énergie : Articles additionnels après l'article 9 (suite)
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 167, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'électricité produite à partir de sources renouvelables dispose d'une priorité d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution. L'ordre de préséance entre les différentes sources renouvelables, tiendra compte de leur caractère plus ou moins stockable.
II. - Le deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi 2000108 du 10 février 2000 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce but, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel. Sous réserves des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés.
« La détermination des capacités d'accueil par le gestionnaire du réseau concerné, pour le nouvel entrant, tiendra compte des caractéristiques physiques du réseau qui devront être déterminées de façon objective, transparente et non discriminatoire. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à proposer une priorité d'appel de l'éolien, sa production venant alors décaler d'autres sources d'énergie.
Il faut plaider ici, je crois, pour une complémentarité de l'éolien et de l'hydraulique de barrage. L'hydraulique de barrage possède la qualité exceptionnelle d'être modulable en fonction des besoins. Il faut éviter d'y faire appel quand le régime des vents fait fonctionner le parc éolien et le réserver autant que possible pour les moments où les besoins électriques sont importants, mais les vents faibles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 168, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les demandes d'autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 ainsi que les demandes de permis de construire prises en application du code de l'urbanisme, seront déposées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui en centraliseront l'instruction.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 168 est retiré.
L'amendement n° 169, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un médiateur est nommé dans chaque région. Il arbitre les litiges survenus entre l'administration et les requérants, à l'occasion des demandes d'autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 et des demandes déposées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement a pour objet de limiter les conflits possibles en mettant en place un médiateur. Il été rédigé dans la perspective d'une instruction des demandes par les seules DRIRE, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Il me paraît nécessaire que des gens facilitent le dialogue.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 171, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz feront l'objet d'une révision d'ici le 31 décembre 2005.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement part d'un constat : en France, les tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz sont parmi les plus faibles d'Europe.
En fait, deux cas sont à distinguer : les gisements concentrés et les gisements diffus.
Dans le premier cas, par exemple, la production d'électricité à partir de déchets de bois provenant d'une papeterie ou du captage de biogaz émanant d'une grande décharge, les investissements à réaliser ne portent que sur la production électrique elle-même, le gisement de la biomasse étant disponible. On peut alors envisager de tirer les prix.
Mais, dans la plupart des cas, la biomasse est à collecter, d'où des coûts additionnels.
Dès lors, les tarifs actuels ne permettent en aucun cas un équilibre financier de projets comme la cogénération au bois pour les petites industries ou les chaufferies de bâtiments ou bien la méthanisation de déchets avec une production d'électricité à partir du biogaz.
Pourtant, la filière est mature et les gisements de bois et de déchets organiques existent. Or pratiquement aucun projet n'est à ce jour envisagé dans les conditions actuelles de rémunération.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également.
Mme Nicole Borvo : On ne sait pas pourquoi !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Sur le terrain, on rencontre beaucoup de gens qui ont beaucoup d'idées.
Ils vous disent que, si l'on venait à manquer d'énergie, ils pourraient en produire à partir de copeaux de bois, ou d'autre chose. Cependant, en l'état actuel de la réglementation ou en raison du prix de rachat, ce n'est pas rentable. Ils ne peuvent donc pas financer leur investissement.
Il y a beaucoup de bonnes volontés que vous risquez de tuer avec vos refus.
M. Max Marest : Oh !
Mme Marie-Christine Blandin : Eh oui ! Je ne cherche pas à être polémique. Je le dis, un point c'est tout !
Mme Evelyne Didier : Le Gouvernement pourrait donner ses arguments !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)