modernisation de la sécurité civile : Article 34
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est créé après la section IV-5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail une section IV-6 ainsi rédigée :
« Section IV-6
« Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours
« Art. L. 122-24-12. - Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions.
« Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile. »
II. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :
1° L'article 40 bis devient l'article 40-1.
2° Il est ajouté après l'article 40-1 un article 40-2 ainsi rédigé :
« Art. 40-2. - Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions. »
III. - Il est inséré, dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un article 59-1 ainsi rédigé :
« Art 59-1. - Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions. »
IV. - Il est inséré, dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, un article 45-1 ainsi rédigé :
« Art. 45-1. - Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Sous réserve des nécessités du service, celle-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions. »
M. le président : L'amendement n° 246, présenté par MM. Doligé, Girod, Lardeux, Leroy et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter in fine la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-24-12 du code du travail par les mots :
, si celui-ci agit dans le cadre de la convention prévue par l'article additionnel après l'article 33 de la loi n° du modernisation de la sécurité civile
L'amendement n° 247, présenté par MM. Doligé, Girod, Lardeux, Leroy et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter in fine la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 40-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat par les mots :
, si celui-ci agit dans le cadre de la convention prévue par l'article additionnel après l'article 33 de la loi n° du modernisation de la sécurité civile
L'amendement n° 248, présenté par MM. Doligé, Girod, Lardeux, Leroy et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 59-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par les mots :
, si celui-ci agit dans le cadre de la convention prévue par l'article additionnel après l'article 33 de la loi n° du modernisation de la sécurité civile
L'amendement n° 249, présenté par MM. Doligé, Girod, Lardeux, Leroy et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 451 dans la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière par les mots :
, si celui-ci agit dans le cadre de la convention prévue par l'article additionnel après l'article 33 de la loi n° du modernisation de la sécurité civile
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Ces quatre amendements étant des amendements de conséquence de l'amendement n° 245, je suis évidemment amené à les retirer également.
M. le président : Les amendements n°s 246, 247, 248 et 249 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)