énergie : Article 11 ter

énergie : Article 11 ter

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-17-1. - La présentation d'une délibération dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la consommation d'énergie du département comporte en annexe un bilan énergétique. »

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3121-17-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
comporte en annexe un bilan énergétique
par les mots :
indique son incidence sur la consommation d'énergie
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : L'obligation d'établir un bilan énergétique préalable à chaque délibération d'un conseil général semble bien lourde.
D'une part, un tel bilan représenterait une évaluation coûteuse, si elle devait être exhaustive, sauf à ce que ce bilan soit « stéréotypé » et, en conséquence, dépourvu d'intérêt. On le voit bien dans nos mairies avec ce que nous proposent les cabinets d'étude avec des logiciels qui font, une fois pour toutes, le travail.
D'autre part, le non-respect de ce bilan serait de nature à entraîner l'annulation de la délibération, ce qui est source d'instabilité juridique.

M. le président : Le sous-amendement n° 178, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 61 par les mots :
et concernant les émissions de gaz à effet de serre,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : J'avais bien conscience que les documents d'urbanisme pouvaient être alourdis par les mesures que je proposais. J'ai d'ailleurs entendu les protestations émanant de certaines travées. Mais si l'on n'engage pas cette démarche, les questions ne sont pas posées et les politiques publiques ne changent pas.
Ce sous-amendement a un autre but : il concerne les délibérations des régions et des départements qui auraient des impacts sur la consommation d'énergie. Les conseils régionaux et généraux seront alors tenus d'établir un bilan énergétique. Celui-ci devra également porter sur les émissions de gaz à effet de serre. Cela fait partie de la conscience de chacun.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission est bien entendu défavorable à cet amendement qui, s'il était adopté, alourdirait encore un peu plus une procédure que l'on veut justement alléger.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 178 et sur l'amendement n° 61 ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 178 et favorable à l'amendement n° 61.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 178.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.
(L'article 11 ter est adopté.)