énergie : Article 11

énergie : Article 11

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation instituée au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du même code. »
II. - L'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le débit maximum dérivé d'une installation ou d'un ouvrage concédé ou autorisé peut être augmenté, une fois, d'au plus 10 % par déclaration à l'autorité administrative compétente. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'entreprise au sens du présent article, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une entreprise autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, et ne nécessite pas le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou une autorisation administrative. »

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, après avoir constaté :
« 1) que la qualité des eaux ne correspond pas aux critères mentionnés dans la Directive 2000/60 CE du parlement Européen et du Conseil, du 23 décembre 2000,
« 2) que l'établissement d'une installation hydroélectrique ne permettrait pas d'atteindre les critères mentionnés ci dessus, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, ainsi que pour les barrages existants une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à permettre la réhabilitation des installations hydroélectriques existantes dès lors que la hauteur du barrage n'est pas modifiée.
Vous l'aurez noté, des précautions ont été prises dans la rédaction des alinéas de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces dispositions figurent déjà à l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919, exception faite de la référence à la directive européenne. Votre amendement est donc satisfait depuis longtemps.

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 174 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 174 est retiré.
L'amendement n° 175, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les équipements de production d'électricité installés sur des systèmes d'adduction d'eau potable, ne sont pas soumis à autorisation, dès lors que la prise d'eau est régulièrement autorisée. Ils ne sont soumis qu'aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement se justifie par son texte même. Il ne concerne que de toutes petites puissances, qui ne peuvent présenter aucune nuisance. La force gravitaire mérite, elle aussi, d'être utilisée, même si sa production est assez modeste.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis navré, car Mme Blandin va finir par croire qu'il y a malice de ma part, mais son amendement est également satisfait : il l'est par l'alinéa 2 de l'article 11 du projet de loi.

M. le président : Madame Blandin, le Gouvernement vous a-t-il convaincue ?

Mme Marie-Christine Blandin : Vous ne pouvez pas savoir à quel point les utilisateurs concernés seront ravis de lire dans le Journal officiel que le ministre donne acte du fait que ces mesures sont déjà inscrites dans le texte de loi. Bien entendu, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 175 est retiré.
L'amendement n° 176, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les équipements de production d'électricité installés sur les systèmes d'évacuation des eaux usées ne sont soumises à d'autre obligation que celle résultant de l'article 7 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement concerne également de toutes petites puissances, qui, elles non plus, ne provoquent aucune nuisance.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Blandin, je vous réponds tout de suite que votre amendement est, lui aussi, satisfait par le même texte.

M. le président : Madame Blandin, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Non, Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 176 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)