énergie : Article 12
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un décret précise, en tant que de besoin, les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration ainsi que les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport alerte le ministre chargé de l'énergie des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. Ce décret peut également prévoir l'élaboration par les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé d'évaluer, à moyen terme, l'équilibre de l'offre et de la demande d'électricité, afin de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire. Un décret fixe les modalités d'évaluation des risques de défaillance et de mise en oeuvre des procédures d'alerte du ministre chargé de l'énergie. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement est important, car il participe de notre souci de cibler certains points du projet de loi qui, de prime abord, passent inaperçus mais sont pourtant révélateurs d'une logique de renoncement aux grandes missions du service public de l'énergie.
Si on lit attentivement l'article 12, on remarque en effet une rupture avec les principes réaffirmés par l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Je me permets de me référer au premier alinéa de l'article 1er de cette loi, tout en rappelant que cet article 1er ouvre un chapitre intitulé « Le service public de l'électricité ».
Le premier alinéa de cet article 1er est ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. »
Cette rédaction est très claire.
Or, que constate-t-on au terme de la lecture de l'article 12 tel que proposé par le présent projet de loi ?
On s'aperçoit - je cite votre texte, monsieur le ministre - que le gestionnaire du réseau public de transport a pour mission « de garantir un niveau minimal de sécurité d'approvisionnement. »
Il ne fait pas de doute qu'il y a un monde entre le fait de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national dans le respect de l'intérêt général et le fait, comme vous nous le proposez, de garantir un niveau minimal de sécurité d'approvisionnement.
Par conséquent, le présent amendement vise à modifier la rédaction de l'article 12 pour qu'elle soit fidèle aux dispositions contenues dans l'article 1er de la loi du 10 février 2000.
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
ainsi que
par le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Ce décret prévoit, le cas échéant, l'élaboration ...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : C'est également un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 291 ?
M. Henri Revol : La commission émet un avis est défavorable, car cet amendement réduirait le champ de l'évaluation d'éventuels déséquilibres entre offre et demande.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 291 ; en revanche, il est favorable aux amendements nos 68 et 69.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)