énergie : Article additionnel après l'article 8 bis
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 165, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres dans les situations suivantes :
« - Pour la mise en oeuvre de projets d'installations de production situées dans le domaine public terrestre ou maritime, après consultation le cas échéant des collectivités territoriales directement concernées et dans des conditions qui seront fixées par décret.
« - Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs du document de programmation indicative mentionné à l'article 4 de la présente loi. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous ne pouvons pas nous dégager des soutiens financiers qui avaient été, par un mécanisme astucieux de prix de reprise garanti, mis en place par le gouvernement précédent.
Aujourd'hui, le ministère de l'industrie, EDF, souhaiteraient se dégager de ce système, mais aucun pays n'a pu lancer sa filière éolienne sans avoir instauré un système de rémunération assuré en phase initiale.
La formule des appels d'offres crée un marché très concurrentiel et va forcément occasionner des sinistres.
A terme, tout le monde considère qu'il faudra y avoir recours, mais une fois le marché stabilisé et les coûts effectifs connus. Quand la filière éolienne est encore fragile, comme en France, il faut savoir l'aider pour qu'elle arrive à maturité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Cette procédure a déjà été prévue par la loi de février 2000, mais la rédaction qui est proposée ne suppose plus de consultation du GRT, le gestionnaire du réseau de transport, et remplace la référence au gestionnaire du réseau de distribution par une mention floue aux collectivités territoriales directement concernées.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)