Bioéthique : Article 14
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Préparations de thérapie génique et thérapie cellulaire xénogénique
« Art. L. 5426-1. - I. - Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende.
« II. - Est puni des mêmes peines le fait ou la tentative :
« 1° D'importer ou d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-13 ;
« 2° De préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer ou d'exporter ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9.
« III. - Le fait ou la tentative de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer et d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans respecter les règles de bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est puni d'une amende de 4 500 ?.
« IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code. »
II. - Non modifié ....................................................................................... - (Adopté.)
TITRE IV
PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE
CHAPITRE Ier
Interdiction du clonage reproductif
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 95 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Adnot et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :
Interdiction du clonage
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 95.
Mme Anne-Marie Payet : Je présenterai en même temps l'amendement n° 96. Ces amendements ont en effet le même objet puisqu'ils visent à supprimer la distinction entre clonage reproductif et clonage thérapeutique.
L'amendement n° 95 a pour objet de remplacer l'intitulé actuel du chapitre Ier du titre IV « Interdiction du clonage reproductif » par les simples termes « Interdiction du clonage ».
En effet, dans les deux cas, il s'agit de la même technique, à savoir le transfert du noyau d'une cellule ordinaire contenant l'intégralité du patrimoine génétique dans un ovule énucléé.
Par conséquent, il ne faut pas restreindre la définition du clonage au fait de faire naître un enfant génétiquement identique à une personne vivante ou décédée, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article 15. Il faut plutôt préciser, et c'est l'objet de l'amendement n° 96, que c'est le fait de concevoir ou de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée qui constitue le crime de clonage.
Cette définition est plus complète. Elle englobe n'importe quelle utilisation ultérieure du clone, que ce soit pour la recherche, à des fins commerciales ou en vue d'une naissance.
M. le président : L'amendement n° 107 rectifié bis n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 95 ?
M. Francis Giraud : Cet amendement a pour objet de traiter de manière uniforme clonage thérapeutique et clonage reproductif. Or ces deux formes de clonage relèvent de logiques différentes : crime pour l'un, délit pour l'autre.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)