énergie : Article 22

énergie : Article 22

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan rend compte, dans le respect du secret des affaires, de la contribution actuelle et prévisionnelle sur les dix prochaines années des contrats de long terme à l'approvisionnement du marché français. »

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier : Avec cet article 22, introduit par amendement lors de l'examen du présent projet de loi au Palais-Bourbon, nous sommes en présence d'un aveu - un de plus ! - de l'infériorité du dispositif actuel d'« organisation » -mieux vaudrait peut-être dire d'ailleurs « désorganisation » - et de régulation par rapport à la nationalisation du gaz, et notamment par rapport au monopole d'importation et d'exportation de Gaz de France.
Afin de consolider ce qui subsiste du service public du gaz, et afin d'éviter le pire aux usagers, il aurait fallu modifier la portée du plan indicatif prévu à l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003.
Il eût été nécessaire de réhabiliter une forme de planification souple imposant au ministre chargé de l'énergie, au regard des risques encourus par l'approvisionnement en gaz et par sa répartition géographique mis en évidence par le plan, de lancer les appels d'offres utiles.
Il est à noter qu'une telle proposition est absolument compatible avec les directives européennes. Ces dernières n'interdisent pas la planification dans le domaine énergétique quand celle-ci vise à assurer des services d'intérêt général.

M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :
« Ce plan présente, sous réserve du secret des affaires, l'évolution à dix ans de la contribution des contrats de long terme à l'approvisionnement du marché français. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)