énergie : Articles additionnels après l'article 11 quater
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le h) de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) A sa demande, toute personne publique ou privée, pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité de leur installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et dans des conditions définies par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'énergie. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : La directive du 27 septembre 2001 dispose que « les Etats membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion ».
A plus forte raison, en France, où le réseau de distribution est géré dans sa quasi-totalité par un gestionnaire unique, il est indispensable d'offrir aux développeurs de projet cette possibilité.
Elle est aujourd'hui entravée par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique qui ne prévoit pas qu'un développeur puisse se substituer au maître d'ouvrage public que constitue EDF.
L'objet de cet amendement est de rétablir cette possibilité.
Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l'heure le nombre de permis de construire qui avaient été accordés par les préfets sur différents projets éoliens.
Le problème, c'est qu'une fois que vous avez installé vos quatre, cinq ou six éoliennes, vous devez attendre avant de pouvoir vous raccorder.
Il ne faut pas que ceux qui installent des éoliennes puissent le faire dans n'importe quelle condition. C'est la raison pour laquelle mon amendement prévoit les mots : « dans des conditions définies par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'énergie. » Je crois en effet qu'il faut un cahier des charges précis pour éviter qu'on puisse se raccorder n'importe comment sur le réseau EDF.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission s'est interrogée sur les risques pour la sécurité des réseaux. Même avec un cahier des charges, il faut encore, après, faire des contrôles.
La commission émet un avis de sagesse. Mais je souhaiterais que le Gouvernement nous donne son avis sur ce point.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Poniatowski, votre proposition soulève des questions de sécurité et de sûreté. En effet, il est logique que le gestionnaire du réseau, responsable de son fonctionnement et de son développement, conserve la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement.
Je vous rappelle que le caractère non discriminatoire du traitement des demandes est garanti par le contrôle exercé par la CRE, la commission de régulation de l'énergie.
En outre, les tarifs de raccordement eux-mêmes vont être fixés par arrêté, ce qui est une garantie.
Enfin, le Gouvernement s'engage à prendre des mesures pour rationaliser et raccourcir les délais de raccordement, dont je reconnais qu'ils sont critiquables. Cet élément est prévu dans le projet de loi relatif au statut parmi les dispositions du code de bonne conduite et du contrat de service public.
Je pense donc que vous allez obtenir satisfaction et souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Poniatowski, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. Ladislas Poniatowski : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 240 est retiré.
Mme Nicole Borvo : On verra cela avec le statut !
M. le président : L'amendement n° 269 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bernardet, Béteille, Carle, Hérisson, Cleach, César, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 6ème alinéa du paragraphe b) 2° de l'article 5 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les producteurs d'électricité consommant de l'électricité pour stocker de l'eau en vue d'une production différée d'électricité sont dispensés de contribution pour cette consommation ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
chapitre iv
Les énergies renouvelables thermiques