énergie : Article 26

énergie : Article 26

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau. Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau de transport, dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux réseaux.
II. - Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau de distribution peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
de façon
insérer le mot :
équitable
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Les méthodes de calcul des participations pour l'accès au réseau de distribution ne sauraient être seulement transparentes et non discriminatoires. Il faut aussi qu'elles soient équitables, eu égard au coût réel supporté pour réaliser ces travaux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
, par les cahiers des charges de concession et par les règlements de service des régies.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il est retiré.

M. le président : L'amendement n° 95 est retiré.
L'amendement n° 96, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il est nécessaire que les représentants des autorités organisatrices de la distribution gazière, émanations des collectivités locales, soient consultés par le ministre chargé de l'énergie avant l'approbation des conditions et des méthodes de calcul des participations pour raccordement au réseau.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement a pour objet de prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat précisera et rendra publiques les conditions et les méthodes de calcul communes à tous les distributeurs des participations susceptibles d'être demandées aux demandeurs de raccordement au réseau public de distribution du gaz.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)