent à la disposition du gestionnaire du réseau la totalité de la puissance non utilisée disponible afin de contribuer à l'équilibre du système électrique, notamment pendant les périodes de pointe de consommation.
Il s'agit donc d'un dispositif très important visant à éviter dans notre pays la survenue de crises comme il a pu s'en produire en Grande-Bretagne où existaient des surcapacités de production qui n'étaient pas utilisées afin de faire monter artificiellement les prix. C'est un sujet que nous avons évoqué dans la discussion générale.
La commission des affaires économiques propose donc un amendement rendant applicables les sanctions prévues à l'article 41 de la loi 10 février 2000 - sanctions pécuniaires, retrait ou suspension pour une durée n'excédant pas un an de l'autorisation d'exploiter une installation - pour donner notamment au ministre chargé de l'énergie la possibilité de les prononcer à l'encontre des producteurs qui ne respectent pas l'obligation de mise à disposition de la puissance non utilisée.
Vous comprendrez que, en conséquence, la commission soit défavorable à l'amendement de suppression n° 291.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 291 et 11 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'article 2 ter, comme l'a très bien pressenti Mme Terrade, a pour objet de permettre la continuité de l'approvisionnement en électricité. C'est la garantie même du service public. Le Gouvernement y tient particulièrement et il est donc défavorable à l'amendement n° 291.
Quant à l'amendement n° 11, il complète très utilement la disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, puisqu'il instaure des sanctions pour s'assurer de la mise à disposition des capacités non utilisées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.
(L'article 2 ter est adopté.)
TITRE II
LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ
CHAPITRE Ier
Dispositions communes