énergie : Articles additionnels après l'article 9
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 23332 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un taux réduit peut être appliqué aux consommateurs finaux justifiant des garanties d'origine mentionnées à l'article 9 de la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie pour tout ou partie de l'électricité qu'ils consomment. »
II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par une majoration du taux de la taxe définie à l'article 150 V bis du Code Général des Impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 170, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors que l'activité de production d'électricité renouvelable ne dépasse pas un pourcentage du chiffre d'affaires d'une entreprise, l'investissement réalisé par cette entreprise n'entre pas dans la base de calcul correspondante de la taxe professionnelle. Il est intégré dans l'évaluation de la valeur locative du bâtiment servant de base de calcul de la taxe foncière.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement concerne les petites fournitures d'énergie comme la production photovoltaïque. Il faut éviter que ces toutes petites productions ne déclenchent des traitements administratifs complètement disproportionnés par rapport à leur place sur l'échiquier de la production.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Egalement défavorable.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour quelle raison ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est une usine à gaz : intégrer les investissements dans la taxe foncière, il faut le faire !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est la non-imposition, ce n'est pas le dégrèvement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 173, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la production d'électricité renouvelable, lorsque le producteur est un particulier, le produit de la vente de l'énergie électrique dans le cadre de l'obligation est totalement exonéré de charges sociales et de taxation au titre de revenu professionnel accessoire.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Il s'agit également d'une mesure de simplification administrative qui vise essentiellement la production d'électricité d'origine photovoltaïque des particuliers.
Je signale d'ailleurs que la quasi-totalité de cette électricité est autoconsommée et non vendue.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'exonération des revenus en cause aurait pour effet d'interdire l'imputation des déficits résultant des investissements initiaux qui leur sont liés sur les bénéfices tirés de l'activité de même nature.
Ce serait en fait une mesure tout à fait contre-productive et contraire à l'intention des auteurs de l'amendement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Oui, monsieur le président, je le maintiens, parce que les ratios qualifiés par M. le ministre de contre-productifs ne tombent pas du tout sous le sens.
Cet amendement a été validé par des gens expérimentés. Je ne suis donc pas certaine de votre calcul, monsieur le ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)