Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant le titre Ier

Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant le titre Ier

debate, 05/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 230, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement saisit la Cour de justice des communautés européennes dans le but de déterminer si la garantie de l'Etat impliquée par le statut d'établissement public contrevient à une norme européenne. L'examen du projet de changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France est suspendu jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Beaucoup de choses contradictoires ont été dites sur la question de la garantie illimitée de l'Etat liée au statut d'EPIC d'EDF et de GDF. Les commissaires européens chargés, d'une part, du droit de la concurrence et, d'autre part, du secteur énergétique se sont eux-mêmes contredits.
Nous proposons donc au Gouvernement de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin de déterminer si l'interprétation du droit communautaire par la Commission est effectivement fondée.
Le traité sur l'Union européenne ne préjuge pas du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il est ainsi tout à fait défendable, même si la direction d'EDF le conteste, que les deux tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise soient réalisés sur notre territoire national, en conformité donc avec les exigences européennes concernant les abus de position dominante.
Ce que contesterait la Commission, c'est la garantie illimitée de l'Etat que lui conférerait son statut d'EPIC. Mais l'Etat pourrait prendre des engagements solennels en la matière. Surtout, l'Etat pourrait contester cette interprétation auprès des institutions européennes, d'autant plus que la Commission, qui théoriquement n'accepte pas la garantie de l'Etat, la reconnaît bien souvent dans les faits quand celui-ci vient au secours de grands groupes qu'il n'est évidemment pas question de laisser sans soutien.
Tel est le cas d'Alstom, entreprise pour laquelle le Gouvernement n'a pas accepté d'emblée - et à juste titre - les demandes de la Commission.
La Commission n'a pas non plus contesté l'intervention de l'Etat en Grande-Bretagne quand il s'est agi de sauver British Energy ou les chemins de fer.
Si la Commission accepte que l'Etat français intervienne financièrement dans le cas d'Alstom - ce qui, je le répète, nous apparaît pleinement justifié -, elle manquerait singulièrement de cohérence en remettant en cause aujourd'hui le statut d'EDF. De plus, elle contreviendrait aux dispositions qu'elle a elle-même adoptées et qui ne contraignent pas le régime de la propriété dans les Etats membres.
Si tel était le cas, le Gouvernement ferait preuve de volonté politique en s'engageant à s'opposer à cette analyse de la Commission et à agir énergiquement, comme il a prétendu le faire s'agissant d'Alstom.
La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes nous paraît donc tout à fait justifiée.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable.
Certes, des contradictions sont apparues entre les déclarations de Mme Loyola de Palacio et de M. Mario Monti. Toutefois, comme je l'ai indiqué cet après-midi, je crois que Mme de Palacio connaît mieux le droit français des sociétés. C'est pourquoi elle a pu notifier à la France qu'il n'était plus possible qu'EDF et GDF bénéficient de la garantie de l'Etat et que ces deux entreprises, ne pouvant pas conserver le statut d'EPIC, devaient devenir des sociétés anonymes. Elle a été très précise sur ce point.
C'est la raison pour laquelle nous avons considéré qu'il n'était pas utile de saisir la Cour de justice des Communautés européennes et que nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 230.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 231, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur l'évolution des prix de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, trois mois après la promulgation de la loi.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous souhaitons qu'un rapport soit présenté au Parlement trois mois au plus tard après la promulgation de la loi.
Il s'agit d'évaluer les effets de la libéralisation du secteur énergétique et les bénéfices pour les industriels de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, qui aurait dû se traduire par une baisse des prix qui n'a pas eu lieu. En effet, alors que l'on nous promettait d'importantes baisses de prix, les prévisions sont aujourd'hui totalement démenties par les faits. Or cette baisse des prix est un argument qu'ont utilisé les promoteurs de la libéralisation du marché de l'énergie et de l'ouverture du capital d'EDF-GDF.
Les faits prouvent donc le contraire, d'autant qu'EDF-GDF, avec son statut actuel, offre les tarifs les moins élevés en Europe. Je note d'ailleurs que vous ne faites pas appel à cet argument dans l'exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre.
Il nous semble important que soit établi un bilan de l'évolution des tarifs dans les pays ayant fait le choix de la libéralisation. Ce bilan intéresse tout le monde dans notre pays, les entreprises comme les usagers, usagers que nous appellerons bientôt des clients.
Reprenons l'exemple de la Californie sous un angle tarifaire. La loi votée en 1996 dans cet Etat visait à déréglementer le marché de l'énergie. Comme le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, elle prévoyait de séparer la fonction de producteur de celle de distributeur-transporteur et mettait en place une bourse de l'électricité. Mais - et l'on retrouve là les mots, qui se veulent rassurants, du ministre des finances - la loi californienne plafonna les prix afin qu'ils restent « justes et équitables ».

Mme Hélène Luc : Eh oui !

M. Guy Fischer : Cela s'est soldé par un déficit croissant des entreprises de distribution, contraintes d'acheter leur électricité à des producteurs qui, eux, augmentaient leurs prix.
L'Etat de Californie a donc été amené à autoriser des augmentations successives de prix : en un an, les tarifs ont augmenté de 66 % pour les ménages et de 50 % pour les entreprises !
Ces augmentations n'ont pas empêché le principal distributeur californien, la Pacific Gas and Electric Company, de déposer son bilan en avril 2001, ce qui constitua la troisième plus grande faillite de toute l'histoire des Etats-Unis. Quel gâchis ! Monsieur le ministre, voulez-vous vraiment suivre cette voie en France ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui !

M. Guy Fischer : Par quel prodige pourrions-nous éviter les écueils qu'ont rencontrés les pays ayant fait le choix de la déréglementation si nous suivions la même politique ?
Au demeurant, il est inutile de franchir l'océan pour constater ces hausses : il suffit de se tourner vers la Grande-Bretagne, où l'on estime que les personnes dites « énergétiquement pauvres » sont de plus en plus nombreuses, ou encore vers la Suède, où les tarifs ont augmenté de 25 %.
En France, monsieur le ministre, demandez à M. Louis Gallois, président de la SNCF, ce qu'il pense de la libéralisation du marché de l'énergie, alors que la facture d'électricité de la SNCF a été majorée de 120 millions d'euros en 2004 ! Et l'on parle du déficit de la SNCF ! Quant à M. Jean-Louis Beffa, président de Saint-Gobain, quatrième consommateur d'électricité en France, il l'a lui même reconnu : « le monopole d'EDF a donné un avantage concurrentiel à la France ».
Selon le tableau dressé par l'Observatoire international des coûts énergétiques, les prix de l'électricité pour les entreprises dans quatorze pays industrialisés ont nettement augmenté entre février 2003 et février 2004, parallèlement à la dérégulation du secteur.
En Allemagne, les prix accusent une hausse pour la quatrième année consécutive. Ils ont progressé de 3,2 % en 2003 et de 9,3 % en 2004. Une telle augmentation des tarifs pose la question de l'égal accès de tous à l'énergie.
Les gros industriels ont été confrontés, en 2003, à une hausse moyenne de 40 %. Quant aux consommateurs domestiques, ils ont subi plusieurs augmentations du tarif des services.
Cette question de l'égalité de l'accès pour tous, si elle est sociale, se pose aussi sur le plan territorial : comment comptez-vous, dans le cadre d'une libéralisation du marché, préserver un même prix sur l'ensemble du territoire ?
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement tendant à la présentation d'un rapport au Parlement non pas en 2006, mais trois mois après la promulgation de la loi.

M. le président : L'amendement n° 235, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2009 sur ces différents aspects.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Monsieur le ministre, depuis 1995, l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, par le biais de l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, procède à des négociations afin de libéraliser l'ensemble des secteurs qui, dans notre pays par exemple, sont restés sous contrôle public.
Nous sommes parvenus à une étape décisive du processus de libéralisation, étape qui exige la réalisation, en toute transparence, d'un bilan contradictoire sur les effets de ce processus de déréglementation.
Actuellement, il faut bien le dire, trop peu de personnes sont au courant de ces négociations. Il est urgent de permettre l'appropriation par tous de notre avenir, tel que le dessinent pour nous l'OMC et la Commission européenne, qui est impliquée dans cette casse à l'échelle mondiale de tous les mécanismes de solidarité. Or les populations ne cessent, depuis des années, de montrer leur attachement aux services publics.
Votre gouvernement fait particulièrement la sourde oreille aux manifestations de la rue. Oui, on le sait, ce n'est pas la rue qui décide ! Peut-être y a-t-il aussi les élections, d'ailleurs...
Cependant, aujourd'hui, de plus en plus d'associations, de particuliers, de communes, s'intéressent à la question et se déclarent « zones hors AGCS ».
Les engagements à caractère irréversible de l'accord sur le commerce des services conduisent à une libéralisation totale de ces services et transforment radicalement notre société. Cela ne doit pas se faire sans transparence, comme c'est le cas actuellement.
Les Parlements nationaux, tout comme le Parlement européen, sont exclus de ces débats fondamentaux pour notre avenir. Il s'agit bien d'un choix de société, qui nous engage à long terme et qui concerne les générations futures.
Cette question n'est pas, bien entendu, extérieure à notre discussion d'aujourd'hui, car votre projet de loi déréglemente des anciens monopoles publics, que chacun a apprécié depuis des décennies.
L'argument traditionnellement invoqué selon lequel l'ouverture des échanges n'aurait aucun effet sur le caractère public de la propriété des entreprises n'est pas recevable. De fait, la mise en concurrence exigera des entreprises une rentabilité et une compétitivité telles qu'elles ne pourront plus assumer leur mission de service public, ouvrant ainsi la voie à leur privatisation sous le prétexte qu'elles seront moins efficaces.
Aussi, nous souhaitons que le processus de libéralisation des services publics engagé dans le cadre de l'OMC soit gelé. La France avait su porter de telles exigences concernant l'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, voilà quelques années. Notre pays avait alors fait preuve de courage. Ayons aujourd'hui le courage de stopper toutes ces négociations, ou, tout au moins, de les mener au grand jour !
Il faut organiser un réel débat, dans le respect de la démocratie et du droit des peuples à choisir le type de société dans lequel ils souhaitent vivre et voir vivre leurs enfants et leurs petits-enfants.
Nous voudrions savoir quelle est, en ce domaine, la vision du gouvernement français. Quelles exigences sera-t-il capable de faire valoir auprès de cette institution internationale ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis d'accord avec notre collègue Guy Fischer, un bilan doit être établi dans les pays qui ont fait le choix de la libéralisation.
Vous demandez, monsieur Fischer, que ce bilan soit réalisé dans trois mois. Ce n'est pas sérieux ! On ne peut pas faire un bilan après trois mois ! Vous avez d'ailleurs vous-même rappelé, à la fin de votre intervention, qu'un bilan serait réalisé dans le courant de l'année 2006. Il nous semble que deux ans sont bien nécessaires pour observer les effets positifs ou négatifs de cette ouverture.
Nous considérons que le bilan prévu est suffisant. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur l'amendement n° 231.
Avec l'amendement n° 235, vous souhaitez, madame Borvo, qu'un bilan de l'ouverture à la concurrence soit réalisé six mois après la promulgation de la loi. Il me semble cependant que vous avez défendu, ma chère collègue, l'amendement n° 247, qui vise le gel des négociations de l'OMC. Mais nous y reviendrons, je pense, tout à l'heure...
Je tiens en tout cas à vous rappeler, madame la sénatrice, que le rapport de 2006 fera le bilan de l'ouverture à la concurrence et que, par ailleurs, l'article 1er prévoit déjà que les contrats de service public feront l'objet d'un rapport triennal, qui sera transmis au Parlement. Cela répond à la demande que vous formulez dans l'amendement n° 235.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Un des arguments souvent utilisés pour justifier les privatisations est l'intérêt des clients, qui pourraient bénéficier, grâce au jeu de la concurrence, de baisses des tarifs.
Or, si la majorité a pu exposer ce genre d'argument pour la téléphonie, elle se montre fort discrète s'agissant de l'énergie. La réalité est têtue : difficile de nier qu'au contraire les tarifs augmentent !
Généralement, les industriels sont épargnés, et une augmentation concernant les seuls particuliers ne soulève pas de contestation flagrante. Mais, cette fois, nous assistons à un véritable tollé de la part des industriels, qui constatent, comme le disait notre collègue Guy Fischer, une flambée des prix, d'abord aux Etats-Unis, où les tarifs ont atteint des records en 2003, mais aussi sur les marchés spot de Londres ou d'Amsterdam, où le kilowattheure a atteint en pleine canicule des prix délirants, allant jusqu'à 2 euros alors qu'en France il était à 0,024 euros en juin 2003.
La SNCF, exemple que j'ai déjà cité lorsque j'ai défendu la motion tendant à opposer la question préalable, a ainsi vu sa facture d'électricité s'envoler de 40 %, et, comme les autres industriels, elle ne manquera pas de répercuter cette hausse sur les particuliers.
Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre au plus vite un processus de contrôle et de bilan pour prévenir les dérapages éventuels. Du point de vue de l'efficacité économique, les exemples des pays libéralisés devraient en effet nous inciter à la prudence.
Selon le rapport réalisé par l'Observatoire international des coûts énergétiques, NUS Consulting, les prix de l'électricité ne cessent d'augmenter. L'Allemagne, pionnière dans la déréglementation du secteur, est un véritable exemple à ne pas suivre. Le prix de l'électricité y a augmenté de 9,3 % cette année, et la hausse se poursuit depuis quatre années consécutives !
François Roussely lui-même a rappelé que le monopole vertueux existant sur le marché français avait permis aux usagers de bénéficier de prix parmi les plus bas d'Europe. La France occupe en effet le neuvième rang d'après l'étude publiée par NUS Consulting.
Le rapport sur les prix de l'électricité fait également état du retour de tendance en ce qui concerne la libéralisation du secteur énergétique. Permettez-moi de citer un court extrait de ce rapport, qui est très éloquent : « Annoncée au début des années quatre-vingt-dix comme une "révolution" inéluctable et liée au développement de l'économie mondiale, la déréglementation sous sa forme actuelle est aujourd'hui sujette à interrogation, même dans de grands pays libéraux. »
Le phénomène de hausse des prix concerne aussi les prix forward, autrement dit les prix d'achat et de vente à l'avance.
Cette volatilité des prix a des conséquences économiques que l'on ne saurait ignorer : comment en effet équilibrer ses budgets et prévoir ses dépenses pour une entreprise quand les prix de l'énergie connaissent de telles envolées ?
Dans ces conditions, vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, de l'utilité d'un bilan démocratique et contradictoire.

M. le président : L'amendement n° 238, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : En présentant l'amendement n° 237, Mme Terrade a aussi défendu cet amendement n° 238, sur lequel je ne reviens donc pas.
Je veux cependant ajouter une remarque sur ces deux amendements, remarque que M. le rapporteur voudra bien, je l'espère, entendre : le bilan ne portera pas seulement sur la période à compter de l'ouverture à la concurrence au 1er juillet de cette année, mais sur une ouverture de marché qui existe déjà.

Mme Nicole Borvo : Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils : Je n'ai pas pris la parole tout à l'heure pour réagir, mais on ne peut pas dire qu'on se bornera à la période de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Il y aura quand même plus d'antériorité dans la mise en oeuvre de la réforme !

M. le président : L'amendement n° 239 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
La parole est à Mme Hélène Luc, à qui je présente mes voeux de prompt rétablissement après sa fracture du doigt.

Mme Hélène Luc : Je vous remercie, monsieur le président.
Nous avons eu de nombreuses occasions, au cours de la session ordinaire qui vient de s'achever, d'insister sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence des entreprises du service public.
L'accélération du passage des services publics à la concurrence a été décidée lors du sommet de Lisbonne - contre lequel, je le rappelle, nous nous sommes prononcés - sans qu'aucune étude ne mesure son impact sur le plan social.
Dans le domaine tarifaire, je crains fortement que les usagers n'aient à supporter de lourdes augmentations.
En termes de réductions importantes d'emplois, de rationalisation des coûts, de dégradation des conditions de travail, d'accroissement du recours à des emplois précaires, les exemples des télécommunications et de La Poste sont éloquents.
On parle souvent du rôle important de l'Etat, mais c'était l'objet même des nationalisations réalisées, avec les communistes, par le général de Gaulle !
D'aucuns estiment que le nombre d'agents serait trop important dans certains secteurs. Notre groupe continue quant à lui à penser que l'emploi et la qualité de l'emploi sont essentiels pour que des services de qualité soient assurés.
Lorsque des événements comme la terrible tempête de 1999 se produisent, lorsqu'il neige, lorsqu'il y a des feux de forêts, on loue les services de tous ces agents, mais, très vite, les vieux démons reprennent le dessus. Je veux aujourd'hui exprimer la reconnaissance des Français envers ces hommes et ces femmes du service public, pour leur compétence et pour leur dévouement.
Dans le domaine énergétique, la compétence est une question vitale. La complexité des installations de production d'énergie, leur haut degré de technicité et les risques encourus - d'abord par ceux qui y travaillent mais aussi par l'ensemble de la population - sont autant d'éléments qui exigent des salariés en nombre suffisant; bien formés, disposant des compétences individuelles et collectives leur permettant d'assumer ces responsabilités.
Nous savons que la recherche de la rentabilité à tout prix conduit à la rationalisation des coûts et des effectifs et remet en cause la sécurité et la sûreté. Nous avons eu l'occasion de souligner à quel point la sous-traitance - notamment la sous-traitance en cascade -, qui se généralise comme mode d'organisation de la production, accroît les risques d'accidents, parce qu'elle détruit les collectifs de travail essentiels à la bonne marche des entreprises.
On pourrait reprendre l'exemple du rail britannique : la catastrophe de Paddington constitue une illustration dramatique des conséquences de la déréglementation du rail anglais en termes de sécurité.

M. Bruno Sido : Ce n'est rien à côté de Tchernobyl !

Mme Hélène Luc : L'expérience britannique dans ce domaine illustre parfaitement les conséquences dramatiques auxquelles conduit la logique du profit et de l'insuffisance dans le domaine des services publics.
Les électeurs britanniques ne s'y sont pas trompés, puisque 60 % d'entre eux sont favorables à la renationalisation du rail.
Et que dire des coupures de courant en Californie, conséquences d'une politique qui laisse s'organiser la pénurie pour renchérir le prix de l'électricité, que certains citoyens américains ne peuvent d'ailleurs plus se payer ?
Nous sommes aussi nombreux à penser que le secteur de l'électricité nécessite des investissements dont la rentabilité, assurée dans le seul long terme, contrevient donc aux normes du privé, lesquelles s'alignent qui plus est sur les marchés financiers, où prime l'extrême court terme.
Or, on ne le dira jamais assez, la sécurité et la sûreté des installations dépendent des investissements à long terme. La qualité de nos services publics en dépend aussi.
Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, nous nous interrogeons sur les conséquences de l'ouverture du marché aux investissements privés en matière de financement des centrales nucléaires, et cela, monsieur le ministre, malgré les garanties que vous nous donnez.

M. le président : Veuillez conclure, madame Luc.

Mme Hélène Luc : Je termine, monsieur le président.
En ce qui concerne les installations gazières à haut risque, qui exigent une maintenance et un entretien constants, mon inquiétude est également très grande.
J'habite le Val-de-Marne, département dont je suis élue et où se situe la grande centrale Arrighi, dans laquelle travaillent de nombreux salariés d'EDF-GDF. A Villejuif seulement, ils sont près de 800. Nous sommes comptables de leur avenir !
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons qu'un bilan sur les conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence soit entrepris.
Ne nous objectez pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que, trois mois, c'est trop court, ...

M. Ladislas Poniatowski : Mais si !

Mme Hélène Luc : ... car ce serait complètement irresponsable !
Je le dis très sincèrement et très sérieusement, monsieur le ministre : vous n'auriez pas dû faire discuter ce projet de loi « à la sauvette ». Vous auriez dû écouter Bernard Thibault, qui demandait au Gouvernement de surseoir à son examen par le Parlement pour organiser au préalable un débat national sur l'énergie. De la sorte, le débat au Parlement aurait été le prolongement d'un débat qui aurait été conduit dans toute la France.
Nous souhaitons qu'un bilan sur les conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence soit entrepris et nous souhaitons aussi que la poursuite du processus d'ouverture à la concurrence soit subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Nous espérons, madame Luc, que vous avez été exhaustive s'agissant du Val-de-Marne...

Mme Hélène Luc : Non, monsieur le président : j'aurais pu parler aussi des salariés d'Alfortville !

M. le président : Ils ne sont pas menacés ! (Mme Hélène Luc proteste.)
L'amendement n° 240, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences en matière de continuité et de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L'électricité n'étant pas stockable, il est nécessaire de maintenir une offre supérieure à la demande. Or, partout où le marché a été libéralisé, l'entretien des réseaux et des sites de production n'a pas été à la hauteur des besoins, ce qui a occasionné les dysfonctionnements que nous savons.
Il y a une incompatibilité fondamentale entre la libéralisation et la forte nécessité d'investissements pour produire dans des conditions de sécurité optimale.
Personne ne peut dire que EDF n'a pas assumé sa tâche d'approvisionnement dans de bonnes conditions de sécurité et de façon continuelle. Dans tous les pays où la libéralisation s'est effectuée, c'est exactement le contraire que l'on constate.
Le risque est également très important pour le gaz.
La France ne produisant pas de gaz, il lui faut l'importer, mais les pays fournisseurs sont éloignés et ont souvent des régimes politiques instables. Le stockage est donc nécessaire. Or il n'est pas sans risque.
Nous ne pouvons laisser perdurer de telles situations sans qu'un bilan contradictoire ne soit mené pour assurer dans l'avenir ce qui était assuré jusqu'à ce jour.

M. le président : L'amendement n° 241, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Nous demandons la publication d'un bilan démocratique et contradictoire des conséquences, en matière d'indépendance énergétique, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie.
Nous le savons, la décision de Barcelone, tout comme la directive européenne de 2003, prévoit un rapport d'étape à l'horizon 2006.
Nous pensons, pour notre part, que nous ne pouvons attendre aussi longtemps avant d'obtenir une vision claire des conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité.
De plus, la nécessité d'obtenir un bilan démocratique et contradictoire - j'insiste sur ce dernier terme - est une urgence sociale. En effet, malheureusement, trop de rapports, faute de prendre en compte une pluralité de critères - et je pense plus particulièrement aux critères d'efficacité sociale que l'on oublie souvent -, se sont transformés en rapports à charge contre nos entreprises publiques.
Notre groupe a déjà déposé, il y a plus d'un an, une proposition tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer un bilan des déréglementations effectuées soit au niveau national, soit au niveau européen. Cette proposition, étonnamment restée lettre morte, visait à sortir de l'idéologie libérale du « tout marché » pour vérifier, en toute transparence, que ces ouvertures à la concurrence parvenaient aux objectifs idylliques dont vous les parez : baisse des coûts pour les utilisateurs, transparence du marché, libre concurrence exercée entre une multiplicité d'opérateurs, garanties de sécurité des infrastructures etc.
Mais, vous le savez bien, ce bilan aurait contredit votre vision ultralibérale, car la réalité est bien différente. Je ne vais pas de nouveau citer tous les articles auxquels je me suis référée précédemment et qui se faisaient clairement l'écho de cette inquiétude et des mauvais coups portés...
Notre pays, qui assure son indépendance énergétique, est également l'un des principaux exportateurs d'énergie en Europe, mais qu'en sera-t-il avec l'arrivée de nouveaux vendeurs ? Qu'arrivera-t-il lorsque les cours de la Bourse détermineront l'achat de l'électricité ? Déjà, les prix grimpent pour les entreprises, et ils vont aussi grimper pour les collectivités si elles font l'erreur de rompre leur contrat avec EDF.
Nous ne devons donc pas attendre encore deux ans pour faire un bilan qui serait piloté par la Commission européenne. Il est nécessaire, dès maintenant et avant de poursuivre tout libéralisation, d'effectuer un vrai bilan, contradictoire, nous l'avons dit, permettant à tous de prendre, en conscience, les décisions favorables à notre pays.

M. le président : L'amendement n° 242, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Je serai relativement brève, mes collègues ayant précédemment livré un certain nombre de réflexions sur les décisions d'ouverture à la concurrence de l'énergie, mais je rappellerai que cette ouverture ne date pas de cette année. Nous souhaiterions donc que soit mis en place un bilan démocratique et contradictoire de ses conséquences en matière de protection de l'environnement.
Nous aimerions pouvoir être certains que cette mise en concurrence et l'arrivée sur le marché d'un certain nombre de sociétés qui vont s'efforcer de rivaliser avec nos opérateurs que sont EDF et GDF n'auront pas de lourdes conséquences par rapport aux choix retenus lors de la discussion de la loi d'orientation sur l'énergie. Ces derniers prévoient en effet que, à côtés des moyens qui doivent être mis à disposition pour que l'entreprise publique EDF puisse véritablement mettre en oeuvre l'EPR, des moyens soient consacrés à améliorer l'utilisation des énergies renouvelables.
Nous souhaiterions donc qu'il soit procédé à un bilan pour mesurer quelles seront les incidences de cette ouverture, engagée maintenant depuis plusieurs années.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Sur tous ces amendements, n'en déplaise à notre collègue Mme Luc, je persiste et signe : je considère qu'un bilan, trois mois après la promulgation de la loi, serait prématuré.

Mme Hélène Luc : Mais vous avez déjà travaillé pour élaborer ce projet de loi !

M. Ladislas Poniatowski : Je vous ai écoutée ; écoutez-moi donc ...
En outre, je considère que, ce que la Commission doit transmettre au Parlement et au Conseil européen au plus tard le 1er janvier 2006, c'est un rapport détaillé décrivant les progrès accomplis concernant la création du marché intérieur de l'électricité.
Ce rapport couvrira notamment les sujets suivants : le processus d'ouverture à la concurrence, évoqué par Mme Terrade ; les conséquences tarifaires, évoquées par Mme Beaufils ; les conséquences industrielles de l'ouverture à la concurrence, évoquées par Mme Luc ; la sécurité de l'approvisionnement, évoquée très précisément par Mme Terrade ; l'indépendance énergétique, évoquée par Mme Didier, ainsi que les problèmes d'environnement, soulevés par Mme Beaufils.
De surcroît, ce rapport aura le mérite d'aborder tous ces sujets dans le cadre non pas simplement de la France, mais de l'ensemble des pays européens. Ce sera largement suffisant !
Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur tous ces amendements, monsieur le président.
J'espère avoir été bref !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n'ajouterai que quelques mots.
Précédemment, Mme Luc a dit avec à-propos qu'il fallait remonter jusqu'à 2001 pour trouver un bilan. Vous avez raison, madame, mais n'oubliez pas que la Commission a publié en 2003 un rapport d'étape sur l'ouverture depuis 2001 !
Les propos du rapporteur sont donc particulièrement pertinents, et le Gouvernement y souscrit.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l'amendement n° 237.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis un certain temps, j'entends s'exprimer des craintes...

M. Guy Fischer : Légitimes !

M. Philippe Marini : ... sur l'évolution des tarifs. Je crois utile de revenir calmement sur la situation de fait et sur l'analyse que l'on peut livrer concernant cette probable évolution.
Il convient, mes chers collègues, de distinguer trois types de clientèles : premièrement, les ménages ; deuxièmement, les professionnels qui sont concernés par la phase d'ouverture du 1er juillet 2004 ; troisièmement, les gros clients industriels, qui sont déjà des clients éligibles.
Je vais très brièvement revenir sur ces trois catégories pour qu'il n'y ait pas d'incertitude au sein de notre Haute Assemblée.
Les ménages ne sont pas éligibles avant 2007 et, pour eux, la facture d'électricité continue à dépendre du tarif fixé par le Gouvernement. Si l'on fait un peu de prospective, on constate que les tarifs ne devraient pas évoluer plus vite que l'inflation. Il convient d'ailleurs de rappeler que, pour ce qui concerne le passé immédiat, les tarifs ont baissé de 15 % entre 1995 et 2000, qu'ils ont augmenté de 1 % en novembre 2001 et de 3 % au 1er juillet 2003, pour diminuer de 1,5 % au 1er janvier 2004.
Les professionnels directement concernés par le projet de loi sont ceux qui consomment moins de 7 gigawattheure. Ces professionnels peuvent soit ne pas utiliser l'éligibilité et rester au tarif comme les particuliers dont je viens de parler, soit faire jouer leur éligibilité et choisir l'offre commerciale d'EDF ou celle d'un concurrent.
Pour les entreprises concernées, EDF s'est engagée, mes chers collègues, à ce que le prix proposé soit identique à celui du tarif sur les trois années à venir. Que l'on ne nous raconte pas donc pas de romans sur ce sujet ...
Qui plus est, cette offre sera complétée par des services complémentaires permettant, par exemple, aux entreprises de disposer d'une facturation multi-site, d'une offre personnalisée ou de conseils destinés à réduire leur consommation d'électricité. Or je rappelle que le texte de loi dont nous débattons porte précisément sur cette catégorie d'entreprises concernées par l'ouverture au 1er juillet 2004.
S'agissant des plus gros clients industriels, il convient de distinguer trois situations.
D'abord, ceux qui n'ont pas souhaité faire jouer leur éligibilité en 2000 et qui continuent à bénéficier d'un tarif particulièrement attractif d'EDF : 24 euros par mégawattheure pour ceux qui bénéficient du tarif « effacement jour de pointe », 28 à 30 euros par mégawattheure pour les autres.
Ensuite, ceux qui ont souhaité faire jouer en 2000 leur éligibilité, qui se retrouvent aujourd'hui avec un contrat à des prix de marché comparables à ceux de 1998 après avoir bénéficié pendant deux ans d'une forte baisse ans liée à une guerre des prix en Allemagne, ont déjà, en quelque sorte, « expérimenté » ce que vous appelez « la libéralisation » : ils ne s'en portent manifestement pas mal ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Il n'y a pas eu une hausse de 40 % ? On a menti ?

M. Philippe Marini : Ce sont là des données factuelles que vous pouvez vérifier à bonne source, notamment auprès des services d'Electricité de France.
Enfin, il reste encore une dizaine de cas d'entreprises hautement consommatrices d'électricité qui bénéficiaient, avant 2000, de contrats spécifiques EJP - effacement jour de pointe - particulièrement favorables.
Que va-t-il se passer pour ces très gros clients ? Ils subissent actuellement de fortes hausses par rapport à 2002, et même par rapport à 1998, du fait de l'évolution des tarifs, notamment pour la partie transport, décidée par la commission de régulation de l'électricité.
Le Gouvernement a considéré, à juste titre, que cette évolution était préoccupante et il a missionné, pour évaluer la situation, l'inspection générale des finances. Vous voyez donc que le Gouvernement a anticipé votre souhait d'établir des bilans sur de tels sujets !
La mission rendra ses conclusions à la fin de ce mois : plusieurs pistes devraient être explorées, comme une nouvelle évolution du tarif transport, la définition d'un tarif européen pour les électro-intensifs, un abaissement de leur contribution aux charges de service public
Au total, mes chers collègues, l'ouverture à la concurrence doit permettre d'améliorer le service offert aux clients, voire de faire baisser les prix, puisque les concurrents d'EDF ont d'ores et déjà annoncé des offres à prix réduit pour certaines catégories de consommation.
Il est donc inutile d'essayer de faire peur aux différents clients des services d'électricité et nous avons vu, en particulier, que cette loi, pour ce qui est de ses conséquences, ne peut pas se traduire par tous les drames que vous nous annoncez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.