Bioéthique : Article 1er A
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Non modifié.
II. - Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est ainsi rétabli :
« CHAPITRE VIII
« Biomédecine
« Art. L. 1418-1. - L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
« Elle est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines. Elle a notamment pour missions :
« 1° De participer à l'élaboration et, le cas échéant, à l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques et de formuler des recommandations pour les activités relevant de sa compétence ;
« 2° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu'elles appellent ;
« 3° De promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires, ainsi que la recherche médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence ;
« 4° De suivre, d'évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales et biologiques relevant de sa compétence et de veiller à la transparence de ces activités ; à ce titre, elle est destinataire des rapports annuels d'activité des établissements et organismes relevant de ses domaines de compétence ; elle évalue notamment les conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé des personnes qui s'y prêtent et sur celle des enfants qui en sont issus et met en oeuvre un dispositif de vigilance en matière d'activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
« 5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain, ainsi que le don de gamètes ;
« 6° De mettre en oeuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes et d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des donneurs ;
« 7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du territoire national, ainsi que d'élaborer les règles de répartition et d'attribution des greffons en tenant compte du caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications, lesquelles règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;
« 9° De délivrer les autorisations prévues :
« a) Aux articles L. 1244-8 et L. 2141-9,
« b) Aux articles L. 2131-4-1A, L. 2151-3 à L. 2151-3-2 et au dernier alinéa des articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;
« 10° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3, L. 2131-4-1 et L. 2142-1-1 ;
« 11° D'émettre des avis, à la demande des autorités administratives, pour les activités relevant de sa compétence.
« Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« L'agence établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au Parlement, au Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ce rapport, qui comporte notamment une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 9° et 10° ainsi que les avis du conseil d'orientation, une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics d'organes et de mesures de lutte contre ces trafics et une évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1 A, est rendu public.
« Art. L. 1418-2. - Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 9° et 10° de l'article L. 1418-1, l'agence désigne parmi ses agents des inspecteurs chargés des contrôles et investigations y afférents et peut demander aux autorités administratives compétentes de l'Etat de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
« Des experts désignés par le directeur général de l'agence peuvent procéder à des inspections conjointes avec les agents mentionnés au premier alinéa.
« Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables aux inspecteurs de l'agence.
« L'agence est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant les activités relevant de sa compétence.
« Art. L. 1418-3. - L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Le conseil d'administration de l'agence est composé, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des établissements publics administratifs nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche concernés par les activités de l'agence, et pour moitié de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du personnel.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales, le programme d'investissements, le rapport annuel d'activité, le budget et les comptes de l'agence, les subventions éventuellement attribuées par l'agence ainsi que sur l'acceptation et le refus de dons et legs.
« Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 1418-1. Celles-ci sont susceptibles de recours hiérarchiques. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 2151-3, interdire ou suspendre la réalisation d'un protocole de recherche autorisé ou demander un nouvel examen du dossier.
« Le directeur général émet les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence.
« Art. L. 1418-4. - L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions éthiques susceptibles d'être soulevées. Ce conseil est obligatoirement consulté par le directeur général sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 9° de l'article L. 1418-1 ainsi que sur les questions intéressant la recherche médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence. Il définit également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 10° du même article.
« Outre son président, le conseil d'orientation comprend à parts égales :
« 1° Des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
« 2° Des experts scientifiques qualifiés dans les domaines d'activité de l'agence ;
« 3° Des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et sociales ;
« 4° Des représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes.
« Le président et les membres du conseil d'orientation médical et scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
« Art. L. 1418-5. - L'agence peut saisir le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé de toute question soulevant un problème éthique. Elle peut également être consultée par ce comité sur toute question relevant de sa compétence.
« Art. L. 1418-6. - Les personnels de l'agence sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.
« Les membres du conseil d'administration de l'agence ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celle-ci sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« En outre, les membres du conseil d'orientation, des groupes d'experts ou de toute autre commission siégeant auprès de l'agence ne peuvent, sous réserve des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les règles de fonctionnement de ces instances garantissant l'indépendance de leurs membres et l'absence de conflits d'intérêts sont fixées par voie réglementaire.
« Les ministres chargés de la santé et de la recherche et le directeur général de l'agence peuvent mettre fin aux fonctions respectivement des membres du conseil d'orientation mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 1418-4 et des membres des groupes et des commissions mentionnés à l'alinéa précédent, en cas de manquement de leur part aux dispositions du présent article.
« Art. L. 1418-7. - Les ressources de l'agence comprennent :
« 1° Des subventions de l'Etat, de la Communauté européenne ou d'organisations internationales ;
« 2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;
« 4° Des produits divers, dons et legs ;
« 5° Des emprunts.
« Art. L. 1418-8. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; celui-ci fixe notamment :
« 1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise ;
« 2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ;
« 3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ;
« 4° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue au 2° de l'article L. 1418-7. »
III. - L'Agence de la biomédecine se substitue à l'Etablissement français des greffes pour l'ensemble des missions dévolues à cet établissement public administratif. Les compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes sont transférées intégralement à l'Agence de la biomédecine à compter de sa création selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce transfert ne donne lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.
Le décret mentionné au premier alinéa fixe également les modalités selon lesquelles l'agence se substitue, dans son domaine de compétence, aux instances consultatives existantes.
A titre transitoire et jusqu'à la publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine, le directeur général de l'Etablissement français des greffes prend toutes mesures administratives et financières nécessaires à la mise en place de l'agence et le conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes délibère sur les mesures budgétaires qui conditionnent cette mise en place.
IV. - Le titre V du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORGANES, TISSUS ET CELLULES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 1251-1. - Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l'Agence de la biomédecine, les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale. »
V et VI. - Non modifiés.
VI bis. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est abrogé.
VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Je profite de l'examen de l'article 1er A, visant à créer l'Agence de la biomédecine, qui regroupe notamment en son sein plusieurs agences existantes et développe des missions dont elle a la charge, non pas pour développer les compléments que nous souhaitons apporter à cet article - mon collègue François Autain argumentera tout à l'heure en faveur d'un ajout visant à donner à cette agence le pouvoir d'autoriser toutes nouvelles techniques de procréation médicalement assistée, ou PMA, une fois leur expérimentation effectuée -, mais pour relayer ici les craintes justifiées, à notre sens, des représentants du personnel et des délégués syndicaux du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, concernant la transformation de son statut en société anonyme.
Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que l'activité de ce laboratoire, lequel est investi d'une mission de service public, consiste, à partir du plasma issu de dons bénévoles, à fabriquer, à produire des médicaments sécurisés et à assurer la fourniture aux hôpitaux.
Ces médicaments dérivés du sang, solution vitale pour le traitement de patients atteints de lourdes pathologies, tels que les hémophiles, les grands brûlés, les polytraumatisés et les immunodéprimés, ne sauraient relever du secteur marchand.
Outre le fait majeur que cette recherche de rentabilité justifiant la création d'une société anonyme est incompatible avec les missions de santé publique du laboratoire, la garantie d'une sécurité optimale des produits dérivés du sang, du respect du principe éthique du don bénévole, comme les risques d'appauvrissement de la recherche sur les maladies rares et des projet de développements des médicaments orphelins, militent contre le désengagement voulu de l'Etat en ce domaine.
Monsieur le ministre, vous étiez député lors des débats sur la loi de modernisation sociale au cours desquels le statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial, EPIC, avait été préféré à celui d'une société anonyme.
Bien que cette solution ait été considérée comme équilibrée par le rapporteur de l'époque, car « maintenant le LFB sous une tutelle effective de l'Etat tout en lui offrant la possibilité de se développer », elle nous semblait déjà porteuse de tous les dangers.
En effet, malgré les intentions affichées de votre prédécesseur, refusant de recevoir les demandes formulées de transformation du LFB en société anonyme, le décret d'application de la loi de modernisation sociale de 2002 asseyant le statut d'EPIC est toujours en attente.
Plus grave encore, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance contient un article visant expressément le changement de statut du LFB en société anonyme d'Etat.
Monsieur le ministre, allez-vous faire aboutir cette démarche et pour quelles raisons ?
Par ailleurs, quelles garanties apporterez vous pour éviter que, demain, l'Etat ne détienne plus le pouvoir de faire appliquer des décisions de santé publique, ces dernières entrant, à notre sens, en contradiction avec les intérêts privés représentés au sein du LFB ?
Vous l'aurez compris, sur cette question très importante, j'attends, monsieur le ministre, des éclairages de votre part.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique par les mots :
« et du ministre chargé de la recherche ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement a pour objet de prévoir une cotutelle des ministres chargés de la recherche et de la santé sur l'Agence de la biomédecine.
Cette agence, qui doit prendre la forme d'un nouvel établissement public par le biais de la fusion de l'Etablissement français des greffes, l'EFG, et de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, la CNMBRDP, s'est vu attribuer des domaines de compétences qui ont d'ailleurs été élargis au cours de la navette et qui justifient pleinement que le ministre de la recherche puisse exercer également sa responsabilité propre par rapport à la tutelle de cette agence.
En effet, l'agence aura notamment pour tâche d'accorder les protocoles d'études et de recherche sur l'embryon in vitro et les cellules embryonnaires ainsi que d'autoriser les importations de tissus ou de cellules embryonnaires.
Pour mémoire, il n'est pas inutile de rappeler que l'Agence de la biomédecine est venue remplacer l'agence pour la procréation, l'embryologie et la génétique humaines, l'APEGH, qui était prévue dans le texte initial.
L'APEGH, qui, pourrait-on dire, est mort-née, apparaissait pourtant comme le corollaire indispensable de la recherche sur l'embryon et était placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la recherche.
Alors que le principe de sa création avait été favorablement accueilli en première lecture par l'Assemblée nationale, on peut s'étonner du revirement intervenu au Sénat.
A cet égard, on peut se demander si le prétexte invoqué d'une simplification de notre dispositif de veille et de sécurité sanitaire ne dissimulait pas plutôt une volonté moins avouable de restreindre le plus possible la place accordée à la recherche sur les embryons surnuméraires, en créant une agence qui serait accaparée par d'autres missions.
En outre, pour en revenir à l'objet de l'amendement n°32, je tiens à préciser que nous ne pourrons accepter qu'il soit rejeté au motif que l'EFG, qui est donc intégré à l'Agence de la biomédecine, n'était pas placé sous une cotutelle, d'une part, car c'est le domaine de compétence actuel qui doit être pris en compte et, d'autre part, car d'autres agences telles que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, sont, pour leur part, placés sous cotutelle.
Enfin, je vous rappelle qu'un amendement gouvernemental relatif à l'importation des cellules embryonnaires et à l'autorisation des protocoles de recherche a été présenté lors du débat en deuxième lecture à l'Assemblée nationale et qu'il prévoit la cotutelle des deux ministères.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : La commission des affaires sociales considère que la cotutelle des ministres de la santé et de la recherche risque de rendre le processus décisionnel plus difficile à exercer au sein de l'agence.
Comme chacun le sait, il est préférable que le Gouvernement, qui est un, n'exerce sa tutelle que de manière unique, via le ministre de la santé.
Cela étant, siègent au conseil d'administration des représentants de l'Etat parmi lesquels peuvent bien entendu figurer des représentants du ministre de la recherche.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, s'agissant du changement de statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme, un débat est organisé demain à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Nous aurons donc l'occasion d'en parler demain.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par M. Lorrain, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1du code de la santé publique, après les mots :
« médicales et biologiques »
insérer les mots
«, et notamment celles liées aux nanobiotechnologies, ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain : Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle convergence, celle des nanosciences et des sciences du vivant.
Dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, mon collègue Daniel Raoul et moi-même avons eu l'occasion, de rédiger un rapport sur les nanosciences et le progrès médical.
Je souhaite que les nanobiotechnologies, qui offrent désormais des champs importants d'investigation en matière de recherche postgénomique et de recherche pharmaceutique, puissent être complètement intégrées à l'Agence de la biomédecine.
Il va sans dire que les nanobiotechnologies ne sont pas simplement producteurs de produits de santé. Il s'agit de technologies tout à fait nouvelles, avec la mise en phase de l'infiniment petit et du vivant, qui posent, en outre, un certain nombre de problèmes éthiques que nous souhaitons traiter très en amont.
C'est pourquoi nous souhaitons que cette agence puisse bénéficier de l'approche de cette science dont on sait toute l'importance sur le plan international en matière d'investissements. Il importe donc d'être très attentif au développement de ces technologies.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : La commission des affaires sociales est très favorable à cet amendement parce que M. Lorrain montre là son avance sur le temps.
En effet, à l'avenir, les nanobiotechnologies auront très certainement une grande importance dans le monde scientifique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est également favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
santé des personnes
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 14181 du code de la santé publique :
qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ; elle met également en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en matière d'activités cliniques et biologiques ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le treizième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14181 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) A titre transitoire, la décision d'autorisation des protocoles de recherche est prise conjointement par les ministres chargés de la santé et de la recherche, après avis de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement est inspiré par notre crainte que les délais de mise en place de l'Agence de la biomédecine ne soient très longs - au moins deux ans, puisqu'il faut que les décrets soient pris et que les diverses personnalités soient nommées - et ne viennent s'ajouter au délai qui a été pris pour l'adoption de ce texte ainsi qu'au temps nécessaire à l'examen des protocoles de recherche sur lesquels la commission de biomédecine devra rendre un avis, si bien que ce ne serait pas avant 2006 que les premières équipes françaises pourraient être autorisées à commencer leurs recherches sur l'embryon.
Or, pendant ce temps, le paysage international de la recherche en biologie aura bien entendu continué à évoluer rapidement, et même de manière spectaculaire.
En ce qui concerne en particulier les cellules souches humaines, qui sont l'une des principales compétences de l'Agence de la biomédecine, il existe une véritable volonté internationale de progresser, puisque, l'année dernière, a été créé un club international regroupant une douzaine de pays qui réunit les meilleures équipes appelées à définir les références internationales.
Si nous voulons ne pas être exclus de fait de ce projet, il faut que la loi soit votée et promulguée le plus rapidement possible. Je crois que vous vous en êtes donné les moyens, monsieur le ministre.
En revanche, les délais nécessaires à la mise en place de l'agence nous feront perdre un temps précieux qui risque d'exclure durablement la France de cet espace de recherche international qui vient d'être créé.
Dans cette hypothèse, pour reprendre l'expression du directeur général de l'INSERM, «la recherche française en biologie vivrait un véritable drame ».
Il n'est pas le seul à vous avoir alerté sur ce sujet, puisque le professeur Frydman a, à son tour, appelé votre attention sur l'échéance de novembre en ce qui concerne les demandes de subventions européennes pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Mon souci, en proposant cet amendement, était très constructif : il était de faire en sorte que les dossiers soient ainsi constitués qu'ils ne viendraient pas augmenter le retard déjà pris par la recherche.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : La commission est défavorable à cet amendement, car nous discuterons de ce sujet à l'article 27.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le quatorzième alinéa (10°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 14181 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° D'autoriser le protocole d'évaluation de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation avant sa mise en oeuvre au regard de la pertinence scientifique et de son acceptabilité du point de vue éthique ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement vise à mettre en oeuvre le principe de précaution afin d'assurer la sécurité sanitaire des enfants issus de la procréation médicalement assistée.
L'assistance médicale à la procréation connaît une extension importante. De nouvelles techniques apparaissent, d'autres se développent, parce que les indications s'élargissent sans que l'on dispose toujours des données épidémiologiques rigoureuses nécessaires. L'évaluation reste insuffisante.
Cette carence a d'ailleurs été relevée par le comité consultatif national d'éthique, dès le 30 mars 1994 - cela fait donc un certain temps -, à propos de la méthode d'injection intra-ovocytaire d'un spermatozoïde, dite ICSI.
Faut-il rappeler que, contrairement aux règles reconnues de la recherche médicale, les premiers essais concernant l'espèce humaine ont été réalisés alors que les expériences sur les mammifères non humains étaient encore très limitées ?
Aujourd'hui, la moitié des procréations médicalement assistées est due à cette technique.
Comme on le sait, une incertitude pèse sur l'avenir sanitaire des enfants conçus par cette technique.
C'est pourquoi il me semble nécessaire, afin de ne pas réitérer de tels errements, d'inscrire parmi les fonctions de l'Agence de la biomédecine l'évaluation rigoureuse de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation avant sa mise en oeuvre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Bien que le problème posé soit important, la commission ne peut donner un avis favorable à cet amendement, parce qu'il apparaît difficile d'évaluer les techniques d'assistance médicale à la procréation sans créer des embryons.
Or, justement, aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale, la création d'embryons pour l'évaluation des techniques de PMA n'est pas possible.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit que les techniques de procréation médicalement assistée seront autorisées par arrêté.
Je suis donc du même avis que M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Un grand nombre d'entre nous, indépendamment, d'ailleurs, de leur étiquette politique, condamnent des erreurs dont nous avons le souci qu'elles ne se renouvellent point : j'ai entendu des orateurs, tout à l'heure, dénoncer les dangers que pouvait présenter, pour les enfants, la mise en oeuvre de cette technique de l'ICSI.
Nous ne pouvons pas, me semble-t-il, nous retrancher derrière l'interdiction de créer des embryons destinés à tester une méthode pour laisser faire, en toute liberté et dans n'importe quelles conditions, des essais, des expériences qui ne seront absolument pas contrôlés et qui pourront déboucher sur des techniques dont l'innocuité sur les enfants à naître ne sera pas assurée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du quinzième alinéa (11°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 14181 du code de la santé publique :
De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : Il s'agit d'un amendement de précision.
La rédaction retenue par l'Assemblée nationale prévoit que l'Agence de la biomédecine n'est saisie que sur l'intervention des autorités administratives. Or, celle-ci émet obligatoirement un avis pour autoriser les établissements et organismes souhaitant exercer des activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et cellules, ainsi que des activités d'administration de préparation de thérapie cellulaire.
Il convient donc de prévoir ces cas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics d'organes
par les mots :
l'embryon et les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : Cet amendement de précision vise à prévoir que le rapport annuel d'activité de l'agence analyse, d'une part, l'état des lieux des recherches menées sur l'embryon et, d'autre part, l'existence éventuelle de trafics de gamètes, notamment d'ovocytes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-2 du code de la santé publique, après les mots :
compétentes de l'Etat
insérer les mots :
ou aux établissements publics concernés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : Il s'agit d'un amendement de précision : l'Agence de la biomédecine peut également demander aux établissements publics concernés par ses activités l'intervention d'agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé publique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-2 du code de la santé publique :
« Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : Cet amendement vise à préciser le champ d'intervention des experts que le directeur général de l'agence peut diligenter auprès des inspecteurs de l'agence. L'intervention des experts ne peut se faire hors de la présence des inspecteurs.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 14183 du code de la santé publique :
« Le conseil d'administration de l'agence est composé de 20 personnes, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat, du Conseil constitutionnel, du Sénat, de l'Assemblée nationale, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des établissements publics administratifs nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche concernés par les activités de l'agence, et pour moitié de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences éthiques et scientifiques dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du personnel.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Je présenterai en même temps l'amendement n° 92. Ces deux amendements concernent l'Agence de la biomédecine.
L'amendement n° 91 a pour objet d'éviter que les attributions de l'Agence de la biomédecine ne soient uniquement concentrées entre les mains du directeur général, qui, en l'état actuel du projet de loi, décide seul des décisions qui concernent des domaines très délicats : autorisation d'importer des lignées de cellules souches embryonnaires, consentement à ce qu'un diagnostic préimplantatoire soit pratiqué en vue de la création d'un bébé-médicament.
Souhaitant, par ailleurs, que le conseil d'administration bénéficie d'une légitimité démocratique, nous proposons d'y introduire des représentants des deux assemblées parlementaires, des membres du Conseil constitutionnel et des personnes choisies pour leurs compétences éthiques et scientifiques.
Quant à l'amendement n° 92, il vise, d'une part, à obliger le directeur de l'Agence de la biomédecine à publier ses décisions, afin que la transparence soit plus grande, d'autre part, à soumettre ces décisions au droit par la possibilité d'un recours juridictionnel, alors que la rédaction actuelle ne prévoit que la seule possibilité d'un recours hiérarchique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Le conseil d'administration de l'agence ne constitue pas une instance décisionnelle pour les activités scientifiques ; il est une instance décisionnelle en matière de gestion institutionnelle, matérielle et humaine.
Ainsi, les représentants du Parlement, des juridictions ou de la CNAM n'ont pas lieu d'y siéger.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 91.
Je rappelle, madame Payet, qu'il existe aussi un conseil d'orientation qui, lui, peut jouer ce rôle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le nombre des membres du conseil d'administration, c'est-à-dire vingt, et le profil des personnalités qualifiées siégeant au conseil et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'agence sont des précisions d'ordre réglementaire qui devront être apportées dans le décret constitutif de l'agence.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 91 est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 14183 du code de santé publique par les mots :
et du ministre chargé de la recherche
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un précédent amendement relatif à la double tutelle que j'ai défendu tout à l'heure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Par cohérence avec l'avis qu'elle a émis sur cet autre amendement, la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Celles-ci ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique ; les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent néanmoins, dans les conditions fixées à l'article L. 2151-3, interdire ou suspendre la réalisation d'un protocole de recherche autorisé, ainsi que demander un nouvel examen dudit protocole.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : Le directeur général de l'agence est l'organe de décision de droit commun. Les principes généraux du droit régissant le recours administratif ne donnent pas compétence au ministre pour rapporter une décision prise par le directeur général d'un établissement public.
Cette situation ne déroge toutefois pas aux principes du droit au recours juridictionnel. Les décisions du directeur de l'agence peuvent être portées devant les juridictions compétentes.
En revanche, l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, tel qu'il résulte des dispositions prévues par l'article 19 du projet de loi, donne compétence à chacun des ministres en charge de la santé et de la recherche pour interdire ou suspendre un projet de recherche, pour des raisons de pertinence scientifique ou de non-respect de principes éthiques. Le présent amendement procède à ce rappel.
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 14183 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de recours hiérarchiques
par les mots :
de recours et publiées sans délai par l'agence
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a été défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 92?
M. Francis Giraud : . Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est favorable à l'amendement n° 6 rectifié et défavorable à l'amendement n° 92.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 92 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-3 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
Dans l'exercice de ses missions, il peut requérir le conseil de collèges d'experts scientifiques. La composition et les modalités de fonctionnement desdits collèges sont fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : Cette rédaction offre au directeur de l'agence de la biomédecine la faculté de requérir aux conseils d'experts spécialisés par collège dans les grands domaines d'action de l'agence : embryologie, PMA, greffe, diagnostic prénatal.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
médical et scientifique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Au début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 14185 du code de la santé publique, remplacer les mots :
L'agence peut
par les mots :
Le directeur général et le Conseil d'orientation peuvent
II. - En conséquence, rédiger comme suit la deuxième phrase du texte précité :
Ils peuvent être consultés par ce comité sur toute question relevant de leurs compétences respectives.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : Cet amendement précise les autorités de l'agence qui peuvent être saisies par le Comité consultatif national d'éthique. Il s'agit, dans leurs domaines de compétence respectifs, du directeur général et du Conseil d'orientation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa et dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, remplacer le mot :
groupes
par le mot :
collèges
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : C'est un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le VII de cet article par les mots :
sauf les dispositions du VI bis qui entrent en vigueur à compter de la date de publication des décrets nécessaires à l'application des dispositions du V de l'article 8 et des articles 17 et 18 de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'article 1er A prévoit la disparition de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, la CNMBRDP, dès la création de l'agence de la biomédecine, plus exactement dès la publication du décret nommant son directeur général.
Cependant, la reprise par l'agence des domaines de compétence actuellement couverts par la CNMBRDP nécessite que soit publiés, au moment de la création de l'agence, les décrets d'application relatifs à l'assistance médicale à la procréation mais aussi au diagnostic prénatal, prévus aux articles 8, 17 et 18 du présent projet de loi.
C'est pourquoi cet amendement précise que l'abrogation des dispositions relatives à la CNMBRDP interviendra seulement lorsque l'ensemble de ces décrets sera publié.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)