Service public de l'électricité et du gaz : Article additionnel avant l'article 7

Service public de l'électricité et du gaz : Article additionnel avant l'article 7

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 171, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ouvrages du réseau de transport d'électricité sont inaliénables.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : A plusieurs reprises, nous avons essayé de faire admettre que les ouvrages du réseau de transport d'électricité étaient inaliénables. A l'article 2, cette modification n'a pas été acceptée. Il nous paraît opportun de la proposer de nouveau avant l'examen de l'article 7, qui régit le transfert des ouvrages du réseau public de transport d'électricité à la nouvelle société qui sera gestionnaire de ce réseau de transport.
Electricité de France est d'ailleurs propriétaire depuis peu, en réalité depuis 1997, du réseau d'alimentation générale qui, auparavant, appartenait à l'Etat.
Je ne reprends par l'argumentation que j'ai développée précédemment. Mais, dans la chaîne de l'électricité, constituée par la production, le transport, la distribution, le maillon essentiel, qui est le coeur du service public, qui distribue l'électricité aussi bien en direction des professionnels que des usagers, c'est le réseau de transport. Je répète que ces ouvrages-là ne peuvent pas être vendus. Ils sont inaliénables.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission, qui avait exprimé un avis défavorable lors de l'examen des amendements nos 167 et 168, n'a pas changé d'opinion.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rends hommage, monsieur Reiner, à votre courage qui est malheureux parce que le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je veux soutenir notre collègue M. Reiner...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui en a bien besoin !

Mme Marie-France Beaufils : ... parce qu'il a tout à fait raison de soulever cette question relative aux ouvrages du réseau de transport d'électricité. Comment assurer les missions de service public, un égal accès de tous à l'électricité si l'on ne laisse pas la propriété des transports d'électricité à l'entreprise publique EDF ?
Comment peut-on être cohérent si on vend cette partie du réseau de transport ?
A l'inverse de la commission et du Gouvernement, j'estime qu'il faut adopter cet amendement, faute de quoi les uns et les autres nous devrons peut-être faire face sur nos territoires à quelques déboires que nous devrons expliquer.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Je veux formuler une remarque à propos de ces réseaux de transport. Je ne pense pas que, dans cet hémicycle, nombreux soient les sénatrices et les sénateurs prêts à accepter dans leur collectivité locale que les tuyaux du réseau de distribution d'eau potable appartiennent à Pierre, Paul ou Jacques. La même remarque vaut pour l'électricité. Or c'est ce que vous êtes en train de faire.
C'est scandaleux ! C'est le seul mot qui puisse caractériser ce projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)