Bioéthique : Article additionnel avant l'article 5
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 16131 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce volet peut également contenir l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes à fins de greffe ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Avant d'aborder les articles relatifs au don et à l'utilisation des éléments du corps humain, nous avons tenu, en déposant le présent amendement, à marquer notre volonté de privilégier, autant que possible, l'information du public sur les besoins en matière de dons mais aussi de rendre pleinement effectif le consentement à ce qu'il soit porté atteinte à l'unité et à l'intégrité du corps humain.
Certes, le présent projet de loi répond au premier objectif de développement de la culture du don au moyen de l'information délivrée aux jeunes, notamment dans le cadre de l'appel à la préparation à la défense.
Il n'en demeure pas moins que pour s'inscrire résolument dans la logique privilégiant le don post mortem- logique discutable et discutée d'ailleurs par l'Académie de médecine qui, récemment, a proposé que le recours au donneur vivant soit élargi à des personnes n'appartenant pas au cercle familial du receveur, cela afin de réduire la pénurie de greffons disponibles -, il conviendrait peut-être de s'interroger sur les moyens à mettre en oeuvre afin de rendre positive la démarche en faveur du don.
Certaines associations militant en faveur de la transplantation des organes, ne se résignant pas au décès annuel de plus de 200 personnes en attente de greffes en France, proposent que chacun, de son vivant, puisse se positionner aussi bien en faveur qu'en défaveur du don.
Je crois effectivement qu'une telle exigence s'impose.
Je n'entends pas ici remettre en cause le principe issu de la loi Caillavet permettant le prélèvement dès lors que la personne ne s'y est pas opposée de son vivant par inscription, notamment, sur le registre national des refus.
Je souhaite simplement qu'on tienne compte de l'application concrète d'une telle règle et qu'on tire les conséquences de son détournement.
Comment respecter au mieux, dans des conditions douloureuses, la volonté du défunt ? Comment reconnaître toute sa dimension à l'acte individuel du don, faire reculer les réticences du corps social vis- à -vis de ces pratiques, sans donner à chaque personne la possibilité d'exprimer de manière positive sa volonté ?
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale s'était déclarée favorable à cette démarche et avait adopté un amendement de mon amie Jaqueline Fraysse permettant que soit fait mention sur la carte Vitale de l'acceptation ou du refus du don d'organes en cas de décès de son titulaire.
Je n'ai pas trouvé trace de cette disposition dans le texte transmis au Sénat. C'est pourquoi notre amendement n° 56 vise à remédier à cet oubli.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Monsieur le président, de nombreux membres de la commission ont été plutôt favorables à l'idée. Je dis bien à l'idée.
Le problème - et le Gouvernement pourra nous éclairer - tient au trafic des cartes Vitale. Il est aussi de savoir si cela correspond à une réalité.
Il faut quand même s'assurer que ce n'est pas une fausse bonne idée. Sur le fond, effectivement, nous serions plutôt favorables, mais nous attendons de connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a raison. Aussi, ne reprendrai-je pas son argument.
Je vais vous en donner un deuxième.
Monsieur le sénateur, l'idée est évidemment louable. Cependant, le Gouvernement est opposé à cette proposition qui modifie substantiellement le régime du consentement au prélèvement d'organes en remplaçant le régime du consentement présumé par un régime d'acceptation ou d'opposition expresse.
Un changement aussi fondamental du régime applicable aux prélèvements aux fins de greffe fait courir un risque de déstabilisation conduisant à aggraver la pénurie d'organes jusqu'à ce que la nouvelle règle soit intégrée.
Or, le délai nécessaire à cette intégration ne peut être estimé et, vous l'avez très bien dit, les besoins d'organes sont immédiats.
En outre, troisième argument, contraindre tout citoyen à exprimer sa volonté risquerait de provoquer, par réflexe, un repli, un afflux de réponses négatives, et de réduire à néant les efforts entrepris par l'Etablissement français de greffes pour rétablir la confiance dans le prélèvement et la greffe.
Voilà les trois raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : . Monsieur le président, les explications données par le ministre me paraissent pertinentes. Je pense que ce problème doit être retravaillé pour arriver à un résultat.
La commission, à tout le moins son rapporteur, suit l'avis du Gouvernement et demande à M. Fischer de retirer son amendement pour que nous puissions, sur des bases plus étayées, essayer comme lui de résoudre ce problème réel.
M. le président : Monsieur Fischer, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Guy Fischer : Monsieur le président, je ne retire pas mon amendement parce je crois que M. le ministre à certainement mal interprété mes propos. Pour moi, il est question non pas de contraindre mais de donner la possibilité.
Nous ne voulons en aucun cas que les difficultés actuelles soient accentuées. Nous souhaitons élargir la possibilité de faire des dons d'organes pour transformer, faire évoluer les mentalités sur des réalités qui, dans d'autres pays, sont perçues très différemment.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Monsieur le président, monsieur le ministre, sans doute aurons-nous l'occasion de revenir tout à l'heure sur cette doctrine du consentement présumé, d'autant plus qu'elle est détournée de sa fonction originale.
Je pense qu'il est possible de faire coexister ce consentement présumé avec la possibilité pour quiconque de manifester sa volonté de donner des organes en l'exprimant sur une carte Vitale ou sur tout autre document.
Ceux qui ne veulent pas s'exprimer à ce sujet peuvent très bien ne signifier ni acceptation ni refus. Aussi, je ne pense pas que la possibilité, pour son titulaire, d'inscrire sur un document - que ce soit la carte Vitale ou le permis de conduire - son acceptation ou son refus de tout prélèvement d'organe aux fins de greffe aille à l'encontre de la doctrine du consentement présumé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)