Service public de l'électricité et du gaz : Article 11

Service public de l'électricité et du gaz : Article 11

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsqu'une entreprise d'électricité ou de gaz exploite, sur le territoire métropolitain, un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et exerce une ou plusieurs autres activités dans le même secteur, elle constitue en son sein un service chargé de la gestion du réseau de distribution, indépendant, sur le plan de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 395, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Par le biais de cet article 11, vous comptez désintégrer les entreprises de l'électricité et du gaz, qui desservent plus de 100 000 clients, en les contraignant à créer un service chargé de la gestion du réseau de distribution indépendant sur le plan de l'organisation et de la prise de décision.
Pourquoi, alors, proposer, comme vous le faites à l'article 13, la possibilité de créer une société gestionnaire sur le même segment d'activité ?
Cet éclatement que vous favorisez sous forme de filialisation privera l'Etat du levier d'action qu'il a aujourd'hui en brisant l'unité actuelle. La création de filiales sous forme de sociétés de distribution leur permettra de se procurer des sources de profits en accaparant une clientèle captive.
Tronçonner comme vous voulez le faire les entreprises intégrées en créant des filiales multiples n'est pas une source d'économie puisque cela suppose une régulation beaucoup plus complexe que pour une seule entreprise.
En fait, désintégrer revient à déréguler, et cela coûte cher : coûts de développement, coûts de mise en oeuvre, coût des lobbies pour influencer le législateur, coût des litiges sur les transferts de propriété, coût de l'imperfection de la régulation, coût des nouveaux contrats... Tous ces coûts engendrés par les nouveaux intermédiaires venant remplacer la structure verticale ne peuvent aller que vers la hausse.
Ce n'est pas moi qui fais du catastrophisme pour appuyer mon argumentaire ; je communique simplement le résultat d'une étude de l'Agence internationale de l'énergie parue dans Le Monde le 30 septembre dernier.
Je pourrais ajouter d'autres coûts que l'étude ne mentionne pas : les coûts liés à la perte de taille, ceux qui sont liés à la volatilité du marché ou encore les coûts sociaux, avec les milliers de pertes d'emploi et la précarisation des statuts qui accompagnent toute privatisation.
Bien évidemment, ces coûts n'intègrent pas les dysfonctionnements inhérents au processus de libéralisation que nous avons déjà évoqués.
Nous pouvons admettre que le risque zéro n'existe pas - M. le ministre rappelait la panne de 1979 - mais, avec la libéralisation, le risque augmente, comme l'ont montré les nombreux dysfonctionnements intervenus ces dernières années.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que tous ces éléments nous incitent à demander la suppression de l'article 11.

M. le président : L'amendement n° 317, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne les réseaux de distribution d'Electricité de France et de Gaz de France, ils sont gérés par un seul gestionnaire de réseau et service commun de distribution d'Electricité de France et de Gaz de France prévu par l'article 2 de la présente loi.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Nous déplorons les conséquences concrètes des orientations d'EDF-GDF et la décision de consacrer leurs moyens à un développement financier qui se fera au détriment de leurs missions de service public.
Ainsi, les investissements et les budgets d'exploitation traduisent une baisse régulière des moyens des centres de distribution en ce qui concerne la gestion du réseau, l'activité clientèle et la logistique. De plus, les réformes permanentes, la séparation et l'organisation verticale des activités hypothèquent le fonctionnement tout entier de la distribution, en particulier en abandonnant les atouts que constitue la mixité entre l'électricité et le gaz.
La séparation des domaines techniques entraîne des dysfonctionnements et des gâchis, en ce qui concerne tant le placement de nos deux énergies que l'évolution du réseau et la gestion de la clientèle.
II est nécessaire de maintenir une structure territoriale de synthèse et de proximité, dotée de l'autonomie décisionnelle et des moyens opérationnels pour assurer : le développement des utilisations du gaz et de l'électricité correspondant aux possibilités technologiques et aux exigences de notre époque ; le droit d'accès pour tous à l'énergie ; la qualité, la continuité, la sécurité attendues par les usagers et le personnel ; la garantie du développement de la distribution de l'électricité et du gaz à long terme.
Par ailleurs, les personnels demandent que les profils électricité et gaz, ainsi que les indicateurs de gestion soient systématiquement transmis avec l'examen des résultats en conseil national.
Le présent amendement prévoit aussi le maintien du statut d'EPIC d'EDF et de GDF, de leur caractère d'entreprise intégrée, qu'il faut opposer à la déréglementation du secteur de l'énergie, laquelle a échoué partout où elle a été mise en place en Europe et dans le monde.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet article 11 constitue la transposition des dispositions des directives relatives aux gestionnaires de réseaux.
Les directives permettent de surseoir à la séparation juridique des distributeurs jusqu'au 1er juillet 2007 et donc de ne procéder qu'à une séparation managériale et fonctionnelle. C'est le choix qui a été retenu dans ce texte. Le Gouvernement nous propose une transposition a minima afin de conserver, ce qui est important, le caractère intégré des entreprises EDF et GDF.
Il faut donc maintenir cet article 11. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 395.
Par l'amendement n° 317, madame Didier, vous entendez maintenir la mixité des réseaux de distribution. Cet amendement est bien sûr contraire aux directives européennes qui permettent de disposer, dans chaque activité gaz et électricité, d'un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution. Nous y sommes donc défavorables.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 212 :
Nombre de votants
282
Nombre de suffrages exprimés
274
Majorité absolue des suffrages exprimés
138
Pour l'adoption
105
Contre
169
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)