énergie : Article 11 quater

énergie : Article 11 quater

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-16-1. - La présentation d'une délibération dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la consommation d'énergie de la région comporte en annexe un bilan énergétique. »

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 4132-16-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
comporte en annexe un bilan énergétique
par les mots :
indique son incidence sur la consommation d'énergie
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : L'objet est identique à celui de l'amendement précédent.

M. le président : Le sous-amendement n° 179, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 62 par les mots :
et concernant les émissions de gaz à effet de serre
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 179 ?

M. Henri Revol : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 et sur le sous-amendement n° 179 ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable sur l'amendement n° 62 et avis défavorable sur le sous-amendement n° 179.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 179.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4132161 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions développeront enfin directement et en y associant le cas échéant les agences de l'environnement qu'elles ont pu constituer des contractualisations avec l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions afin de coordonner les initiatives en faveur de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables, d'information du public et de formation. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous avons des outils pour nous aider, par exemple les agences de l'environnement et les agences de maîtrise de l'énergie qui sont souvent largement soutenues par les régions et par l'Etat, voire par les départements.
Il existe encore une procédure dénommée « contrat de plan Etat-région ». Je ne sais ce qu'il en adviendra dans le futur. En attendant, ne serait-il pas pertinent de donner acte du fait qu'il serait judicieux de créer des contractualisations ouvrant aux ADEME les possibilités de travailler à leur juste mesure pour mettre en oeuvre tout ce que nous venons de voter ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : L'avis est défavorable parce que, dès à présent, rien ne s'oppose à ce que les régions puissent contractualiser avec l'ADEME si elles le souhaitent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Blandin, non seulement rien ne s'y oppose, mais les contrats de plan comportent d'ores et déjà en annexe des éléments de contractualisation avec l'ADEME.
Je pense donc que vous avez satisfaction sans qu'il soit besoin de recourir à autre chose.

Mme Marie-Christine Blandin : Oui, mais demain ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez satisfaction aujourd'hui, c'est déjà beau ! (Sourires.)

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.
(L'article 11 quater est adopté.)