Bioéthique : Article 3

Bioéthique : Article 3

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 16-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. » ;
2° Supprimé .......................................................................................... ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment. »
II. - L'article L. 1131-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1131-1. - L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent titre, sans préjudice des dispositions du titre II du présent livre.
« Toutefois, lorsqu'il est impossible de recueillir le consentement de cette personne ou, le cas échéant, de consulter la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, la famille, ou, à défaut, un de ses proches, l'examen ou l'identification peuvent être entrepris à des fins médicales, dans l'intérêt de la personne.
« En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave posé lors de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin informe la personne ou son représentant légal de la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas les membres de la famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent être proposées à ceux-ci. L'information communiquée est résumée dans un document signé et remis par le médecin à la personne concernée, qui atteste de cette remise. Dans ce cas, l'obligation d'information à la charge du médecin réside dans la délivrance de ce document à la personne ou à son représentant légal. »
III. - L'article L. 1131-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1131-3. - Sont seuls habilités à procéder à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Les personnes qui procèdent à des identifications par empreintes génétiques à des fins de recherche scientifique sont agréées dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
IV. - L'article 223-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique. »
V. - L'article 226-27 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 226-27. - Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende. »

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance de quelques instants.

M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 116 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 11311 du code de la santé publique, remplacer les mots :
De la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas
par les mots :
Qu'il a l'obligation de prévenir par tous moyens appropriés
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, le Gouvernement modifie l'amendement n°116 rectifié et propose, dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 11311 du code de la santé publique, de remplacer les mots : « de la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas » par les mots : « de l'utilité d'informer ».
En cas de refus du patient d'informer ses proches, sa responsabilité ne saurait être engagée.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 116 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
1-Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 11311 du code de la santé publique, remplacer les mots :
De la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas
par les mots :
De l'utilité d'informer
2-Insérer une deuxième phrase ainsi rédigée :
En cas de refus du patient d'informer ses proches, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L'amendement n° 11, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 11311 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas
par les mots :
que sa responsabilité civile pourrait être recherchée s'il ne prévenait pas
Le sous-amendement n° 119, présenté par M. About, est ainsi libellé :
A - Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 11 :
qu'il a l'obligation de prévenir, par tout moyen approprié,
B - En conséquence, compléter in fine cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
II Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 11311 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Si elle souhaite préserver le secret des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1110-4, la personne concernée, ou son représentant légal, peut satisfaire à l'obligation d'informer sa famille par la procédure de l'information médicale à caractère familial. Elle indique alors au médecin le nom et l'adresse des membres de sa famille dont elle dispose en précisant le lien de parenté qui les unit. Ces informations sont transmises par le médecin à l'Agence de la biomédecine qui informe lesdits membres de l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et des modalités leur permettant d'y accéder. Les modalités de recueil, de transmission, de conservation et d'accès à ces informations sont précisées par un décret en Conseil d'État. »
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I. -
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : La commission étant favorable à l'amendement n°116 rectifié bis, elle retire l'amendement n° 11.

M. le président : L'amendement n° 11 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le président.

M. Nicolas About : Je souhaite que, dans le cas où le patient, qui en a le droit selon les dispositions de la loi relative aux droits des malades, refuse de communiquer des informations qui le concernent, lui soit offerte la possibilité d'informer sa famille, éloignée ou proche, de l'utilité de rechercher une anomalie génétique susceptible de causer des troubles à sa descendance et de prendre les mesures appropriées.
C'est pourquoi je dépose un sous-amendement tendant à ce que la personne qui souhaite préserver le secret puisse choisir d'informer sa famille par la procédure de l'information médicale à caractère familial. Elle indique alors au médecin le nom et l'adresse des membres de sa famille en précisant le lien de parenté qui les unit. Ces informations sont transmises par le médecin à l'Agence de la biomédecine qui informe lesdits membres de l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et des modalités leur permettant d'y accéder.
Ainsi, sera rappelée l'obligation du médecin d'une part, d'informer son patient, et, d'autre part, de convaincre ce dernier d'informer ses proches parce que c'est utile. Sera aussi préservée la possibilité pour le malade de refuser de transmettre ces informations personnelles.

M. le président : Je suis donc saisi par M. About d'un sous-amendement n°125 ainsi libellé :
A - Compléter in fine cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
II - Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 11311 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Si elle souhaite préserver le secret des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 11104, la personne concernée, ou son représentant légal, peut choisir d'informer sa famille par la procédure de l'information médicale à caractère familial. Elle indique alors au médecin le nom et l'adresse des membres de sa famille dont elle dispose en précisant le lien de parenté qui les unit. Ces informations sont transmises par le médecin à l'Agence de la biomédecine qui informe lesdits membres de l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et des modalités leur permettant d'y accéder. Les modalités de recueil, de transmission, de conservation et d'accès à ces informations sont précisées par un décret en Conseil d'État. »
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I. -
En conséquence, le sous-amendement n° 119 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 125 ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 125.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 116 rectifié bis.

M. Guy Fischer : Nous sommes à un moment important de la discussion. Si je comprends bien, le sous-amendement de la commission vise à permettre la transmission de l'information par un tiers anonyme.

M. Francis Giraud : C'est cela !

M. Guy Fischer : Nous sommes satisfaits de constater qu'un pas a été fait s'agissant des moyens qui doivent être mis en oeuvre pour parvenir à informer les membres de la famille d'une personne chez laquelle une anomalie génétique grave a été diagnostiquée.
Tant le Gouvernement que la commission prennent les distances nécessaires.
Selon l'amendement n° 116 rectifié bis, l'obligation d'informer pesant sur le patient...

M. Nicolas About : Il n'y en a plus. Ce texte vise l'utilité d'informer.

M. Guy Fischer : En effet, mais l'obligation était prévue dans l'amendement n° 116 rectifié qui vient de nous être distribué. Suivant les débats, je me permets d'intervenir pour que les choses soient claires. J'ai bien compris que c'est désormais de l'utilité d'informer qu'il est question.
Nous constatons que dans un domaine relevant, par essence, de l'intimité de la vie privée, la rédaction qui avait été retenue par nos collègues députés rendant obligatoire la transmission d'informations relatives à la santé d'un patient, bien que restant dans le cercle familial et étant justifiée par la nécessité de mettre en oeuvre en direction des tiers des mesures de prévention, n'était pas, par principe, tenable.
Pour parer à cette objection et pour tenter de lever les ambiguïtés relatives à la nature de la responsabilité pénale ou civile encourue par le patient n'informant pas les apparentés, la solution que nous venons d'étudier a été trouvée.
Les auditions menées par le rapporteur avant la deuxième lecture du projet de loi ont permis de montrer que la meilleure solution tient à la persuasion à travers un dialogue singulier entre le médecin et son patient ; il est du devoir de ce dernier de transmettre l'information sans remettre en cause le secret professionnel, comme l'a dit Axel Kahn.
Nous voterons donc l'amendement n° 116 rectifié bis.
Je tenais à apporter ces précisions car c'est un point important. Il s'agit d'assumer pleinement ses devoirs, d'informer complètement et de manière réitérée le patient.

M. Nicolas About : Tout à fait.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : J'ai bien compris qu'il était proposé de remplacer les mots « de la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas » par les mots « de l'utilité d'informer » les membres de la famille. En cas de refus, la responsabilité du patient est-elle engagée ?

M. Nicolas About : Elle n'est pas concernée. Elle ne peut être recherchée.

M. Bernard Cazeau : Il est possible de recourir au tiers anonyme ou à l'Agence de la biomédecine ?

M. Nicolas About : Tout à fait.

M. Bernard Cazeau : Dans ces conditions, nous sommes favorables à l'amendement n° 116 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 116 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au second alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Giraud : En raison de la spécificité des examens génétiques, il est prévu de déroger aux dispositions de la loi relative aux droits des malades afin que seul le médecin prescripteur puisse communiquer les résultats des tests aux personnes qui les ont subis ou à leurs proches.
Cet amendement se justifie du fait de la complexité des examens génétiques et de la nécessité de la connaissance des pathologies prises en considération pour informer correctement les patients.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le rapporteur, vous souhaitez apporter un aménagement à l'article 3 s'agissant de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
Vous avez présenté l'amendement n°12 devant la commission des affaires sociales comme étant une simple explication de texte. Permettez-moi d'y voir plus que cela, ou, du moins, de m'inquiéter de sa portée réelle.
En effet, vous voulez modifier le deuxième alinéa de l'article L.1111-2 et l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Or, ces articles sont des dispositions issues de la loi du 4 mars 2202 relative aux droits des malades et sont en rapport avec l'information des usagers du système de santé et l'expression de leur volonté.
Le premier dispose que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. » Il prévoit également que « cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. »
L'article L.1111-7 précise que « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé ». Il s'agit du droit, bien connu, à l'accès au dossier médical.
Autant dire que votre dérogation qui prévoit que « seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen » nous trouble, car elle serait susceptible de revenir sur le droits des malades d'avoir accès à l'information les concernant.
Comment ce patient fera-t-il à l'hôpital lorsque le médecin prescripteur, par exemple, aura changé de service ? Le véritable enjeu de cet amendement ne serait-il pas de légaliser des pratiques qui ont cours dans certains services de génétique et qui sont effectivement en conflit avec la règle édictée par la loi relative aux droits des malades ?
Cela ne consisterait-il pas à revenir sur une loi pour mieux entériner, excusez-moi, monsieur le professeur, des pratiques mandarinales et bafouer, une fois de plus, les droits des usagers du système de santé ?
Monsieur le rapporteur, toutes ces questions m'amènent à vous demander de plus amples explications. Pour l'instant, nous réservons notre position.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Giraud : Monsieur Cazeau, vous me prêtez des intentions qui ne sont pas les miennes. Il aurait fallu que vous vous renseigniez auprès d'un généticien ; il n'en manque pas en France, et de grand talent. Il vous aurait expliqué que certains pathologies fort rares ou la prescription d'examens de biologie moléculaire ou de cytogénétique nécessitent une connaissance qui n'est pas présente sur l'ensemble du territoire.
En réalité, il s'agit de défendre le malade, car vous devriez savoir aussi qu'un résultat mal expliqué ou une prise de connaissance constituent une dérogation à la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Le but est de rendre service au malade et de lui éviter des révélations graves qui, faute d'être expliquées, pourraient lui être dommageables.
C'est tout.
On a inscrit le mot « prescripteur » et non celui de « généticien ». En effet, celui qui prescrit des examens très pointus à l'occasion de maladies exceptionnelles nous paraît être plus compétent pour les expliquer. Il est préférable d'agir de la sorte plutôt que le patient en prenne directement connaissance.
Voilà les raisons profondes de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son
par les mots :
des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son
II - Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
à des identifications
par les mots :
à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification
La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Giraud, rapporteur : C'est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.).