libertés et responsabilités locales : Division et article additionnels avant le chapitre Ier

libertés et responsabilités locales : Division et article additionnels avant le chapitre Ier

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier du titre II insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier A
Réseau technique des collectivités territoriales
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 162, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un établissement public dénommé réseau technique des collectivités territoriales regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements destiné à synthétiser et formaliser les besoins de ceux-ci en matière de constitution et de capitalisation des connaissances techniques, à organiser les moyens de leur satisfaction en coopération avec les organismes d'Etat et à représenter leurs intérêts dans les processus national et européen de normalisation.
Des décrets précisent les conditions de participation de cet établissement public aux organes de pilotage de ces organismes d'Etat et de répartition des moyens financiers et des personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, chacun pour ce qui les concerne, financent les recherches qui leurs sont nécessaires pour les domaines de compétence qui sont les leurs.
Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le taux maximum du prélèvement annuel sur les dépenses d'équipement brut des collectivités territoriales destiné au financement de cet établissement public, calculé sur les montants dépensés lors de l'exercice précédent.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation de cet établissement public et celles du prélèvement de ses ressources.
Cet amendement n'est pas défendu.