énergie : Article additionnel avant l'article 3

énergie : Article additionnel avant l'article 3

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 318, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous vous proposons la suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Cette décision était passée un peu inaperçue dans le cadre de la loi d'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance, des directives et autres dispositions de droit communautaire.
Or, l'ordonnance du 15 avril 2004 a créé un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, c'estàdire un marché du « droit à polluer ». Actuellement, 700 entreprises sont ainsi concernées par cette mesure libérale et écologiquement scandaleuse.
Monsieur le ministre, la posture de l'Union européenne que vous reprenez à votre compte dans le cadre de ce projet de loi d'orientation sur l'énergie est purement idéologique.
En effet, contre tout vraisemblance, vous postulez que les instruments de marchés seraient les mieux à même d'assurer la préservation de notre environnement, ce que vous m'avez d'ailleurs confirmé tout à l'heure. A lire votre ordonnance, on comprend que le marché permettrait de limiter les émissions de gaz à effet de serre, mieux que ne pourraient le faire la loi ou les coopérations internationales.
Pourtant, l'impensable existe avec la naissance des marchés des quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ne sont en fait rien d'autre que des marchés de droits à polluer où l'on vend, échange et spécule.
Vous voudriez sans doute nous faire croire que de tels instruments représentent une avancée puisque, à ce jour, le droit à polluer était illimité. Selon ce syllogisme, la création de quotas échangeables, rachetables, serait un grand pas en avant dans la protection de notre environnement et dans la lutte résolue contre le changement climatique. Je ne caricature pas, c'est ce que vous nous avez dit tout à l'heure.
Vous pourriez aussi soutenir que vous respectez les engagements internationaux, car le marché est l'un des seuls instruments mis en place au niveau mondial par le protocole de Kyoto et, au niveau européen par le directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Les députés européens communistes ont lutté pour supprimer de la directive les mots « notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union Européenne ». C'est en effet au nom de telles orientations que l'ordonnance inacceptable du 15 avril 2004 a été prise.
Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur cette ordonnance. Au lieu de permettre aux plus riches d'acheter leur droit à polluer, il est impératif de mettre en place, dans les plus brefs délais, un partage des coûts de recherche et développement et la diffusion la plus large possible des innovations bénéfiques à l'environnement, et ce à l'échelle internationale. Il faut véritablement encadrer législativement les quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les diminuer, et non fabriquer de toute pièce un marché financier de ces quotas.
C'est de l'avenir de notre planète que nous parlons ici. Il ne doit pas être sacrifié sur l'autel du libre échange.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)