Libertés et responsabilités locales : Article 125 quater A
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-8. - Les dispositions de l'article L. 5212-24 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale. »
M. le président : L'amendement n° 189 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5722-8, remplacer les mots :
de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
de collectivités territoriales ou de leurs groupements
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Bailly, Pintat, Fournier et Pépin, est ainsi libellé :
I. - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les taxes établies et perçues par les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale, en application des dispositions de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, antérieurement à la publication de la présente loi, demeurent acquises à ces syndicats.
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 125 quater A.
(L'article 125 quater A est adopté.)