énergie : Article 23
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz informent les collectivités locales propriétaires des réseaux et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures, ainsi que du développement des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou envisagent d'exploiter. Ils maintiennent à jour la cartographie de ces réseaux. »
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
les collectivités locales
par les mots :
les communes ou leurs établissements publics de coopération
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement tend à souligner que la propriété des réseaux appartient soit aux communes, soit à leurs EPCI.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si M. le rapporteur acceptait de remplacer les mots : « les communes » par les mots : « les communes propriétaires des réseaux ».
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Henri Revol : Oui, monsieur le président, et je rectifie l'amendement n° 91 en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
les collectivités locales
par les mots :
les communes propriétaires des réseaux ou leurs établissements publics de coopération
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière
par les mots :
et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)