Bioéthique : Article 12 bis
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I. - L'article L. 611-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-17. - Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire. »
II. - Après l'article L. 611-17, sont insérés trois articles L. 611-18, L. 611-19 et L. 611-20 ainsi rédigés :
« Art. L. 611-18. - Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.
« Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.
« Ne sont notamment pas brevetables :
« a) Les procédés de clonage des êtres humains ;
« b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ;
« c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;
« d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.
« Art. L. 611-19. - Les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ne sont pas brevetables.
« Cette disposition ne s'applique pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.
« Art. L. 611-20. - Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre relatives aux obtentions végétales ne sont pas brevetables. »
III. - Après l'article L. 613-2, il est inséré un article L. 613-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-2-1. - La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description.
« Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence génique ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure portant sur la même séquence si cette revendication satisfait elle-même aux conditions de l'article L. 611-18 et qu'elle expose une autre application particulière de cette séquence. »
III bis (nouveau). - Dans le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 612-12, les mots : « de l'article L. 611-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-17 à L. 611-20 » et, dans le dernier alinéa du même article, les mots : « du a de l'article L. 611-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-17 et L. 611-18 ».
B. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peut constituer une invention brevetable.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Alors que l'Assemblée nationale avait unanimement voté en première lecture un amendement instaurant la non-brevetabilité du vivant, c'est-à-dire interdisant de faire d'un élément du corps humain, y compris un gène, une invention brevetable, le Sénat avait adopté un amendement gouvernemental limitant cette interdiction et proposé la transposition de la directive européenne de 1998 qui suscite tant de polémiques.
Cette directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques pose en effet un problème majeur, son article 5 comprenant deux alinéas contradictoires.
Le premier de ces alinéas prévoit que « le corps humain [...] ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables ».
Le second prévoit qu'« un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable ».
Il est évident que cette contradiction est porteuse de graves dangers puisque l'ambiguïté juridique qu'elle crée risque de mener à une interprétation admettant le caractère brevetable des gènes.
C'est pourquoi nous nous y opposons fermement, ce qui ne signifie évidemment pas que nous nous opposons à toute propriété intellectuelle en la matière pour favoriser la diffusion de la connaissance et de la recherche.
Alors que vous estimez qu'il faut commencer par transposer la directive pour obtenir une nouvelle négociation à l'échelon européen, nous pensons que, face à une directive qui de fait s'applique déjà, nous devons fermement et clairement nous opposer à toute brevetabilité du vivant pour mieux peser dans la renégociation de la directive que nous appelons de nos voeux.
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 61117 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 611-17 - Ne sont pas brevetables les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou qui porteraient atteinte à l'intégrité de la personne humaine et à sa dignité, la mise en oeuvre d'une telle invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition législative ou réglementaire. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : La présentation de nos six amendements en discussion commune m'amènera à faire mon intervention la plus importante d'ici à la fin de ce débat.
En proposant à l'amendement n° 61 la suppression des mots « exploitation commerciale », nous voulons signifier que les domaines biologiques et médicaux ne peuvent être abordés et traités comme des sources anodines de profits et de rentabilité. Je vais tenter de vous en convaincre, mes chers collègues.
Le brevet doit être réservé aux inventions donnant réellement une solution technique et la différence avec les simples découvertes doit être clairement respectée.
Le brevet n'est pas un droit de propriété sur l'invention, mais il confère un droit d'exploitation. La confusion est fréquente à ce sujet.
Un brevet ne donne pas une autorisation de mise sur le marché, qui relève des autres réglementations applicables. C'est l'exemple des OGM.
La qualité du détenteur du brevet est aussi à prendre en considération. Quand l'INRA protège ses innovations par brevet, ce n'est évidemment pas pour en interdire l'accès ; c'est, au contraire, un instrument d'une politique de transfert et de valorisation, d'ailleurs inscrite dans les missions du service public.
Dans ce cas, le brevet est un vecteur de concessions de licences qui peuvent être non exclusives, non discriminatoires et à des conditions très avantageuses pour le plus grand nombre d'opérateurs concernés.
Mais, dans le domaine du vivant, les brevets ont des applications plus lointaines et aussi un rôle plus stratégique. Si seules des entreprises multinationales étrangères détenaient des brevets « amont », nous serions, pour les raisons précitées, dans une situation de dépendance gravement préoccupante. A contrario, la détention de tels brevets par des organismes publics doit permettre à la France et à l'Europe de tenir leur place, sur les plans scientifique et économique, dans le concert des nations et favoriser, par le biais de l'octroi de licences, l'accès de nos filières aux innovations concernées.
Enfin, le brevet n'est aucunement incompatible avec des publications une fois son dépôt effectué. Il est d'ailleurs lui-même une publication et participe donc du progrès des connaissances, qui est aussi l'une des missions premières de la recherche.
Ces explications n'occultent pas le fait que nous avons assisté à des dérives dans la mise en oeuvre du droit des brevets dans le domaine du vivant, dérives auxquelles des organismes de service public comme l'INRA ne sauraient évidemment souscrire.
Mais, pour que les résultats de la recherche soient dans le domaine public et donc pour les mettre gratuitement à la disposition de tous en tant que patrimoine humain de la connaissance, il faut sortir le domaine biomédical du domaine commercial.
Il convient donc que les oligopoles multinationaux concurrents des filières publiques pour lesquelles nos chercheurs travaillent soient soumis à des réglementations internationales.
En attendant, le contribuable français paye pour la concurrence, puisque des entreprises concurrentes développent, à partir des résultats publiés de la recherche publique, des innovations qu'elles ne manqueraient pas de protéger par brevets et dont l'accès pourrait être interdit aux entreprises françaises, les plaçant dans une situation de dépendance juridique et économique.
Je ne vais pas continuer mon développement, ce serait trop long. Je citerai tout de même en exemple l'action menée, dans la guerre en cours sur la brevetabilité du vivant, par une dizaine de pays européens, sous l'impulsion de trois organismes français - les instituts Curie et Gustave-Roussy, ainsi que l'Assistance publique -, qui ont remporté une brillante victoire sur la firme américaine Myriad Genetics, laquelle détenait le monopole des tests génétiques de prédisposition aux cancers du sein et de l'ovaire.
A travers ces différents arguments, j'ai voulu insister sur l'importance de la brevetabilité du vivant au sein de ce débat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : La question qui se pose ici a soulevé de très nombreux débats lors des différentes lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat.
L'amendement n° 36 tend en fait à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture, laquelle affirme la non-brevetabilité du vivant. Or celle-ci est inopérante, car les juridictions et l'Office européen des brevets écarteraient son application au profit des dispositions de la directive de 1998.
La commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant des amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen, la commission préfère en rester à la rédaction retenue par le Sénat en première lecture et ponctuellement modifiée par l'Assemblée nationale. Elle est donc également défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l'amendement n° 36, les préoccupations exprimées et relayées par un certain nombre de parlementaires quant à la brevetabilité des gènes humains me paraissent légitimes.
Toutefois, nous devons nous conformer au droit communautaire et à la directive européenne 98/44/CE portant protection juridique des inventions biotechnologiques.
Je rappelle à cet égard que la France fait actuellement l'objet d'une procédure en manquement pour non-transposition, dans la mesure où la loi de transposition globale de cette directive, déposée par ailleurs, est actuellement dépendante de l'adoption des dispositions de transposition de l'article 5 prévues dans le cadre du présent projet de loi.
Bien que le Gouvernement soit réservé quant à la rédaction de certaines dispositions de cette directive et qu'il compte agir au niveau communautaire pour en lever toutes les ambiguïtés et obtenir des garanties éthiques, il n'est pas envisageable d'accepter des amendements qui aboutiraient justement à contredire la directive 98/44/CE et qui ne pourraient, de ce fait, trouver à s'appliquer.
C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a proposé au Sénat en première lecture deux amendements que vous avez adoptés. Ces amendements, repris et complétés par l'Assemblée nationale, permettent la transposition de l'article 5 de la directive. Ils me paraissent apporter les garanties nécessaires à une application acceptable du droit des brevets aux gènes humains par une lecture adaptée des termes de la directive, complétée par l'extension prévue des licences d'office.
Je rappelle les garanties essentielles apportées par l'article 12 bis pour le dépôt de brevets impliquant des gènes humains : la simple découverte d'un gène ne pourra en aucun cas être protégée par un brevet ; ainsi, la découverte de la fonction qui lui est associée n'autorise pas le dépôt d'un brevet, ce qui aboutit à interdire les brevets d'amont dont vous craigniez, à juste titre, l'impact négatif sur le dynamisme des recherches dans ce domaine ; seule une application technique concernant cette fonction sera susceptible d'être brevetée et ce brevet ne pourra faire obstacle à ce que de nouvelles applications techniques concernant la même fonction soient brevetables si elles répondent au critère d'inventivité.
C'est cette approche d'ensemble que le Gouvernement entend défendre au niveau européen. La voie que nous ouvrons pourrait présenter une issue satisfaisante à d'autres Etats européens, également réticents devant une application « à plat » de la directive, et pourrait entraîner la Commission à reconsidérer les éléments du débat.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 36.
Pour les mêmes raisons, il est également défavorable aux amendements nos 61, 64, 65, 62, 63 et 66.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.
M. Guy Fischer : Les autres amendements que nous avons déposés sur ce sujet portent sur des aspects plus techniques, mais cela allongerait trop le débat de les présenter plus avant. Au demeurant, nous sommes ici, de toute évidence, au coeur d'un désaccord fondamental avec la commission et le Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 611-18 - Ne sont pas brevetables et ne constituent pas une invention ou/et une découverte brevetable :
« a) le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, ses éléments et ses produits, y compris la séquence ou séquence partielle d'un gène même isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique lorsqu'elle préexistait à l'état naturel ;
« b) les organismes d'origine animale ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés ;
« c) les organismes d'origine végétale ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux, d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, relatives aux obtentions végétales cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 61118 du code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (c) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 61118 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
ou portant atteinte au respect de l'entité humaine et de son espèce ;
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (d) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 61118 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
même isolées de leur environnement naturel ou produit à l'aide d'un procédé technique, lorsque les gènes préexistaient à l'état naturel.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet l'article pour l'article L. 6132-1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection par brevet d'une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain, d'un organisme d'origine animale ou végétale, ne couvre jamais cet élément ».
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)