énergie : Article 5
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6, 441-10 et 441-11 du code pénal.
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent I.
Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.
II. - Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater l'infraction prévue au I du présent article dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues au II et au III de l'article L. 226-10 du code de l'environnement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 284 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les références :
, 441-10 et 441-11
par la référence :
et 441-10
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Henri Revol : Il apparaît excessif qu'une peine d'interdiction du territoire français puisse être prononcée à l'encontre de tout étranger qui se serait rendu coupable de l'infraction visée au I de l'article 5. En conséquence, la commission propose de supprimer cette disposition.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 284.
Mme Odette Terrade : Dans le même esprit, cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction relatives à la délivrance des certificats d'économie d'énergie. En effet, les certificats d'économie d'énergie concernant avant tout des personnes morales, cette mesure parait disproportionnée et hors de sujet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 284.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 282, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :
chargés de l'industrie
insérer les mots :
et de l'environnement
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : La recherche et la notification des infractions relatives aux certificats d'économie d'énergie ne doivent pas uniquement relever de la compétence du ministère de l'industrie. En effet, parmi les objectifs majeurs de la lutte pour les économies d'énergie, figurent, à juste titre, la préservation de l'environnement, la lutte contre l'effet de serre et les changements climatologiques.
Cet amendement permet donc de rééquilibrer le texte et de ne pas considérer la délivrance des certificats d'économie d'énergie comme relevant uniquement de la recherche des infractions au marché.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 283, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'augmentation des effectifs des fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie et de l'environnement mentionnés au 2° de l'article L. 2262 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation de leur mission.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à rendre efficace le dispositif de contrôle des certificats d'économie d'énergie en créant les postes nécessaires au bon déroulement de cette mission. Il place en outre la recherche et le constat des infractions sous la double responsabilité du ministère de l'industrie et du ministère de l'environnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)