énergie : Articles additionnels après l'article 11 sexies
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme Marie-Christine Blandin.
L'amendement n° 181 est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les besoins minimaux de chaleur concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la cuisson, ils peuvent être assurés par la fourniture d'un combustible, la fourniture directe de chaleur ou une installation individuelle ou collective d'énergie renouvelable.
Afin de prévenir les situations d'exclusion, tout ménage a droit à une source d'énergie pour ses besoins de chauffage. Ce droit s'exerce quel que soit le mode de chauffage sous réserve du dépôt d'une demande d'aide préalable auprès du fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990. Dans le cas d'un abonné collectif, le bailleur bénéficie en lieu et place de l'abonné final du dispositif selon des modalités définies par décret.
L'amendement n° 182 est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'atteindre à terme un objectif de 15 Mtep d'énergie renouvelable thermique (la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, le solaire thermique et la géothermie) à l'horizon 2010, les actions visant à substituer à un combustible non renouvelable comme le fioul, le gaz ou le charbon, du bois, de l'énergie solaire ou toute autre source d'énergie renouvelable thermique doivent être encouragées par le biais de :
- un renforcement et une mise en cohérence des aides de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie pour toutes les énergies renouvelables thermiques (ces aides concernent les équipements de production et de distribution de chaleur, en particulier pour la valorisation énergétique des déchets),
- une fiscalité plus favorable qui sera définie dans le cadre d'une futur loi de finance sur la fiscalité énergétique en 2005,
- l'adoption par les collectivités territoriales de règles d'urbanisme privilégiant ou imposant les recours aux énergies renouvelables thermique et aux réseaux de chaleur dans le cadre d'une compétence territoriale Energie.
Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales et notamment de chaleur fatale (déchets, cogénération), de biomasse, de géothermie sera également favorisé car ils participent à la diversification énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
L'amendement n° 183 est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La distribution de chaleur est une mission de service public local sous la responsabilité de la commune pouvant faire l'objet d'un transfert total ou partiel de compétence à un EPCI. Les réseaux de chaleur, par leur mixité énergétique, l'utilisation préférentielle des énergies renouvelables et de la cogénération, la distribution locale d'énergie participent aux missions d'intérêt général défini à l'article 1er de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : J'annonce d'emblée que je retire l'amendement no 182
M. le président : L'amendement n° 182 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Les amendements nos 181 et 183 concernent le sort difficile réservé souvent aux réseaux de chaleur.
L'amendement n° 181 est consacré aux situations d'exclusion. Je rappelle que tout ménage a droit à une source d'énergie pour ses besoins de chauffage. Cela se traduit par la possibilité d'avoir accès à des dispositifs de gestion des impayés. Mais cela ne concerne souvent que les utilisateurs de chauffage individuel, à l'exclusion des abonnés à un mode de chauffage collectif, ce dont se plaignent les bailleurs sociaux.
L'amendement n° 183 vise le manque de reconnaissance des réseaux de chaleur depuis des décennies. Pourtant, ces derniers contribuent fortement à la politique énergétique française et à la protection de l'environnement. Le cadre juridique des réseaux de chaleur doit être consolidé, car la loi de 1980 sur la distribution de la chaleur demeure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 181, mais souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Elle est défavorable à l'amendement n° 183.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 181 et 183 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Blandin, j'en conviens volontiers, l'amendement n° 181 pose un vrai problème.
Il est partiellement - je dis bien « partiellement » - satisfait par les dispositions sur le FSL, le fonds de solidarité pour le logement, et par le dispositif qui a été instauré en matière d'électricité pour les personnes en difficulté.
Je souhaite plutôt qu'on ait une vraie réflexion sur ce sujet. Je sais que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas. Sachez que nous prêtons attention à ce problème, certes réel, mais qui demande à être globalisé, ce que ne réalise pas votre amendement.
Sous le bénéfice d'une réflexion plus approfondie, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, étant entendu que, sur le principe, le Gouvernement est intéressé.
S'agissant de l'amendement n° 183, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 181 est retiré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
L'ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ