énergie : Article additionnel avant l'article 8 bis
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 163, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils régionaux élaboreront dans un délai d'un an après promulgation de la présente loi un schéma régional éolien. Celui-ci fixera trois classes de territoires : ceux où l'implantation d'éoliennes sera interdite notamment en fonction de contraintes liées à l'environnement, au trafic aérien et à l'urbanisme, ceux où l'implantation est favorisée et ceux où elle peut être envisagée moyennant le respect de dispositions à préciser.
Les conseils régionaux saisiront avant délibération la commission des sites, perspectives et paysages pour avis.
Ces schémas régionaux éoliens seront révisés tous les cinq ans.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L'éolien fait l'objet de craintes grandissantes mais injustifiées, ou bien de protestations motivées.
Nous ne pouvons que nous efforcer de renouer le dialogue, de pratiquer la démocratie, de jouer notre rôle d'élus et de responsables volontaristes pour diversifier les énergies en nous éloignant des filières fossiles.
On ne peut cependant pas nier que d'aucuns profitent des effets d'aubaine, certains voulant valoriser une friche agricole là où il n'y a pas de vent, d'autres, des promoteurs, étant prêts à installer leur matériel n'importe où, même là où il n'y a pas de consommateurs ni de réseau.
Le ministre, au cours de la discussion générale, répondait à l'un de nos collègues que, à défaut d'un avis conforme de la commission des sites, le maire devait prendre ses responsabilités. Cela se fait, mais cela risque tout de même de conduire à des renoncements.
Je propose donc d'inscrire dans la loi ce que, devant des initiatives dispersées mais qui n'étaient pas toujours pertinentes, les élus du Nord-Pas-de-Calais ont expérimenté avec la volonté de soutenir l'éolien. Ainsi, les conseils régionaux seraient chargés de l'élaboration d'un schéma régional éolien.
Forts de cette expérience, nous suggérons d'ailleurs de classer les territoires en trois types : ceux où l'implantation est interdite ; ceux où elle est souhaitable ; enfin, ceux où elle ne serait envisagée qu'avec des mesures spécifiques.
Le plaidoyer de M. Goulet à propos d'une actualisation de la réglementation militaire relèverait tout à fait de cette démarche, et nous pourrions l'envisager. Mais, auparavant, il faut lever certains obstacles.
Bien entendu, ces schémas ne se substitueraient pas aux permis de construire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
Voilà environ un an a été introduite dans le code de l'environnement une mesure relativement souple, qui laisse aux régions la possibilité d'établir un schéma. Nous avions alors longuement réfléchi à la question de savoir s'il fallait rendre l'élaboration de ce schéma obligatoire ou non, et nous avions finalement décidé de laisser le choix aux régions, qui, le cas échéant, devaient l'établir avec l'avis des départements.
La commission reste sur cette position et ne souhaite pas, madame Blandin, rendre obligatoire l'établissement d'un tel schéma.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme pour les permis de construire, les conseils régionaux, lorsqu'il existe un document d'urbanisme de compétence municipale, n'ont pas vocation à venir contraindre, d'une manière ou d'une autre, l'organisation du territoire de la commune en interdisant ou en favorisant telle ou telle activité.
Je rappelle d'ailleurs que la Constitution révisée prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. Or ce schéma établirait une certaine forme de tutelle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)