Energie : Article 1er (priorité)
debate, 09/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La politique énergétique française a quatre objectifs principaux.
Le premier objectif est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement qui constitue une priorité essentielle de la politique énergétique française.
La France doit donc amplifier l'effort d'économies d'énergie et développer fortement les énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter notre dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle doit également conforter son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.
Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est très dominant, l'Etat doit, en outre, veiller à promouvoir, par les moyens législatifs, réglementaires, incitatifs ou fiscaux dont il dispose, la variété et la pérennité, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la mixité des installations chez le consommateur final.
Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver l'environnement et, en particulier, de lutter davantage contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'Etat doit faire en sorte de réduire les impacts de l'usage de l'énergie sur l'environnement, qu'il s'agisse :
- à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, des pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles, des rejets liquides ou gazeux, en particulier des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de poussières ou d'aérosols ainsi que du bruit liés à la combustion d'énergies fossiles notamment dans les transports, des perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières, de l'impact paysager des éoliennes ou des conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs ;
- en matière de transport ou de stockage de l'énergie, des conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport de combustibles fossiles, ou de l'impact paysager des lignes électriques.
A cette fin, l'Etat veille :
- au durcissement progressif, en parallèle avec l'amélioration des technologies, des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport du pétrole ;
- à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes ;
- à la recherche permanente, grâce aux procédures de concertation, d'un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général, notamment la lutte contre les émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national.
La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par 4 ou 5 pour les pays développés.
Afin d'atteindre cet objectif qui représente une diminution de 3 % par an de nos émissions, l'Etat entend donc :
- promouvoir fortement les économies d'énergie ;
- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;
- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables thermiques et électriques ;
- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.
L'ensemble des ces actions sera décliné dans un « plan climat » régulièrement actualisé. Elles devront évidemment s'accompagner d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques également émetteurs de gaz à effet de serre.
Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.
Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.
Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises, la politique énergétique doit permettre de préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce aux choix technologiques effectués jusque là et, en particulier, en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.
Cette politique doit en particulier permettre de préserver la compétitivité des industries pour lesquelles le coût de l'énergie par rapport à leur valeur ajoutée est élevé, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie ainsi que les mécanismes de régulation doivent concourir à un tel objectif.
En outre, dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait à terme limiter les différences intracommunautaires, il importe que les pays européens coordonnent mieux leurs politiques énergétiques en prenant en compte cet objectif de compétitivité.
En matière de gaz, il importe de poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de nos sources d'approvisionnement grâce à laquelle l'industrie française comme les ménages une fois prises en compte les taxes bénéficient d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.
Le quatrième objectif est de contribuer à la cohésion sociale et territoriale en garantissant l'accès de tous les Français à l'énergie.
Le droit d'accès de tous les Français à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé.
En outre, l'énergie, et en particulier l'électricité, est un bien de première nécessité auquel l'accès des personnes les plus démunies doit être favorisé ainsi qu'en a disposé la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en créant le droit d'accès à l'électricité.
Ces objectifs sont atteints par la mise en oeuvre des quatre axes définis aux articles 1er bis à 1er quinquies.
M. le président : Sur l'article, la parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, n'ont visiblement pas apprécié la structuration du projet de loi. Et pour cause ! Des « mesurettes » éparpillées dans une dizaine d'articles et une annexe fort longue - vingt-deux pages ! -, décevante, car trop descriptive et souvent - je pense notamment au préambule - informative.
L'annexe fixe tout de même parfois des objectifs précis, mais il s'agit d'objectifs que nous sommes de toute façon tenus de respecter puisqu'ils correspondent à des engagements pris par ailleurs, notamment dans le cadre européen - je pense, par exemple, aux énergies renouvelables -, et elle nous donne peu d'outils pour les atteindre.
A mon sens, cette absence de moyens, qu'ils soient législatifs, réglementaires, budgétaires ou fiscaux, a largement contribué au malaise des députés.
Elaborer une loi d'orientation n'est pas un exercice facile, j'en conviens, mais rarement projet de loi d'orientation a été aussi vide !
Les députés ont voulu conjurer le sort en adoptant des articles additionnels au titre IV et en intégrant l'annexe dans le corps de la loi, pensant ainsi en améliorer la portée normative. Ils n'ont que partiellement atteint leur objectif.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, une annexe législative de ce type n'est pas revêtue de la force impérative de la loi. Le seul moyen de lui donner force de loi est donc de l'inscrire dans la loi. Néanmoins, les outils faisant toujours défaut, les nouveaux articles 1er bis à 1er sexies pèchent par les mêmes défauts que l'annexe qu'ils devaient remplacer.
Ces articles ont cependant un mérite, qui est essentiellement politique : ils montrent que la représentation nationale veut garantir la sécurité d'approvisionnement, assurer la compétitivité de notre économie, préserver l'environnement, maîtriser la demande en énergie, garantir à tous le droit à l'énergie.
Nous comprenons et partageons, monsieur le rapporteur, votre souci de ne pas écrire du droit « gazeux », comme je le disais dans la discussion générale. Mais nous pensons que vous avez par trop réduit le corps des dispositions devant impérativement être inscrites dans la loi : la concision conduit à l'omission ou à la surévaluation de certaines dispositions.
Je ne pense pas que la construction de l'EPR fasse partie des grands principes de la politique énergétique devant figurer dans la loi.
M. Henri Revol : Ah bon ?
M. Roland Courteau : En matière nucléaire, il faut avoir d'autres ambitions.
J'aurais, pour ma part, préféré que vous mettiez l'accent sur la nécessité de mobiliser des moyens pour poursuivre la recherche en faveur de nouveaux réacteurs et pour traiter la question de l'aval du cycle nucléaire.
A ce propos, puisque vous nous dites que les nouveaux articles que vous souhaitez introduire pourront servir de corpus aux principes qui figureront dans le futur code de l'énergie dont vous proposez la création, j'espère que notre amendement définissant les principes devant régir l'activité nucléaire recevra un avis favorable.
Enfin, je regrette que, d'une certaine manière, vous confirmiez le choix de l'Assemblée nationale de ne pas faire du développement des énergies renouvelables une priorité puisque vous ne considérez l'objectif de 21 % que comme un simple taux indicatif.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons suivre vos propositions, monsieur le rapporteur.