énergie : Article additionnel avant l'article 2

énergie : Article additionnel avant l'article 2

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 315, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un Observatoire national des économies d'énergie en vue d'examiner les condition de mise en oeuvre du Chapitre 1er du Titre 1er de la loi d'orientation sur l'énergie n° du , notamment pour en garantir une application non discriminatoire et équitable.
Il est consulté pour avis sur toute question de sa compétence et formule des propositions motivées qui sont rendues publiques.
Il délivre, après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées, les certificats d'économie d'énergie.
Il remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'évolution des économies d'énergie.
Il est composé de représentants des consommateurs professionnels et domestiques, des vendeurs d'énergie, des salariés du secteur de l'énergie désignés par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national, d'élus locaux et nationaux.
Il est doté des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Comme nous le développerons tout au long de l'examen des articles 2 à 5 visant à créer des certificats d'économie d'énergie, nous sommes profondément opposés à la création d'un marché de ces certificats. Il n'est pas concevable, dans le cadre d'une lutte efficace pour la maîtrise de la consommation d'énergie, de les définir comme des biens meubles négociables.
En effet, cela signifie que certaines personnes parmi celles qui sont visées au paragraphe I de l'article 2 pourront s'abstraire de tout effort en matière d'économie d'énergie et se contenter de racheter à d'autres les certificats.
Nous souhaitons créer, par cet amendement, un observatoire national des économies d'énergie. Cette institution permettrait d'assurer une gestion transparente et démocratique de l'effort global permettant de réduire la consommation énergétique.
Cet observatoire serait obligatoirement consulté sur toute question relevant de sa compétence. Il pourrait formuler des propositions motivées et publiques, contribuant ainsi à alimenter les réflexions du Parlement, du Gouvernement, des professionnels et des usagers.
Cet observatoire serait en outre caractérisé par une composition particulièrement pluraliste. En effet, nous proposons qu'il soit composé de représentants des consommateurs professionnels et domestiques, des vendeurs d'énergie, des salariés du secteur de l'énergie désignés par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national, d'élus locaux et nationaux.
En outre, nous proposons que cet observatoire délivre, après contrôle, les certificats d'économie d'énergie. Il assurerait, en coopération avec les services de l'Etat chargés du contrôle du respect des objectifs nationaux, le suivi et l'éventuel retrait de ces certificats d'économie d'énergie.
Nous ne faisons pas confiance au marché pour contraindre les producteurs et les consommateurs à réaliser des économies d'énergie. Celles-ci nécessitent en effet des investissements souvent coûteux, de nouvelles procédures de gestion, de production.
Un instrument tel que l'observatoire que nous vous proposons de créer permettrait d'assurer la transparence et la démocratisation résolue sur ces questions qui nous concernent tous.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)