énergie : Articles additionnels après l'article 12
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un consommateur est en mesure de proposer des capacités d'effacement et/ou de production de nature à faciliter une gestion raisonnée du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation, ces capacités constituent une contrepartie réelle valorisable dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Les industriels ont une capacité quasi instantanée d'effacement qui permet aux fournisseurs d'énergie de procéder aux ajustements nécessaires pour favoriser une gestion raisonnée de la demande. C'est pourquoi il convient de faciliter la prise en compte de l'intérêt économique de cette facilité d'effacement qui permet de limiter le recours à des sources d'énergie additionnelles pour gérer la pointe.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose un problème de compatibilité avec la directive. Je souhaiterais donc que M. le rapporteur le retire afin que nous puissions travailler sur ce point lors de la navette.
M. le président : L'amendement n° 70 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Henri Revol : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 70 est retiré.
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le site de production d'un producteur et son consommateur éligible sont raccordés au réseau public de transport à un même poste des réseaux publics, les tarifs d'utilisation du réseau public de transport prennent en compte ce caractère de proximité dès lors que le consommateur éligible en fait la demande.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Certains consommateurs installés à proximité des centrales de production participent à l'optimisation du réseau de transport électrique alors même qu'ils contribuent, du fait du régime actuel de la tarification du transport, à limiter l'étendue de celui-ci.
A titre d'illustration, signalons le cas d'une société savoyarde par les installations de laquelle EDF débite sa production hydraulique sur le réseau public. Le poste source du réseau de transport correspondant connaît constamment un excédent d'électricité alors que la société reçoit une facture de RTE basée sur la tarification dite « timbre-poste » de près de 7 euros le mégawatheure, alors qu'il n'y a pas de flux physiques justifiant une telle facturation.
L'amendement n° 71 vise donc à améliorer cette situation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 314, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « qui est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement, portant article additionnel après l'article 12, tend à tirer toutes les conséquences des dispositions qui visent, aux termes des articles 12 et 13 du présent projet de loi, à renforcer les prérogatives du gestionnaire du réseau public de transport.
En effet, dans l'état actuel des choses, il apparaît que l'architecture proposée présente nombre d'inconséquences.
D'un côté, on confie au gestionnaire du réseau public de transport des responsabilités nouvelles, notamment en matière d'évaluation de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, mais, surtout, de conception du réseau.
D'un autre côté, on ne touche pas au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 aux termes duquel les programmes annuels d'investissements élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport sont soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie, la CRE.
Au bout du compte, nous sommes relativement perplexes. Devons-nous comprendre que le gestionnaire du réseau public de transport propose ? Ou devons-nous prendre acte du fait qu'il dispose ? Ce n'est assurément pas la même chose.
Pour nous, le gestionnaire du réseau public de transport doit avoir les moyens de sa compétence. Il faut donc supprimer ce qui s'apparente à une tutelle de la commission de régulation de l'énergie.
Cette proposition ne saurait surprendre dans la mesure où nous n'épousons pas la logique de prolifération des autorités administratives indépendantes, structures technocratiques qui n'ont le plus souvent d'indépendantes que le nom et qui, de surcroît, sont synonymes de démembrement de l'Etat et de dessaisissement du politique, essentiellement au détriment du Parlement.
L'action de l'Autorité de régulation des télécommunications, pièce centrale du démantèlement du service public des télécommunications, a valeur de mise en garde.
A nos yeux, l'adoption de cet amendement permettrait de rétablir un peu de cohérence au sein d'un titre III qui en manque singulièrement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est défavorable à cet amendement, car ce dernier revient sur une disposition qui avait été adoptée en 2000 sur l'initiative du Sénat et qui permet d'assurer que le gestionnaire du réseau de transport ne sous-investit pas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, mais Mme Didier me fait sourire lorsqu'elle dit que la CRE n'est pas indépendante.
Madame Didier, vous ne connaissez pas son président, M. Syrota, sinon vous ne pourriez pas le dire ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski : C'est exact !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)