Bioéthique : Article 1er AA
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Ethique
« Art. L. 1412-1. - Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
« Art. L. 1412-2. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République pour une durée de deux ans renouvelable, trente-neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois :
« 1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
« 2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
« - un député et un sénateur désignés par les présidents de leurs assemblées respectives ;
« - un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;
« - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette cour ;
« - une personnalité désignée par le Premier ministre ;
« - une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« - deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
« - une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
« - une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
« - une personnalité désignée par le ministre chargé de l'éducation ;
« - une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
« - quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;
« - une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
« - une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
« - une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;
« 3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :
« - un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;
« - un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;
« - un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
« - un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;
« - quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre ;
« - deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ;
« - deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des présidents d'université ;
« - un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général de cet institut.
« Art. L. 1412-3. - Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.
« Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.
« Art. L. 1412-4. - Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
« Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
« Art. L. 1412-5. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du comité et définit ses modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement.
« Art. L. 1412-6. - Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé. Ils font également fonction d'observatoires régionaux ou interrégionaux des pratiques au regard de l'éthique.
« Les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. »
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 14122 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes
II - En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14122 du code de la santé publique, remplacer les mots :
trente-neuf membres
par les mots :
quarante-cinq membres
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, interrogé par le rapporteur lors de son audition devant la commission des affaires sociales sur l'élargissement de la composition de l'Agence de la biomédecine à des représentants de la société civile, en l'occurrence à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades, Axel Kahn, livrant un sentiment personnel, s'est montré très réticent.
Nous considérons cet ajout comme positif, et même très positif - nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'article 1er -, et ce pour deux raisons. D'une part, les associations en question sont engagées au quotidien sur les problématiques de la biomédecine. D'autre part, comme l'a souligné Didier Sicard, eu égard aux missions de l'Agence de la biomédecine, « chargée de juger des affaires très complexes, la présence renforcée de non scientifiques, de représentants des sciences humaines, d'associations de malades, tend à assurer un meilleur équilibre dans la réflexion ». Cela nous semble essentiel, surtout si l'on veut que le plus grand nombre s'approprie les questions de bioéthique, que ces dernières deviennent une affaire partagée, vraiment citoyenne.
Appliquant ces arguments au comité consultatif national d'éthique, le CCNE, chargé de se prononcer sur les problèmes moraux, sociaux, éthiques, posés par la recherche, sur l'ensemble des questions de société soulevées par les progrès de la connaissance, nous vous proposons d'ouvrir le comité à la société civile et, en conséquence - nous pensons que nous sommes très raisonnables -, d'augmenter le nombre de ses membres.
Tel est l'objet de l'amendement n° 49.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : L'amendement n° 49 vise à introduire dans le comité consultatif national d'éthique les associations d'usagers.
Nous savons bien que les sensibilités représentées par les associations familiales ou les associations de personnes malades sont tout à fait respectables. Mais se pose toutefois un problème : ces associations siègent au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine. Faut-il également élargir le comité d'éthique au risque de créer de véritables doublons ?
Le conseil d'orientation et le comité d'éthique sont appelés à dialoguer. Il nous semble donc plus judicieux de voir les associations de personnes malades siéger dans le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine et de laisser la composition du comité consultatif national d'éthique telle qu'elle est définie afin que les mêmes personnes ne s'interpellent pas d'une structure à l'autre.
Pour ces raisons, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut savoir que d'ores et déjà un certain nombre de personnalités sont désignées par les ministres de la famille, des droits de la femme, de la santé, de l'éducation dans le CCNE. Parmi ces personnalités, il peut y avoir des associations de malades.
Il ne me paraît pas nécessaire d'étendre davantage cette représentation. Le CCNE rend en effet des avis sur des questions éthiques de portée générale, à la différence du Conseil d'orientation de la future Agence qui, comme le rapporteur le disait à l'instant, aura à statuer sur des décisions administratives.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain : Je soutiendrai la position de la commission.
Le comité d'éthique n'est pas une assemblée représentative. Il est vrai que l'éthique ne doit pas rester du domaine confidentiel, réservé à des experts. Cependant, il faut reconnaître le très haut niveau de la réflexion, du discours et des productions au sein du CCNE.
En revanche, il existe des lieux d'expression, telles les plateformes éthiques, où la préoccupation de M. Fischer pourra être prise en compte. Ces plateformes vont se développer à l'échelon régional et permettront au moins la rencontre, les colloques, les explications sur les productions livresques etc. L'usager, le consommateur, pourra donc faire part de ses préoccupations d'ordre éthique.
Une rotation plus importante au sein du CCNE serait tout de même souhaitable de sorte que ses membres ne se cristallisent pas. Ce n'est pas un lieu où l'on peut rester une quinzaine d'années ; il faut un roulement afin que des gens compétents puissent s'exprimer.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : J'entends bien les arguments développés par M. le rapporteur, mais le risque de doublon existe déjà. Je crois que M. Axel Kahn, au cours de son audition devant la commission des affaires sociales, l'a fait remarquer : il y a un risque de doublonnage déjà préexistant entre le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine et le comité consultatif national d'éthique. Par conséquent, l'introduction de membres de la société civile ne risque pas, me semble-t-il, d'aggraver cette redondance.
En revanche, tout le monde a pu constater depuis vingt ans le fossé existant entre la richesse du débat d'experts qui a lieu au sein de cette institution et la pauvreté du débat public. Ce dernier est même quasi inexistant. Le président du CCNE est d'ailleurs le premier à s'en plaindre et à le déplorer.
Cela explique sans doute le fait que le retard particulièrement important pris, par rapport au calendrier initialement prévu, par l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique n'a suscité dans l'opinion aucune réaction notable, si l'on excepte l'intervention très remarquée du professeur Frydman lors d'une récente émission de télévision sur France 2 à laquelle, je crois, un certain nombre d'entre vous ont non seulement assisté mais aussi participé. C'est probablement, me semble-t-il, à cause de lui que nous sommes présents ce soir : il fallait absolument tenir les échéances de novembre. Nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure, mais je ne suis pas sûr que, malgré cette séance précipitée, nous puissions les respecter.
J'observe également que, de façon paradoxale - mais cette situation est due à l'extrême activité de certains groupes de pression -, les interventions sur le génome des végétaux mobilisent plus l'opinion que celles sur le génome des animaux et de l'homme. Il faudrait, oserai-je dire, un José Bové qui puisse populariser ces questions qui sont tout aussi importantes que celles des organismes génétiquement modifiés, les OGM.
Je ne serais pas complet si je ne parlais pas du clonage tant il est vrai que, sur ce sujet, on a le sentiment que l'opinion s'est mobilisée ; mais elle l'a fait parce que le clonage réveillait chez elle un fantasme ancré de longue date dans l'imaginaire collectif, et de la pire façon qui soit : à travers les élucubrations d'une secte
Alors que nous avions une occasion d'ouvrir cette institution à la société civile, de la mettre peut-être en prise directe avec l'opinion en introduisant des représentants des associations, vous la refusez : permettez-moi de le regretter.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je ne veux pas prolonger le débat, mais, à la lumière des arguments que vient de développer François Autain au nom de notre groupe, nous pensons que nous pourrions véritablement, ce soir, faire un pas significatif pour que les préoccupations inhérentes à ce projet de loi sur la bioéthique soient partagées par le plus grand nombre. Nous avons d'ailleurs constaté, lors de l'audition de M. Didier Sicard, président du comité consultatif national d'éthique, que le fait de faire cohabiter des savants, des chercheurs, les acteurs de cette science et les représentants des malades offrait l'occasion de faire un tel pas.
Il y a là une réalité, même si nous ne sommes pas entendus. Et, mes chers collègues, si vous refusez de dépasser les redondances de participation, sur lesquelles nous reviendrons d'ailleurs avec l'amendement suivant, vous ne ferez pas tout à fait oeuvre utile. C'est un point qui me paraît important.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1412?3 du code de la santé publique, par une phrase ainsi rédigée :
Il contribue à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Dans le prolongement d'une démarche engagée dès la première lecture de ce projet de loi, visant à promouvoir le débat public sur les questions soulevées par les progrès de la biomédecine, nous envisageons, à travers cet amendement, d'inscrire dans la loi l'obligation, à la charge du comité consultatif national d'éthique, d'organiser des journées d'éthique ouvertes au public. Cette obligation existe déjà dans les faits. Nous ne saurions en effet pas plus nous satisfaire de la pauvreté actuelle de l'information du grand public qu'accepter plus longtemps la confiscation de ces questions par les seuls milieux scientifiques et économiques.
L'opinion publique ne peut être maintenue plus longtemps dans ce statut de « mineur civique », pour reprendre une préoccupation chère à Lucien Sève.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'une proposition du groupe communiste républicain et citoyen visant à atteindre cet objectif avait été adoptée par le Sénat, à la suite de l'avis favorable du Gouvernement qui reconnaissait que nous aurions effectivement besoin de lieux de débat, de rencontres et d'échanges sur ces sujets.
Le rapport d'information que nous avions prévu pour éclairer le Parlement et la population dans son ensemble sur les questions morales, éthiques, inhérentes à tout progrès des sciences et techniques, a pourtant été supprimé par les députés, le rapporteur considérant qu'un rapport de plus n'était peut-être pas nécessaire et arguant de la responsabilité du comité consultatif national d'éthique pour poser les enjeux, transmettre les informations, initier et nourrir le débat.
Prenant acte de ces observations, nous proposons de faire du comité consultatif national d'éthique un élément essentiel du développement de la démocratie dans ces domaines.
Tel est le sens de notre amendement que nous serions disposés à rectifier si M. le rapporteur acceptait de faire des propositions en ce sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : La commission des affaires sociales, qui vient d'étudier cet amendement, comprend parfaitement le souci qui anime ses auteurs, mais il lui semble que ce débat serait mieux organisé dans le cadre des espaces régionaux, prévus par la loi.
Si les auteurs de l'amendement étaient disposés à remplacer les mots : « Il contribue à l'organisation de débats publics » par les mots : « Ces espaces participent à l'organisation de débats publics », la commission émettrait un avis favorable ; dans le cas contraire, elle serait défavorable à l'amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Ainsi rectifié, l'amendement devrait être transféré à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique.
M. le président : Effectivement, ce qui ne change d'ailleurs rien à la lettre de la rectification proposée.
Monsieur Fischer, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Guy Fischer : Après consultation des membres de mon groupe, il apparaît que nous pourrions faire ce premier pas que je sollicitais en défendant l'amendement précédent. Je rectifie donc l'amendement n° 50 rectifié dans le sens préconisé par M. le rapporteur et M. le président de la commission, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14126 du code de la santé publique, par une phrase ainsi rédigée :
Ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je fais un second pas en émettant un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er AA, modifié.
(L'article 1er AA est adopté.)