énergie : Article 4

énergie : Article 4

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis et restitués à l'Etat. Toute personne peut ouvrir un compte dans le registre national.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par un décret en Conseil d'Etat qui fixe en outre les modalités d'application du présent article et notamment les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat, ou, le cas échéant, la personne morale visée à l'alinéa précédent rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 279, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
des certificats obtenus
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
ou repris par l'Etat
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet article 4 vise à mettre en place un registre national des certificats d'économies d'énergie.
Un tel registre permettra le dénombrement des certificats et le recensement de toutes les transactions y afférent. Quiconque, a priori, pourrait y ouvrir un compte, bien que, comme le souligne le rapporteur, cette possibilité soit finalement limitée - c'est manifestement le sens d'un amendement du rapporteur - aux personnes morales.
Nous sommes tout à fait opposés à la mise en place de tels instruments de marché, qui pourront circuler, être échangés et qui, de fait, limiteront les efforts qui devraient être entrepris par tous dans ce domaine. En effet, ceux qui réalisent de manière volontaire des économies d'énergie vont pouvoir obtenir des certificats d'économies d'énergie, ces derniers pouvant faire l'objet de transaction.
De la même façon, on nous explique que les entreprises pour lesquelles la réalisation d'économie d'énergie serait trop coûteuse pourraient, dès lors, acheter des certificats et tirer profit de la mise en place d'un tel marché. Je ne suis vraiment pas sûre qu'un tel système ait une réelle efficacité.
Au fond, ce type de système est tout à fait semblable à celui des quotas de gaz à effet de serre, quotas que certains n'hésitent pas à qualifier de droits à polluer.
Vous pensez que le marché est à même d'inciter les entreprises et acteurs à « bien se comporter » par le biais de ces nouveaux contrats de transactions. J'ai de bonnes raisons de croire, tout comme mes collègues, qu'il faut être prudent et que de tels mécanismes de marché incitatifs ne seront sans doute pas suffisants, quand ils ne conduiront pas à des effets inverses de ceux qui sont recherchés, puisque l'on demeure dans le domaine du purement volontaire !
Pour toutes ces raisons nous vous proposons de supprimer le terme « acquis ». De cette manière, les certificats d'économies d'énergie ne peuvent faire l'objet d'une transaction par le marché. Nous souhaitons ainsi qu'ils ne soient pas des instruments de marché. Tel est les sens de cet amendement que nous vous demandons d'adopter.

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
Toute personne
insérer le mot :
morale
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 279 ?

M. Henri Revol : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 279, pour les raisons déjà indiquées.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 34.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
La tenue du registre national est confiée à l'Observatoire national des économies d'énergie.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 35, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
en outre les modalités d'application du présent article et notamment
par les mots :
, outre les modalités d'application du présent article,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 281, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est dans le droit-fil de celui que vient de défendre ma collègue Mme Odette Terrade. Il vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'énergie, et donc à toute éventuelle spéculation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat publie un rapport annuel analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'une mesure visant à assurer la transparence du dispositif des certificats blancs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de porter la périodicité à trois ans, c'est-à-dire de remplacer le mot « annuel » par les mots « tous les trois ans », afin que le mécanisme ne soit pas trop lourd.

M. le président : La commission accepte-t-elle de rectifier ainsi son amendement ?

M. Henri Revol : Oui, monsieur le président.

M. le président : . Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat publie tous les trois ans un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)