énergie : Article 8

énergie : Article 8

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après le vingtième alinéa (13°), il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Autoriser un dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique et d'équipement en énergies renouvelables sur un bâtiment achevé depuis plus de cinq ans ou à construire. »

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le vingtième alinéa (13°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« ... °Autoriser un dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables dans les limites qu'il fixe en fonction de la réglementation thermique pour les bâtiments existant à la date de la publication de la loi n° ........... du ........... d'orientation sur l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement est en partie rédactionnel. Il s'agit de remplacer « et » par « ou » afin d'éviter que l'on considère comme une obligation cumulative la réalisation des travaux d'isolation thermique et des équipements d'énergies renouvelables. Il supprime le délai glissant de cinq ans qui aboutit à ouvrir le droit à une extension des constructions réalisées aux normes actuelles dans cinq ans et il est destiné à limiter la possibilité d'extension aux constructions existant à la date de publication de la loi, c'est-à-dire aux constructions anciennes.

M. le président : Le sous-amendement n° 242, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 56, remplacer les mots :
bâtiments existant à la date de la publication de la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie
par les mots :
bâtiments existant ou à construire
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : La mesure qui est proposée, à savoir permettre l'augmentation du coefficient d'occupation des sols, le COS, pour un bâtiment dans lequel sont envisagés des travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables, est une mesure particulièrement efficace, qui a en outre l'avantage d'être financièrement gratuite.
En revanche, la mesure semble un peu hypocrite car augmenter un COS dans un bâtiment existant n'est pas facile. Comment faites-vous ? Vous permettez la construction d'un étage de plus, c'est possible, cela existe de temps en temps, mais ce n'est pas facile. Il est dommage de ne pas appliquer également cette mesure aux bâtiments à construire.
Les députés l'ont fait pour une des mesures dans ce même article 8 et je souhaite que l'amendement de notre rapporteur soit modifié par le sous-amendement que je propose afin de permettre également une augmentation du COS dans les bâtiments à construire. Ce sera efficace.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission émet un avis défavorable. Elle souhaite précisément que cette disposition ne s'applique pas aux constructions neuves car cela deviendra systématique et il suffira que l'on indique, dans la demande de permis de construire, que l'on veut ajouter un petit dispositif, un peu de photovoltaïque dans un coin, et on aura d'un seul coup le droit d'augmenter de 10 % la surface de sa construction.
En tant que maire ayant connu beaucoup de demandes de permis de construire dans une région où la pression urbanistique est très forte et où le mètre carré vaut très cher, je me doute que nous aurons des dérives de cette nature.
Je préférerais que M. Poniatowski retire son sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur le sous-amendement n° 242. En effet, une telle mesure pose beaucoup de problèmes.
D'abord, cela conduira vraisemblablement à une densification en particulier dans les lieux qui sont déjà les plus denses et qu'il faudrait plutôt « dédensifier » bien que ce soit difficile, voire impossible.
Ensuite, cela va également poser un problème par exemple dans les sites protégés où le COS est limité pour des questions de classement de site. Imaginez un bâtiment classé, pourra-t-on l'augmenter d'un étage parce que l'on fait des économies d'énergie ? Il faut bien mesurer tous les effets pervers qui sont derrière tout cela. L'imagination des promoteurs, monsieur Poniatowski, est sans limite. Dès lors que vous leur donnerez un tel outil, je ne sais pas ce qu'ils en feront.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 56 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 242.

M. Ladislas Poniatowski : Mettons de côté mon sous-amendement. Expliquez-moi comment vous allez faire pour permettre une augmentation du coefficient d'occupation des sols dans un bâtiment qui existe, sous prétexte que l'on va faire des travaux d'isolation ou des travaux d'amélioration en faveur des énergies renouvelables.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas obligatoirement saturé !

M. Ladislas Poniatowski : Comment faites-vous ? Le bâtiment est déjà construit, le coefficient a déjà été appliqué. Dans ce cas, l'amendement ne sert à rien, et même l'article 8 n'est d'aucune utilité. Je vous ai tendu une perche : en effet, dès lors que je vous propose que cette mesure incitative forte, et qui ne coûte rien, je le rappelle, soit ouverte aux bâtiments à construire, il y a une marge de manoeuvre. Cela ne veut pas dire qu'il y aura automaticité. Un COS est établi par une équipe municipale, qui réfléchit, qui peut l'ouvrir de très peu, ou de beaucoup. Quand on augmente un COS, c'est en général 0,1 % ou 0,2 % de plus de constructibilité, éventuellement.
Je vous signale que même votre amendement actuel reste vague. Vous instaurez un principe et vous ne dites pas comment vous allez l'appliquer. Tel qu'il est ouvert aujourd'hui, il est difficilement applicable et il n'a pas de règle de fonctionnement.
Je vous proposais un sous-amendement qui avait le mérite d'être efficace. Et notamment si on est dans un site classé, monsieur le ministre, j'espère que les équipes municipales auront alors la responsabilité d'interdire toute augmentation du COS, même s'il y a une amélioration énergétique. Un plan d'occupation des sols, un POS, c'est fixer des règles et un COS est une des règles du POS.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On pourra faire un étage supplémentaire au château de Versailles !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 242.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)