Octroi de mer : Article 29 bis
debate, 21/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En vue de l'actualisation des listes de produits A, B et C mentionnés en annexe de la décision 2004/162/CE du 10 février 2004 du Conseil précitée, le conseil régional adresse au représentant de l'Etat une demande circonstanciée permettant, notamment, de justifier les différences de taux à retenir au regard des surcoûts supportés par les productions locales dont l'inclusion dans les listes précitées est sollicitée. Cette demande du conseil régional intervient au maximum une fois par an et au cours du premier trimestre de l'année.
En cas de mise en péril d'une production locale ou de besoin impérieux pour une nouvelle production locale, la demande du conseil régional peut être adressée indépendamment de la périodicité et du calendrier prévus au précédent alinéa.
Par dérogation au premier alinéa, pour l'année 2004, la demande peut être adressée au représentant de l'Etat à compter de la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Claude Lise, sur l'article.
M. Claude Lise : Cet article relatif à la procédure d'actualisation des listes de produits n'appellerait pas de commentaire particulier s'il se contentait de mettre en application l'article 3 de la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004. Mais le Gouvernement a choisi de l'encadrer de conditions supplémentaires, comme l'obligation pour les autorités régionales de ne recourir à cette procédure qu'une fois par an maximum et au cours du premier trimestre de l'année, hormis les cas d'urgence.
Vous avez déclaré, madame la ministre, que « cette périodicité est à rapprocher de celle de la production du rapport des régions prévue à l'article 30 sur la mise en oeuvre des exonérations ». Mais ce rapport est également une innovation qui n'avait rien d'indispensable.
Ainsi, vous ajoutez une contrainte pour les conseils régionaux à partir d'une autre contrainte que vous avez vous-même créée. En quoi cet article représente t-il « une clause de souplesse », comme vous avez eu l'occasion de le déclarer ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin : Je voudrais vraiment éviter toute ambiguïté : il s'agit réellement d'une clause de souplesse.
Avec cet article, qui a été introduit par un amendement gouvernemental, nous souhaitons pouvoir organiser les choses au mieux. Ces listes de produits peuvent avoir besoin d'être actualisées.
M. Jean-Paul Virapoullé : Absolument !
Mme Brigitte Girardin : Il faut donc nous y préparer et, surtout, il faut être capable de réagir en cas d'attaque sur un produit ou d'arrivée d'un nouveau produit qui ne bénéficierait pas de protection.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Mais oui !
Mme Brigitte Girardin : Dans un souci de réactivité et de souplesse, nous avons voulu nous organiser et parer à toute éventualité plutôt que de découvrir subitement un problème grave sur telle ou telle production.
Je vous l'assure, monsieur Lise, loin de nous l'idée d'introduire des contraintes ! Au contraire, nous recherchons vraiment à organiser notre travail de la façon la plus efficace possible pour être en mesure de protéger nos produits et de réagir en cas de besoin, notamment d'attaque.
M. le président : Je mets aux voix l'article 29 bis.
(L'article 29 bis est adopté.)