énergie : Article 10
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa (2°) de cet article, les mots : « et bénéficiant de l'obligation d'achat » sont supprimés ;
2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 432-5 du code de l'environnement, réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. »
M. le président : L'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, Cleach, César, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux et Belot, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations destinées à l'accroissement du productible d'un aménagement existant, par augmentation du débit dérivé, bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance respecte les limites fixées par le décret mentionné au troisième alinéa. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)