Service public de l'électricité et du gaz : Article 7

Service public de l'électricité et du gaz : Article 7

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A la date de création de la société mentionnée à l'article 5, Electricité de France lui transfère, par apport partiel d'actifs, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les biens de toute nature dont elle est propriétaire liés à l'activité de transport d'électricité. Cet apport emporte transfert à la société mentionnée à l'article 5 des droits, autorisations, obligations dont Electricité de France est titulaire et des contrats conclus par celle-ci, quelle que soit leur nature, dès lors qu'ils sont liés à l'activité de gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
Le bilan d'ouverture de la société mentionnée à l'article 5 est établi à partir du dernier compte séparé de l'activité de transport arrêté en application de l'article 25 de la loi n° 2000 - 108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les opérations mentionnées au présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 391, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'article 7 définit les conditions de transfert des actifs du réseau de transport d'EDF à la nouvelle société créée à l'article 5.
Ce transfert vaut également pour les droits, autorisations, obligations et contrats dont EDF était jusqu'à maintenant titulaire.
Dans la continuité des amendements que nous avons défendus jusqu'à maintenant, nous sommes évidemment contre ce transfert de patrimoine. Nous souhaitons la suppression de cet article parce que nous rejetons la filialisation du réseau de transport.
Le risque est avéré de connaître les grandes pannes qu'ont éprouvées les Etats-Unis.
Nous sommes convaincus que la filialisation emporte avec elle une logique de profit à court terme. Or, il est vital, pour éviter les dysfonctionnements, de prévoir des investissements sur le long terme dont la rentabilité n'est absolument pas calculable dans l'immédiat.
Les retours sur investissement dans ce domaine sont lointains et se produiront au moins dans une dizaine d'années, selon les spécialistes d'EDF.
Les décisions concernant le réseau de transport d'électricité doivent être prises indépendamment des considérations de rentabilité immédiate, afin que la qualité du réseau puisse être maintenue.
La filialisation rompt précisément les cohérences et l'intégration d'EDF. Or, jusqu'à maintenant, dans une logique globale évaluant les besoins d'investissement et de maintenance, c'était l'EPIC qui avait à sa charge les lignes de transport de l'électricité sur l'ensemble du territoire.
Sur le plan économique, dans ce secteur énergétique où le coût des infrastructures est élevé, l'intégration aussi bien verticale qu'horizontale se justifie pleinement !
Intégrations horizontale et verticale vont de pair avec la théorie du monopole naturel selon laquelle il serait absurde de construire une seconde infrastructure à côté d'une première non encore saturée. Cela vaut tout aussi bien pour les lignes électriques ou les voies ferrées que pour les infrastructures routières.
C'est sur ces bases que la loi d'avril 1946 a été votée et que notre modèle a été bâti, a bien fonctionné et continue de le faire. Mais, depuis une vingtaine d'années, les économistes libéraux ont attaqué ce modèle. Son principal défaut est peut-être, à leurs yeux, de donner satisfaction à la population et aux entreprises.
On le sait, les économistes néoclassiques sont de savants théoriciens. Ils adorent les mathématiques et délaissent volontiers les sciences sociales et l'histoire, les leçons de l'histoire, pourrait-on dire !
La théorie des marchés contestables, qui s'est imposée dans les années quatre-vingt aux Etats-Unis et a été à l'origine de la casse des monopoles publics, tend à nous faire revenir au modèle de la fameuse concurrence pure et parfaite.
Dans une industrie de réseau - et, comme on l'a vu, le meilleur exemple est ici donné par EDF - cela conduit à découper la chaîne en tronçons avant et après le réseau pour y injecter de la concurrence. C'est la désintégration verticale.
Pour que la concurrence soit pure et parfaite, nous disent les savants, il faut forcer les acteurs présents à faire de la place à leurs concurrents, par vente forcée des actifs de production et des clientèles. C'est la désintégration horizontale.
Le modèle théorique qui nous est proposé doit donc remplacer avantageusement les échanges au sein de l'entreprise intégrée par des marchés. Le problème, c'est que ce nouveau modèle d'échange, supposé avoir tous les avantages, est virtuel tandis que le modèle fondé sur l'entreprise intégrée est bien réel et a démontré son efficacité.
L'histoire a montré que des gains importants sont obtenus par la maîtrise publique de la coordination de l'offre et de la demande d'électricité et non par le libre jeu de la loi du marché.
L'histoire a également montré que la mutualisation dans un réseau intégré réduit le besoin en investissements.
L'histoire a enfin montré que les choses sont plus difficiles à obtenir lorsque c'est la logique de la rentabilité immédiate qui domine.
Nous continuerons pendant tout le débat à mettre en évidence ces réalités, qui sont confortées d'ailleurs par ce qui s'est passé depuis quelques années dans plusieurs pays. Toutes ces raisons expliquent le dépôt de notre amendement de suppression qui s'oppose à la création de filiales de transport.

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 5, par apport...
L'amendement n° 24, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article :
Cet apport, réalisé à la valeur nette comptable, emporte...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 23 est un simple amendement de coordination avec l'amendement n° 24 que je vais exposer.
Aujourd'hui, le réseau de transport figure dans les comptes d'EDF à sa valeur comptable, c'est-à-dire la valeur brute moins les amortissements. La valeur au bilan est donc inférieure à la valeur réelle. En conséquence, si l'on transfère les biens à la valeur réelle, on va dégager une plus-value.
Or l'article 7 du projet de loi prévoit une exonération de tout impôt sur les plus-values. En revanche, il n'interdit pas à l'entreprise d'amortir la plus-value. De ce fait, si l'on réalise le transfert à la valeur réelle, l'entreprise va cumuler deux avantages fiscaux : une exonération au titre de cet article 7 et une diminution de son résultat du fait de l'amortissement comptable de la plus-value.
C'est la raison pour laquelle la commission propose de recourir à la valeur nette comptable pour cet apport.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est très pertinent !

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 25, que nous allons examiner dans quelques instants, est un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 305, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les biens appartenant à la société mentionnée à l'article 5 sont inaliénables.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous souhaitons souligner par cet amendement que les biens appartenant à la société nouvellement créée à l'article 5 sont inaliénables.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est nouveau !

Mme Annie David : En effet, ces actifs de service public ne peuvent être cédés parce que nous considérons qu'ils sont la propriété exclusive de la nation et de la collectivité. Ils ont été payés par tous les usagers.
Or, toutes les dispositions du projet de loi permettent qu'ils deviennent un jour ou l'autre la propriété privée de quelques grandes firmes multiservices, qu'ils soient détenus par des fonds de pensions américains, britanniques ou encore tout simplement apatrides.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est pis !

Mme Annie David : En effet, monsieur le ministre !
Le processus de filialisation et de sous-filialisation, que vous tendez à mettre en place dans votre projet de loi, rend extrêmement flous les futurs droits de propriété. On parle d'une filialisation à 100%, mais quelle en sera la signification lorsque le capital d'EDF sera ouvert à 70% ? Nous ne savons pas exactement ce que cette société va devenir. Nous aurions souhaité qu'elle demeure un EPIC, ce qui préserverait son caractère public et les obligations afférentes au service public.
En réalité, la directive n'oblige pas à transférer les actifs et l'ensemble du patrimoine à cette nouvelle société. Considérant que ces biens sont inaliénables, nous affirmons qu'ils doivent être maintenus dans la maison-mère. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa de cet article :
Le bilan d'apport de cette société...
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Le Cam, vous avez été très clair lors de la présentation de l'amendement n° 391. Vous rejetez la filialisation du réseau de transport. La commission est favorable à cette filialisation. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 305, l'inaliénabilité est « mise à toutes les sauces ». Dire qu'un bien est inaliénable ne signifie pas qu'il ne puisse pas être un jour déclassé. Il est important de conserver cette souplesse. Je ne développerai pas davantage mes explications. La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les raisons maintes fois expliquées, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 391.
Il est favorable aux trois amendements présentés par la commission.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 24 est particulièrement bienvenu. Il est la traduction d'une réflexion assez fine que le Gouvernement apprécie. Vous êtes le premier à avoir pensé à faire référence à la valeur nette comptable. C'est un apport important au texte. Le Gouvernement vous est très reconnaissant de l'intelligence de cette proposition, au-delà de toute complaisance.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 305.
Sans doute l'orateur n'a-t-il pas mesuré tout à l'heure la connotation - qui lui a sûrement échappé - du concept de capitaux apatrides. Cela rappelle d'autres temps !

M. Philippe Marini : Ce n'est pas très heureux !

Mme Evelyne Didier : L'argent n'a ni odeur ni couleur. C'est ce que nous voulions dire.

Mme Annie David : Il n'a pas de coeur !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui disaient cela lui attribuaient précisément une odeur et une couleur.

Mme Annie David : Pas nous, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je ne doute pas que telle n'était pas votre intention et que cela vous a échappé.

M. Philippe Marini : Ces relents ne sont pas très sympathiques !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 25.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 210 :
Nombre de votants
313
Nombre de suffrages exprimés
305
Majorité absolue des suffrages exprimés
153
Pour l'adoption
106
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 24.

Mme Marie-France Beaufils : Je souhaiterais un complément d'information.
M. le rapporteur a indiqué qu'il était souhaitable d'utiliser la valeur nette comptable parce que cela permettrait d'éviter la double exonération.

M. Paul Blanc : Il en a d'ailleurs été félicité par M. le ministre !

Mme Marie-France Beaufils : En effet !
Nous parlons d'une société qui, normalement, va devoir gérer le réseau de transport de l'électricité. Or, l'état du réseau de transport exige qu'il soit renouvelé. La nécessité de son enfouissement a été soulignée cet après-midi, si l'on veut assurer la pérennité de l'acheminement de l'électricité dans de bonnes conditions et éviter de revivre les difficultés qu'on a connues lors des tempêtes passées.
Dans quelles conditions la société sera-t-elle en mesure de répondre à ces obligations de service public ? De quels moyens disposera-t-elle à cette fin ? En ne conservant pas la formule en vigueur jusqu'alors, on lui laisse moins de possibilités. Cela signifie qu'il faudra lui permettre de retrouver des moyens. Comment les trouvera-t-elle ? La part du transport pèsera dans le prix de l'électricité. Telles sont les questions que je me pose à propos de l'amendement n° 24.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Madame Beaufils, il va y avoir un très important transfert de capital. Ce réseau de transport qu'EDF va donner à EDF Transport représente un énorme investissement. Il faut y inclure l'ensemble de son amortissement. Voilà pourquoi nous faisons cette proposition. Cela n'a rien à voir avec le problème que vous soulevez.
Je vous signale qu'EDF, qui va rester l'actionnaire, sinon total, à tout le moins très majoritaire, devra continuer demain à garantir le budget de RTE afin de lui permettre de faire face à tous les problèmes que vous soulevez.
Ce transporteur va devoir entreprendre des travaux de maintenance, de développement, d'entretien et EDF devra continuer à assurer les financements importants que devra engager son « transporteur ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)