énergie : Article 15
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 2224-31 est complété par les mots : « et de gaz » ;
2° L'article L. 2224-34 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles 2 à 5 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie, » ;
b) Par trois fois dans la première phrase du premier alinéa puis dans la dernière phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ;
c) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « basse tension », sont insérés les mots : « ou en basse pression ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par MM. Besson et Piras, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... ° La première phrase de l'article L. 222432 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles » sont supprimés ;
b) Après les mots : « aménager et exploiter », sont insérés les mots : « ou faire exploiter ».
Le sous-amendement n° 470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi qu'il suit le a) de l'amendement n° 225 :
a) Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des »
L'amendement n°225 n'est pas soutenu, et le sous-amendement n° 470 n'a donc plus d'objet.
L'amendement n° 226, présenté par MM. Besson et Piras, est ainsi libellé :
Compléter le 2° de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des consommateurs desservis en basse tension » est inséré le mot : «, notamment » ;
...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dépenses ainsi réalisées donnent lieu à délivrance aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération ou concessionnaires concernés, dans les conditions prévues par la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie, de certificats d'économie d'énergie négociables. Des personnes ayant contribué à la réalisation d'économies d'énergie peuvent également céder à ces collectivités ou établissements leurs droits à certificat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 15 est supprimé.