Service public de l'électricité et du gaz : Article 12
debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La création d'un service mentionné à l'article 11 n'emporte par elle-même aucune modification des contrats de concession en cours mentionnés aux I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Lors de la conclusion de nouveaux contrats de concession ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, le dirigeant du service est cosignataire, avec le responsable de l'entreprise, du contrat de concession.
M. le président : L'amendement n° 396, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article tire les conséquences de la séparation fonctionnelle des services de production et de distribution sur les modalités de signature des contrats de concession de distribution d'électricité ou de gaz.
L'exposé de motifs pourrait laisser croire que ce texte procède à une pérennisation d'EDF-GDF Services dans son champ de compétences et sous son statut de service commun non doté de la personnalité juridique. En fait, vous programmez un démantèlement dont les 65 000 agents seront les victimes. Pourquoi vouloir mettre ces personnels en concurrence, alors qu'ils étaient habitués à travailler ensemble depuis des décennies, dans un esprit de coopération, pour des clients communs et dans un pôle unique de production énergétique ?
Qu'adviendra-t-il des activités commerciales liées à la distribution, notamment de celles concernant l'offre multi-énergie ? Cette offre est, en effet, un créneau prometteur pour les distributeurs, qui profiteront de la désintégration d'EDF-GDF pour jouer leur carte personnelle plutôt que pour travailler en commun et renforcer la cohérence au service de l'usager.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 12.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : L'article 12 est, bien sûr, un article de conséquence de l'article 11. Il prévoit la cosignature des contrats de concession par le dirigeant de l'entreprise et le responsable des services de distribution.
Nous étions favorables à l'article 11 ; nous sommes donc favorables à l'article 12 et, par voie de conséquence, défavorables à l'amendement n° 396.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)