énergie : Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

énergie : Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10 - Sous réserve de la nécessité de préserver la sécurité et la fiabilité du réseau, EDF et dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations sont raccordées au réseau public de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par :
« 1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 222413 et L. 222414 du code général des collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur; dans ce dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer.
« 2° les installations qui utilisent des sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article 2 de la présente loi ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.
« Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la CRE, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite.
« Sous réserve du maintien des contrats en cours l'obligation de conclure un contrat d'achat prévue au présent article pourra être partiellement ou totalement suspendue par décret, dès lors que les objectifs visées à l'article 3 seront atteints.
« Les contrats conclus en application du présent article par EDF ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précités prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs auxquels s'ajoute une rémunération complémentaire, variable selon les filières et permettant une juste rémunération des investissements, afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 3 à l'horizon 2010. Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et du degré de développement de la filière.
« L'aggravation des charges de l'Etat, qui pourrait résulter de la mise en oeuvre des dispositions prévues ci-dessus, est compensée par une augmentation, à due concurrence, du droit de consommation sur les tabacs prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à donner les moyens réels de mettre en oeuvre le soutien déclaré sur toutes les travées aux énergies renouvelables, aux alternatives aux gros producteurs habituels.
Tout le monde semble d'accord, mais quand on propose des amendements en ce sens, on se heurte trop souvent à des refus.

M. le président : L'amendement n° 272 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, Cleach, César, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du huitième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
« Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 172 ?

M. Henri Revol : La commission craint un alourdissement des charges et de la contribution au financement du service public de l'électricité. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Madame Blandin, comme vous l'avez dit, tout le monde est favorable aux énergies renouvelables. Mais si vos amendements ne sont pas adoptés, c'est parce que l'on n'y croit pas. En l'occurrence, je n'y crois pas.
La suppression du seuil de l'obligation d'achat entraînerait de fait la suppression des appels d'offres : or, c'est une procédure à laquelle le Gouvernement croit et qui produit des résultats.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'éolien, le problème vient du fait que la France a commencé avec cinq ans de retard ; toutefois, la progression se fait très bien en pourcentage, et, si nous en sommes à 860 mégawatts pour lesquels les permis de construire ont été délivrés, c'est bien parce que le dispositif permet de faire avancer les choses.
Le dispositif qui est actuellement en place donne lieu à une production très importante, avec, chaque année, une progression en forte hausse ; il faut attendre un peu pour en faire l'évaluation avant de le changer, car il a l'air de fonctionner.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)