Octroi de mer : Article 9
debate, 21/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La base d'imposition est constituée par :
1° La valeur en douane des marchandises, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er ;
3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la région, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion et réimportés dans la région d'expédition, après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 4° de l'article 4.
M. le président : La parole est à M. Claude Lise, sur l'article.
M. Claude Lise : Mon intervention porte sur le 3°de cet article.
La base d'imposition de l'octroi de mer sera désormais constituée des factures de prestataires situés en dehors de la région en cas, notamment, de réparation ou de transformation d'un bien.
Je désire le souligner ici, cette modification de l'assiette de taxation ne résulte pas d'une prescription communautaire. Par ailleurs, elle inaugure un octroi de mer sur prestation de service. Il semblerait que cette modalité d'imposition, que vous avez choisi d'inscrire dans le projet de loi, madame la ministre, fasse déjà l'objet d'une pratique douanière contestée. Il y a déjà des contentieux en cours.
Dans le rapport de M. Roland du Luart, il est précisé que cette disposition permet de lever utilement une incertitude juridique qui pesait sur une opération dénommée, en termes douaniers, « régime des perfectionnements ».
Madame la ministre, quel est l'intérêt réel de cette mesure ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin : Je vous répondrai en prenant un exemple : si une machine est expédiée pour être réparée, elle n'est pas soumise au paiement de l'octroi de mer à son retour. Cet article vise ainsi à éviter d'avoir à payer deux fois cette taxe. Il était donc important d'apporter cette précision. Rien n'est changé par rapport au régime antérieur de l'octroi de mer. Sur ce point, le texte du Gouvernement ne contient pas d'innovation.
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
M. Claude Lise : Je m'abstiens.
(L'article 9 est adopté.)
CHAPITRE III
Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer