énergie : Articles additionnels après l'article 30

énergie : Articles additionnels après l'article 30

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la création de la partie Législative du code de l'énergie.
Ce code regroupe et organise les dispositions législatives relatives au domaine énergétique.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Cette ordonnance est prise dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Afin d'améliorer la lisibilité du droit dans le domaine de l'énergie, la commission considère qu'il est opportun de prévoir dans le projet de loi la création d'un code de l'énergie.
En effet, cette branche du droit a été modifiée à de nombreuses reprises par plusieurs lois, dont certaines revêtent une grande importance. Pour les principales, il s'agit des lois du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, enfin, du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
La commission vous propose donc d'adopter cet amendement qui, comme il est d'usage, habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à créer la partie législative du code de l'énergie.

Mme Nicole Borvo : Pourquoi légiférer par ordonnances ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement se retourne avec émotion vers Portalis en pensant qu'après le code civil il y aura le code de l'énergie. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
L'amendement n° 221, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La possibilité de classement « secret défense » prévue par l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale est supprimée.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Deux arrêtés ont été pris pour classer « secret défense » le transport des matières nucléaires. Ce fut tout d'abord l'arrêté du 24 juillet 2003, puis sa version du 25 janvier 2004 en apparence, mais en apparence seulement, moins rigoureuse.
Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 2004 qui permet de classer « secret défense » le transport civil des matières nucléaires lorsqu'une « divulgation est de nature à nuire ou à nuire gravement à la protection physique des matières nucléaires dans les domaines de la prévention de la malveillance et de la prolifération ».
Nous pouvons comprendre que le secret défense soit décrété pour des raisons de sécurité, mais il semble que cela ne soit pas le seul objectif.

M. Robert Del Picchia : Nous vivons à l'époque du terrorisme !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission est plutôt défavorable à cet amendement, mais elle se rangera à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur la forme, il n'est pas imaginable d'abroger, par une loi, un arrêté pris en exécution d'un décret. Le Conseil constitutionnel ne nous laisserait sûrement pas faire.
Sur le fond, cette mesure est indispensable. Nous avons vu ce qui s'est produit dans un passé récent : je pense notamment à la publication sur l'internet des numéros des plaques minéralogiques des véhicules servant au transport, ainsi qu'à l'organisation d'incidents, qui auraient pu être dangereux, sur le parcours qui était annoncé et publié.
Il s'agit là d'une vraie question de sécurité. Le secret défense n'est destiné qu'à assurer la sécurité du transport en ne mettant pas à la portée de gens - parfois, au-delà de nos frontières - plus hostiles au nucléaire qu'au pétrole certaines informations.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau.

M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je soutiens bien entendu l'amendement n° 221.
Nous considérons que l'usage du secret défense est abusif. Si nous comprenons bien les craintes que suscite le terrorisme, il faut préciser que la divulgation des itinéraires des véhicules ou des numéros de leurs plaques minéralogiques...

M. Robert Del Picchia : Qui facilite le terrorisme !

Mme Marie-Christine Blandin : ... a été fait par des membres d'associations qui n'étaient pas équipées pour percer de véritables secrets.
Cela montre bien que ces recherches étaient à la portée de n'importe qui, et que ni le nucléaire ni son transport ne sont sûrs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)