Bioéthique : Article 17

Bioéthique : Article 17

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1°, 1° bis, 2° et 2° bis Non modifiés ............................................................... ;
3° a) Au dernier alinéa de l'article L. 2131-4, les mots : « après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal » sont remplacés par les mots : « par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 » ;
b) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de diagnostic sur un embryon de l'anomalie ou des anomalies responsables d'une des maladies mentionnées au deuxième alinéa, les deux membres du couple, s'ils confirment leur intention de ne pas poursuivre leur projet parental en ce qui concerne cet embryon, peuvent consentir à ce que celui-ci fasse l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-3. » ;
3° bis A Après l'article L. 2131-4, il est inséré un article L. 2131-4-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-4-1 A. - Par dérogation aux dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 2131-4, le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut également être autorisé, à titre expérimental, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« - le couple a donné naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique entraînant la mort dès les premières années de la vie et reconnue comme incurable au moment du diagnostic ;
« - le pronostic vital de cet enfant peut être amélioré, de façon décisive, par l'application sur celui-ci d'une thérapeutique ne portant pas atteinte à l'intégrité du corps de l'enfant né du transfert de l'embryon in utero, conformément à l'article 16-3 du code civil ;
« - le diagnostic mentionné au premier alinéa a pour seuls objets de rechercher la maladie génétique ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter, d'une part, et de permettre l'application de la thérapeutique mentionnée au troisième alinéa, d'autre part.
« Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic.
« La réalisation du diagnostic est soumise à la délivrance d'une autorisation par l'Agence de la biomédecine, qui en rend compte dans son rapport public conformément à l'article L. 1418-1. » ;
3° bis, 3° ter et 4° Non modifiés .....................................................................

M. le président : .Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Supprimer le b) du 3° de cet article.
La parole est à Mme Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement tend à supprimer les dispositions permettant que les parents consentent à ce que soient effectuées des recherches sur les embryons dont le diagnostic préimplantatoire aura révélé une anomalie génétique.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le second alinéa du b du 3° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal est habilité à en communiquer les résultats au couple concerné.
Le sous-amendement n° 120 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 22, remplacer les mots :
au couple concerné
par les mots :
à la femme enceinte
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Francis Giraud : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 120 rectifié.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la femme enceinte est destinataire des résultats des analyses effectuées en vue d'établir un diagnostic prénatal.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 97 et sur le sous-amendement n° 120 rectifié.

M. Francis Giraud : Mme Payet refuse que l'on puisse procéder à des recherches sur les embryons chez lesquels une anomalie a été détectée.
La commission, quant à elle, estime au plus haut point utile de procéder à ces recherches qui permettent de faire avancer la médecine embryonnaire. Il s'agit en quelque sorte d'autopsies, comme on peut en pratiquer sur l'enfant mort-né. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner en commission, il est utile, pour pouvoir soigner d'autres enfants, d'avoir la possibilité de faire ces recherches.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° 120 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 97 et 22 ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 97 et favorable à l'amendement n° 22.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 97 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 120 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Seillier, Adnot et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 3°bis A de cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 28.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement tend à supprimer une disposition de l'article 17 qui autorise la création de bébés médicaments.
Dans le projet actuel, il s'agit d'élargir le recours au diagnostic préimplantatoire afin de sélectionner parmi les embryons conçus par fécondation in vitro celui dont le patrimoine génétique est le plus compatible avec celui d'un frère déjà né et atteint d'une maladie génétique.
L'amendement n° 28 part du principe qu'un être humain ne peut être voulu que pour lui-même et non pas dans le but, même louable, de soigner un tiers car, dans ce cas, on entre dans une logique d'instrumentalisation de l'être humain.
De plus, cet amendement vise à éviter le recours à des pratiques eugéniques, lesquelles consistent à choisir des embryons en fonction de leurs gènes.
Il a donc pour objectif de ne plus faire de sélection à caractère eugénique lors d'une implantation d'un embryon conçu in vitro.

M. le président : L'amendement n° 73 rectifié bis n'est pas défendu.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° bis A de cet article pour l'article L. 213141-A du code de la santé publique :
- Le couple désire expressément un autre enfant après avoir donné naissance...
L'amendement n° 68, également présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° bis A de cet article pour l'article L. 213141-A du code de la santé publique, remplacer les mots :
thérapeutique ne portant pas atteinte
insérer les mots :
thérapeutique à condition qu'elle ne soit pas itérative et ne porte pas atteinte...
La parole est à M. Autain.

M. François Autain : Il s'agit effectivement de ce que l'on appelle, me semble-t-il de manière impropre, le « bébé médicament », le « bébé docteur » ou encore le « bébé amour ».
La dérogation introduite par l'Assemblée nationale à la loi régissant la pratique du DPI n'est en fait qu'un cas particulier de la participation d'un tiers à la mise en place d'un procédé thérapeutique.
C'est aussi l'exemple où les principes généraux d'éthique entrent en conflit avec le souci casuistique.
Ce procédé est aujourd'hui d'une pratique courante, qu'il s'agisse de la greffe d'organe ou de moelle osseuse, de la transfusion sanguine ; je pourrais ajouter le don de gamètes pour soigner la stérilité.
Mais la difficulté en l'espèce réside dans le fait que le tiers donneur n'a pas, et pour cause, la faculté d'exprimer son consentement. Les parents, qui sont ses représentants légaux et donc responsables de sa protection, sont aussi responsables de celle de l'enfant malade.
L'autre difficulté est, bien entendu, de s'assurer que l'enfant est bien désiré pour lui-même et non pas en fonction de l'espoir de guérison qu'il incarne aux yeux des parents pour l'enfant malade.
En effet, si le désir d'enfant n'est pas avéré, on se trouve en contradiction avec le principe qui fonde toute notre bioéthique postulant que la personne ne peut pas être seulement un moyen. Elle est une fin. Il est donc nécessaire, au moins formellement, de se mettre à l'abri d'une instrumentalisation de l'enfant à naître. Il faut aussi éviter que les parents, face à une série d'embryons indemnes de la maladie génétique incriminée, mais tous immuno-incompatibles, refusent pour ce motif leur implantation.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons marquer solennellement l'engagement des parents à concevoir cet enfant, quelles qu'en soient les conséquences.

M. le président : L'amendement n° 23...

M. François Autain : Mais je n'ai pas fini, monsieur le président ! Et l'amendement n °68 ! Je me suis laissé faire pour l'amendement n° 60, mais cela ne peut pas recommencer.

M. le président : Je pensais que vous aviez défendu les deux amendements. Je vous assure que je n'étais pas mal intentionné.

M. François Autain : Certes ! Je n'ai jamais dit le contraire, mais tout à l'heure, je n'ai pas pu défendre l'amendement n° 60.

M. le président : Je ne vous ai jamais empêché de présenter un amendement.

M. François Autain : Vous ne m'en avez pas empêché, mais vous avez fait comme si je l'avais présenté, ce qui revient au même.

M. Nicolas About : La bonne foi du président n'est pas en cause !

M. François Autain : Nous n'allons pas polémiquer ; de toute façon, le Sénat l'aurait rejeté.

M. le président : Veuillez donc présenter l'amendement n° 68, monsieur Autain.

M. François Autain : J'ignore le sort qui sera réservé à cet amendement qui concerne, lui aussi, les enfants conçus pour être histocompatibles avec un aîné. Ces enfants ne risquent-ils pas d'être, tout au long de leur vie, confrontés à des demandes répétées de dons en cas d'échec d'une ou de plusieurs greffes.
Certes, le pourcentage de réussite est assez grand - 60 % à 70 % -, mais il ne faut pas pour autant écarter cette hypothèse. Je considère qu'il est préférable de la prendre en compte - et c'est l'objet de cet amendement - afin d'éviter que cet enfant puisse devenir un recours thérapeutique permanent pour son aîné.
C'est pourquoi je souhaite préciser que la thérapeutique ne doit pas être itérative.
Autre problème qui risque évidemment de surgir rapidement, s'il ne se pose pas déjà : quelle attitude adopter face à une demande identique à celle qui a fait l'objet de cette dérogation mais concernant une maladie génétique qui n'est pas systématiquement mortelle ou une maladie systématiquement mortelle qui n'est pas génétique ?
Pour l'heure, les personnes qui sont dans cette situation sont obligées de s'expatrier au Royaume-Uni ou à Chicago. Toutefois, et c'est rassurant, les parents qui ne peuvent pas s'expatrier auront toujours la possibilité de faire naître un autre enfant qui pourra, avec un peu de chance, être compatible avec l'aîné malade. Si tel n'est pas le cas, l'aîné mourra et cet enfant, lui, survivra.
La compatibilité immunologique devra être le fait du hasard et non plus le résultat d'un choix. Est-ce que la différence faite en l'occurrence par le législateur entre, par exemple, la maladie de Franconie, au motif qu'elle est génétique et systématiquement mortelle, et telle autre maladie, comme une leucémie ou une bêta-thalassémie, au motif qu'elles ne présentent pas ces deux caractères héréditaires et de gravité réunis, sera bien perçue, comprise et acceptée par les parents ?
Cette dérogation avec laquelle, je le répète, je suis d'accord, ne risque-t-elle pas demain d'en appeler d'autres, en vertu de la théorie de la pente glissante, qui est un principe reconnu et fréquent en matière de bioéthique ?

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le 3° bis A de cet article pour l'article L. 213141A du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 21413.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Francis Giraud : L'amendement n° 23 a pour objet de rappeler que la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire est dans tous les cas subordonnée à l'absence d'embryons sains pour le couple.
Celui-ci ne pourra bénéficier d'une fécondation in vitro et a fortiori d'un nouveau DPI au seul motif que les embryons issus d'une précédente FIV et contrôlés aux moyens d'un DPI ne seraient pas, bien que sains, compatibles avec un frère ou une soeur malade.
L'amendement n° 28 de Mme Payet vise à refuser l'extension du diagnostic préimplantatoire, ce qui est en contradiction avec les positions précédemment prises par la commission. Elle y est donc défavorable.
L'amendement n° 67, de nature rédactionnelle, rappelle que l'enfant à naître est au coeur de la procédure du DPI. Conformément à sa philosophie, la commission émet un avis défavorable pour deux raisons.
Cet amendement est redondant avec la précision introduite par la commission qui dispose que la procédure s'inscrit dans le cadre d'une AMP de droit commun. Par ailleurs, il pourrait laisser entendre que le désir des parents doit être contrôlé, ce qui n'est pas acceptable.
Nous comprenons bien la difficulté soulevée par les auteurs de l'amendement n° 68 et le risque qu'un enfant devienne un donneur potentiel permanent pour un aîné malade.
Toutefois, il n'est pas possible de prévoir un double statut. Lorsque l'enfant est né, que ce soit avec un DPI, avec typage HLA ou pas, les procédures de droit commun prévues à l'article 8 doivent s'appliquer.
Monsieur Autain, si ces enfants peuvent naître après une fécondation in vitro, ce qui permet d'effectuer des tests de dépistage, ils peuvent aussi naître naturellement. Ainsi, dans une famille comportant un enfant atteint, pourraient naître un enfant voulu parce qu'il est sain et parce qu'il est compatible avec l'aîné malade, mais aussi un enfant né sans DPI. En vertu des lois de la génétique et des probabilités, on ne peut pas exclure que cet enfant soit lui aussi compatible. Et l'enfant né après DPI n'aurait pas le droit de donner de la moelle à son frère, alors que celui qui est né naturellement le pourrait ! Ce n'est pas concevable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 28, 67 et 68 et favorable à l'amendement n° 23.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)