Bioéthique : Article 18

Bioéthique : Article 18

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Le chapitre Ier est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-1. - L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
« La stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est soumise à des recommandations de bonnes pratiques.
« Art. L. 2141-2. - L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.
« Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
« L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation. » ;
2° Non modifié .........................................................................................;
3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-3. - Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 2141-2. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple.
« Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.
« Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons, non susceptibles d'être transférés ou conservés, fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-3.
« Un couple dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
3° bis Il est rétabli un article L. 2141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-4. - Les deux membres du couple dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental.
« S'ils n'ont plus de projet parental ou en cas de décès de l'un d'entre eux, les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, ou à ce qu'ils fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-3, ou à ce qu'il soit mis fin à leur conservation. Dans tous les cas, le consentement ou la demande est exprimé par écrit et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois.
« Dans le cas où l'un des deux membres du couple consultés à plusieurs reprises ne répond pas sur le point de savoir s'il maintient ou non son projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans. Il en est de même en cas de désaccord des membres du couple sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons.
« Lorsque les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, ont consenti, dans les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, à l'accueil de leurs embryons et que ceux-ci n'ont pas été accueillis dans un délai de cinq ans à compter du jour où ce consentement a été exprimé par écrit, il est mis fin à la conservation de ces embryons. » ;
4° Non modifié .........................................................................................;
5° L'article L. 2141-6, tel que résultant du 2°, est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le couple accueillant l'embryon est préalablement informé des risques entraînés par la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation pour l'enfant à naître. » ;
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorisation d'accueil est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre la procédure d'accueil. » ;
6° Non modifié .........................................................................................;
6° bis L'article L. 2141-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-9. - Seuls les embryons conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental de ce couple ; ils sont soumis à l'autorisation de l'Agence de la biomédecine. » ;
7° L'article L. 2141-10 est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « pluridisciplinaire », il est inséré le mot : « clinicobiologique » ;
b) Après les mots : « assistance médicale à la procréation, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ; »
c) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ou de décès d'un de ses membres ; »
8° L'article L. 2141-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-11. - En vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation, toute personne peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de tissu germinal, avec son consentement et, le cas échéant, celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur lorsque l'intéressé mineur ou majeur fait l'objet d'une mesure de tutelle, lorsqu'une prise en charge médicale est susceptible d'altérer sa fertilité, ou lorsque sa fertilité risque d'être prématurément altérée. » ;
9° Non modifié .........................................................................................
II. - Le chapitre II est ainsi modifié :
1°, 2°, 3°, 3° bis et 3° ter Non modifiés ........................................................... ;
3° quater Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2142-2, après les mots : « aux gamètes », sont insérés les mots : «, aux tissus germinaux » ;
4° et 4° bis Non modifiés ............................................................................;
5° L'article L. 2142-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2142-4. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
« 1° Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
« 2° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements et les laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
« 3° Les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens pour qu'ils soient agréés pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
« 4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les établissements et laboratoires sont tenus d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'ils conservent et les obligations auxquelles ils sont tenus au regard de la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, notamment lorsqu'ils cessent leur activité ;
« 6° Les dispositions précisant les modalités pratiques de la mise en oeuvre des déplacements d'embryons prévus à l'article L. 2141-9. »

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 21411 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle est faite préalablement à la mise en oeuvre de l'une de ces techniques, la stimulation de l'ovulation est soumise aux dispositions du présent chapitre.
Les règles relatives à l'information préalable délivrée au couple, à la prescription et au suivi des traitements inducteurs de l'ovulation sont fixées par voie réglementaire.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement concerne les pratiques de stimulation ovarienne. Il vise à apporter les meilleures garanties aux femmes qui y ont recours. A cette fin, cette technique est mieux encadrée et il est prévu de réglementer l'information préalable délivrée aux couples sur les risques encourus par les femmes du fait de ce traitement.
En effet, on le sait, cette technique est loin d'être anodine pour les femmes. Elle comporte notamment des risques de grossesses multiples, avec tout ce qui en découle, et des risques de fertilité prématurément altérée, entre autres.
Alors que le texte initial avait prévu un encadrement en rapport avec les enjeux et dangers de cette technique, on ne peut que s'étonner face aux dispositions actuelles du texte, qui, à cet égard, en sont réduites à une peau de chagrin.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de revenir au texte précédemment adopté, qui était plus approprié et plus protecteur pour les femmes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La préoccupation qui sous-tend cet amendement est tout à fait légitime et partagée par tous. Pour autant, la commission pense qu'elle relève davantage des règles de bonne pratique définies par l'Agence de la biomédecine que nous avons créée.
Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
Il est en effet extrêmement important d'encadrer les pratiques de stimulation ovarienne. Il serait intéressant, au demeurant, de disposer d'études épidémiologiques sur les cancers du sein liés à ces traitements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 21411 du code de la santé publique, insérer deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Aucune nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre sans une évaluation préalable.
« Toute évaluation d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation au sens de l'article L. 21411 fait l'objet d'un protocole autorisé par l'Agence de la biomédecine prévue à l'article L. 14181, qui procède à un examen de celui-ci au regard de sa pertinence scientifique, de l'importance de ses objectifs ainsi que de l'acceptabilité du projet du point de vue éthique. L'agence communique ces protocoles aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent conjointement interdire ou suspendre leur réalisation, lorsque leur pertinence scientifique n'est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré. En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou retirer l'autorisation à tout moment.
« Le protocole d'évaluation ne peut être réalisé qu'avec le consentement donné par écrit, après un délai de réflexion, par les membres du couple remplissant les conditions fixées par l'article L. 21412.
« A l'issue du processus d'évaluation, les embryons dont la conception résulterait de cette évaluation ne peuvent être ni conservés, ni transférés, ni entrer dans un projet de recherche au titre de l'article L. 21513.
« Chaque année, l'Agence de la biomédecine publie la liste des établissements où sont réalisés les protocoles d'évaluation, leur nature et leurs résultats.
« Art. L. ... - L'application clinique d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence de la biomédecine, au vu des résultats des protocoles d'évaluation concernant cette technique, mentionnés à l'article précédent.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, l'AMP, et vise à instituer une évaluation de toute nouvelle technique en ce domaine. L'objectif recherché est double : il s'agit d'apporter une protection nécessaire et légitime aux couples et de pallier les carences constatées en la matière. Cette évaluation - nous ne le dissimulons pas - nécessite, il est vrai, la conception d'embryons, mais uniquement dans le cadre très stricte d'une AMP.
Pourquoi proposer une telle évaluation ? Parce qu'il est important de pouvoir valider des recherches faites en amont sur des cellules sexuelles ou au moment de la fécondation. A cette fin, la création d'embryons in vitro peut donc s'imposer afin d'analyser et d'évaluer les conséquences des interventions qui ont été faites.
Exclure cette possibilité reviendrait à refuser de vérifier l'innocuité de toute recherche faite sur les spermatozoïdes, les ovocytes ou la fécondation avant de transférer les embryons dans l'utérus de la future mère. Ce serait un encouragement indirect à utiliser cliniquement des techniques incertaines, hasardeuses ou insuffisamment évaluées. C'est exactement ce qui se passe quand on utilise des spermatozoïdes très anormaux, immatures, ou même des cellules précurseurs pour une fécondation in vitro par micro-injection.
On le sait, la frustration des couples stériles et leur désir d'enfant sont souvent si importants qu'il est difficile de refuser de répondre à leur demande insistante. Dès lors, il est aisé d'obtenir leur consentement quand bien même les techniques de procréation envisagées seraient discutables. Refuser cette recherche, cela reviendrait également à transférer chez l'enfant cette étape d'évaluation alors qu'elle pourrait et devrait être exécutée en grande partie sur des embryons de quelques cellules.
Procéder ainsi que vous l'envisagez n'équivaudrait-il pas à faire courir des risques mal maîtrisés à de nombreux enfants ? Ne trouvez-vous pas cela éthiquement condamnable ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Là encore, les motivations qui sous-tendent cet amendement sont partagées par tous. Cela dit, la commission a pris une position très claire en ne souhaitant pas la création d'embryons à des fins d'évaluation des techniques d'AMP. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 21412 du code de la santé publique :
« L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou concubins et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. La dissolution du couple fait obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryons. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement définit les conditions que doivent réunir les couples faisant une demande d'AMP. Il a pour objet de remplacer l'obligation de deux ans de vie commune par la notion de concubin. Rien ne peut justifier, en effet, qu'une différence soit instituée entre les couples mariés et les autres.
En outre, une telle obligation constitue, de notre point de vue, une intrusion illégitime dans la vie privée d'autrui. De quel droit préjuge-t-on du désir d'enfant et de la stabilité de la relation ? Avez-vous pensé qu'il y a des êtres qui s'aiment depuis de nombreuses années et qui pourtant, pour des raisons matérielles, conjoncturelles, que sais-je encore, ne vivent pas sous le même toit ou vivent ensemble depuis peu de temps seulement ? L'obligation de vie commune de deux ans, bien loin d'être une quelconque garantie, n'est rien d'autre qu'une disposition d'ordre purement moral qui n'a pas sa place ici.
Par ailleurs, je rappellerai les propos de notre collègue Yvette Roudy, qui, à l'Assemblée nationale, avait à l'époque proposé et obtenu la suppression de l'exigence de vie commune pour les couples non mariés ayant recours à l'AMP.
Elle s'appuyait, d'une part, sur des arguments avancés par certains praticiens de l'AMP, selon lesquels l'âge moyen des candidates à l'AMP est de trente-huit ans. C'est un âge déjà avancé ; aussi, imposer, sans raison autre que le besoin de fournir des preuves de stabilité du couple, une période de deux ans supplémentaires risque d'entraîner des inconvénients pour le déroulement de la grossesse, réduisant d'autant les chances de réussite.
Elle évoquait, d'autre part, le fait que ce régime dérogatoire - l'obligation, pour les couples non mariés, d'apporter la preuve de deux ans de vie commune, alors que les couples mariés n'ont pas cette obligation - n'est pas sans poser des problèmes en termes d'égalité et qu'il est par conséquent discriminatoire. Si la stabilité du couple dépendait toujours de la forme de vie qu'il a choisie et si l'institution du mariage garantissait la stabilité de la famille, cela se saurait !
J'ajoute que les médecins se sont élevés vigoureusement contre l'exigence de la preuve de vie commune depuis au moins deux ans. Ils considèrent, en effet, qu'ils n'ont ni la vocation ni les moyens de s'assurer de la stabilité d'un couple, alors qu'il s'agit d'un critère permettant d'autoriser ou de refuser l'AMP. A qui confier une évaluation aussi subjective que difficile ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La commission émet un avis très défavorable ! Les règles régissant l'AMP sont très claires : il doit s'agir soit de couples mariés, soit de couples pouvant démontrer deux ans de vie commune.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux : Je suis défavorable à cet amendement, non seulement parce que l'obligation de deux ans de vie commune a été inscrite dans la loi en 1994, ce dont je me félicite, mais surtout parce que la naissance d'un enfant est quelque chose d'important ! Ce n'est le résultat ni d'un fantasme ni d'une lubie de la part de ceux qui le mettent au monde !
Il nous faut tenir compte, en priorité, de l'intérêt de l'enfant ! En l'occurrence, son intérêt, c'est de naître dans un milieu stable, c'est-à-dire dans une famille : qu'il s'agisse d'un couple marié ou, tout du moins, d'une famille de fait ! Un couple stable est indispensable pour assurer l'éducation de l'enfant.
Vous pouvez trouver que mes propos ont un côté moralisateur, mes chers collègues, mais l'intérêt de l'enfant est prioritaire, ne vous en déplaise, monsieur Cazeau ! Il ne s'agit pas de principes antiques et solennels : même en 2004, l'intérêt de l'enfant, cela compte ! Or son intérêt, c'est de naître dans un couple stable ! Je pense qu'un couple marié, même si l'on peut quelquefois, hélas, douter de sa stabilité,...

M. Guy Fischer : C'est vrai !

M. Bernard Cazeau : C'est d'ailleurs bien le problème !

M. Jean Chérioux : ...présente au moins une présomption de stabilité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je le répète, l'essentiel, c'est l'intérêt de l'enfant !

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau., pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Je ne peux pas accepter cet argument ! J'ai un peu le sentiment d'avoir parlé dans le vide, puisque personne ne semble m'avoir entendu. (M. Chérioux proteste.) Vous ne répondez pas à ma question !

M. Francis Giraud : Mais si !

M. Bernard Cazeau : Monsieur Chérioux, si vous n'avez pas vu la société évoluer, je le regrette pour vous !

M. Jean Chérioux : Il est des évolutions dont il n'y a pas forcément lieu de se réjouir !

M. Bernard Cazeau : Vous vivez encore dans la société du début du XXe siècle ! Je le regrette pour vous !

M. Jean Chérioux : Et moi, je m'en félicite !

M. Bernard Cazeau : Au mieux, vous vivez dans la France de l'après-guerre. Vous ne connaissez pas la société actuelle ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Je vous mets au défi de me prouver qu'un couple marié représente la panacée ! Beaucoup de couples mariés ne sont absolument pas stables !

M. Jean Chérioux : J'ai bien dit qu'il s'agissait d'une « présomption » de stabilité, pas d'une garantie !

M. Bernard Cazeau : Il faut voir comment certains couples mariés élèvent leurs enfants ! En tant que président de conseil général, j'en sais quelque chose ! A l'inverse, certains couples qui, pour diverses raisons ne sont pas mariés, offrent un cadre parfaitement stable à l'enfant !

M. Francis Giraud : C'est justement cela qui donne à l'obligation de deux années de vie commune toute sa pertinence.

M. Bernard Cazeau : La notion de mariage est avant tout morale ! Vous vous instituez en censeurs et vous voulez régler par la loi le problème de la stabilité des couples !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas la stabilité ; la durée !

M. Bernard Cazeau : Êtes-vous à l'intérieur des couples pour pouvoir juger de leur stabilité ? Il est des évolutions sociétales qui doivent être prises en compte ; je regrette que vous ne le fassiez pas !

M. Jean Chérioux : C'est votre avis ; pas le mien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Seillier et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article pour l'article L. 21413 du code de la santé publique :
« Dans le cadre d'une fécondation in vitro, il ne peut être procédé à la création de plus de trois embryons qui doivent être immédiatement réimplantés en vue d'une naissance. Toute congélation d'embryon humain est interdite.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 98.

Mme Anne-Marie Payet : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°os99, 100, 101 et 102, qui ont tous le même objet.
Il s'agit de limiter à trois le nombre maximum d'embryons humains pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro, ou FIV, à condition qu'ils soient immédiatement réimplantés et qu'on ne procède à aucune congélation.
L'amendement n ° 98 vise à réécrire l'article L. 2141-3 du code de la santé publique en ce sens. Il s'inspire largement de la législation allemande, dans laquelle la congélation est interdite, ainsi que de la récente législation italienne, qui précise que le nombre d'embryons produits ne devra pas être supérieur à ce qui est nécessaire pour une implantation immédiate et contemporaine, soit en général pas plus de trois. Lorsque l'implantation dans l'utérus n'est pas possible pour des raisons de force majeure, dues à l'état de santé de la mère, et imprévisibles au moment de la fécondation, la cryoconservation est possible jusqu'à la date du transfert, à réaliser dès que possible.
La réduction embryonnaire en cas de grossesse multiple est, en principe, interdite. Sans aller jusque là, l'amendement n ° 98 part du principe qu'en ne restreignant pas le nombre d'embryons créés lors de chaque FIV, la loi favorise la création d'un stock d'embryons à des fins de recherches. Ces dispositions sont en vigueur en Allemagne depuis 1990 et elles font là-bas l'objet d'un consensus.
En France, 35 000 embryons sont créés chaque année lors des FIV et ils viennent alimenter le stock des 200 000 à 300 000 embryons surnuméraires existants. Il est important que le législateur prenne conscience des risques qu'il prend en créant de fait des embryons pour la recherche.

M. le président : L'amendement n° 109 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 94, présenté par M. Lorrain, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L.2141-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
Il ne pourra être implanté que trois embryons maximum lors d'un transfert dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain : Il s'agit, par cet amendement, de limiter à trois le nombre d'embryons susceptibles d'être implantés à l'occasion d'une assistance médicale à la procréation afin de limiter le nombre de grossesses multiples. Il faut noter que la réduction du nombre d'embryons peut intervenir, ce qui est un comble après tous les efforts qui ont été consentis pour faire aboutir une grossesse !
Les naissances multiples dans le cadre d'une PMA représenteraient plus de la moitié des naissances. Les médecins ont longtemps cru que le taux de réussite était lié au nombre d'embryons implantés. Il semble en réalité que le fait de limiter les embryons a un impact sur le nombre de naissances multiples sans réduire les chances d'avoir un enfant.
Nous pourrions améliorer ces bonnes pratiques. Le principe d'une limitation à trois embryons à l'occasion d'une assistance médicale à la procréation me paraît satisfaisant, d'où le dépôt de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Par l'amendement n° 98, Mme Payet souhaite prévoir une procédure permettant d'éviter l'existence d'un embryon surnuméraire.
Ce souci est louable en lui-même, mais il peut poser des problèmes de santé publique. En effet, dans la mesure où vous vous opposez à la congélation d'embryons, il faudra procéder à répétition à des stimulations ovariennes en cas d'échec d'implantation, ce qui est une procédure lourde pour les femmes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 94, traite d'une question importante, car l'implantation de plusieurs embryons aboutit fréquemment à des grossesses multiples, qui sont à la source de naissances prématurées et de réductions d'embryons éthiquement et psychologiquement douloureuses.
Mais depuis quinze ans, le nombre d'implantations supérieures à trois embryons est en régression constante. D'ailleurs, une circulaire de la direction générale de la santé, la DGS, recommande de ne pas implanter plus de trois embryons.
Une telle disposition ne relève-t-elle pas d'une recommandation de bonnes pratiques par l'Agence de la biomédecine ?
La commission est favorable à cet amendement, mais elle considère qu'il est déjà satisfait par la circulaire puisque l'une des missions de l'Agence de la biomédecine est bien d'édicter des bonnes pratiques pour les PMA et donc d'aboutir à ce que souhaite l'auteur de l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l'amendement n° 98.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 94, les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation fixées par l'arrêté du 10 mai 2001 prévoient déjà de limiter à deux le nombre d'embryons transférés sauf raison justifiée dans le dossier de la patiente.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur cet amendement. Monsieur Lorrain, si vous acceptez de le retirer, je suis prêt à examiner ce sujet avec vous.

M. le président : Monsieur Lorrain, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lorrain : Ce n'est pas un problème de satisfaction d'auteur. Je n'y attache d'ailleurs aucune importance.
En ramenant à trois le nombre d'embryons susceptibles d'être implantés, on s'aligne sur certains autres pays qui se sont engagés dans la même voie que nous. C'est aussi une façon - j'aurais peut-être dû le dire beaucoup plus ouvertement - de limiter le stock des embryons que l'on fabrique et de ne pas susciter la fabrication d'embryons qui seront utilisés on ne sait trop comment. Il faut que ce soit clair.
Monsieur le ministre, je suis tout à fait sensible aux bonnes pratiques. Mais en l'espèce, il s'agit de pratiques très particulières et non de la prescription d'un anti-inflammatoire ou d'un antibiotique.
Si j'obtiens des engagements certains que l'Agence poursuivra votre politique et vos prescriptions, je retirerai mon amendement. Nous avons besoin de certitude sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Nous pouvons rassurer notre collègue Jean-Louis Lorrain. Les bonnes pratiques ont permis peu à peu de réduire de moitié le nombre d'embryons réimplantés. On ne peut qu'améliorer la situation et souhaiter, comme lui, la réduction du nombre d'embryons surnuméraires stockés.

M. le président : Qu'en est-il donc de l'amendement n° 94, monsieur Lorrain ?

M. Jean-Louis Lorrain : En matière de procréation médicalement assistée, il y a la technique de l'ICSI. On n'y reviendra pas, mais des dérapages ont été constatés.
La maturation in vitro des ovocytes n'est pas nouvelle. Mais cela c'est fait en fonction des pratiques et non pas en fonction d'une réglementation bien précise. C'est la raison pour laquelle j'éprouve quelque appréhension.
Puisque M. le ministre m'a donné des assurances, j'ai confiance et je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 94 est retiré.
La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote sur l'amendement n° 98.

M. Jean Chérioux : Je comprends la préoccupation de Mme Payet. Je l'ai même partagée en 1994 lorsque j'étais rapporteur. Mais je crois qu'il faut tenir compte des réalités et des conséquences médicales, comme l'a indiqué tout à l'heure M. le rapporteur. C'est la raison pour laquelle je pense qu'on ne peut pas la suivre.
Je voudrais dire très solennellement que ce débat doit être d'une haute tenue. Nous avons, les uns et les autres, des positions qui peuvent être différentes. Mais ce qui est important, c'est qu'elles soient respectées. Certains d'entre nous ont des préoccupations d'ordre moral. C'est leur droit ! La démocratie, c'est le respect des autres et de leurs opinions.
J'ai été très choqué par l'attitude de M. Cazeau consistant à considérer comme rétrograde ma position et à dire que je suis d'une autre société. Ce n'est pas convenable ! Vous n'avez pas le droit de dire cela ! Je n'attaque pas vos propos. Je dis que je ne suis pas d'accord, mais je respecte votre opinion. Vous êtes scientiste, c'est votre droit. Mais j'ai le droit d'avoir encore des préoccupations d'ordre moral et je veux qu'on les respecte !

M. le président : Mme Payet, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 98 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 74 est présenté par MM. Seillier et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 21413 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 29.

Mme Anne-Marie Payet : Les amendements n°s 29, 30 et 31 concernent l'interdiction de la recherche sur les embryons. Je les défendrai donc ensemble.
Dans l'état actuel du texte, la recherche sur les embryons peut être réalisée à titre dérogatoire, pour une période de cinq ans, lorsqu'elle est susceptible de « permettre des progrès thérapeutiques majeurs », et lorsque ces progrès ne peuvent être poursuivis « par une méthode alternative d'efficacité comparable ».
Aujourd'hui, la recherche sur les embryons n'a jamais conduit à des « progrès thérapeutiques majeurs », pour reprendre l'expression de l'article 19. Au contraire, nombre de chercheurs s'accordent à démontrer qu'elle n'a rien apporté en terme de thérapeutique. Le professeur Testart le dit très nettement quand il analyse le bilan des quinze dernières années au cours desquelles ces recherches ont été effectuées en Grande-Bretagne.
De même, une publication de Nature Biotechnology de janvier 2004 révèle l'instabilité des cellules souches embryonnaires, avec un risque de prolifération anarchique.
Enfin, des chercheurs qui avaient décidé de travailler en Belgique sur des cellules souches embryonnaires ont stoppé leurs travaux devant le manque de résultat. C'est pourquoi les « progrès thérapeutiques » évoqués par la loi sont illusoires. La loi précise que la recherche sur les embryons ne devrait être possible que lorsqu'il n'existe pas de « méthodes alternatives d'efficacité comparable ». Or ces méthodes existent et personne n'en parle. Il s'agit de la recherche sur les cellules souches adultes. Le fait qu'elle présente des résultats très prometteurs devrait par principe faire obstacle à toute recherche sur l'embryon, car celle-ci est conditionnée par la supposée absence de méthode alternative.
C'est pourquoi l'amendement n° 30 vise à supprimer les dérogations introduites au principe d'interdiction de recherche sur les embryons. Il part du principe qu'on ne peut se servir d'un être humain comme d'un matériau de recherche, et le détruire dans l'intérêt de la recherche. Il s'appuie sur le principe de l'égale dignité de tout être humain et sur l'article 16 du code civil qui précise : « la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».
L'amendement n° 29 s'inscrit dans la même logique et vise à supprimer les dispositions qui permettent aux couples de consentir par écrit à ce que leurs embryons qui ne font plus l'objet d'un projet parental soient soumis à une recherche.
L'amendement n° 31 tire les conséquences de l'amendement n° 30. Désormais, l'Agence de la biomédecine n'établira un rapport qu'en ce qui concerne les résultats des recherches sur les cellules souches adultes.

M. le président : L'amendement n° 74 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 29?

M. Francis Giraud : La commission émet un avis défavorable.
Il s'agit du refus qu'une recherche puisse être menée sur les embryons non transposables. Ces embryons sont affectés d'un problème de qualité. Il est dans l'intérêt de la médecine embryonnaire de procéder à ce qui s'apparente à une recherche post-mortem, voire à une autopsie.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Seillier et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 21413 du code de la santé publique.
L'amendement n° 99 a été défendu.
L'amendement n° 110 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 99 ?

M. Francis Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 100 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Seillier et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 3° bis du I de cet article.
L'amendement n° 100 a été défendu.
L'amendement n° 111 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 100 ?

M. Francis Giraud : La commission émet un avis défavorable puisqu'il faudrait refaire des stimulations à chaque tentative.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° bis du I de cet article :
° bis Il est rétabli un article L. 2141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-4. - Sauf en cas de demande expresse du couple, le projet parental prend fin cinq ans après la création des embryons ainsi qu'en cas de rupture du couple ou du décès d'un de ses membres ; il est alors mis fin à la conservation des embryons. Le couple reçoit chaque année les informations nécessaires à la réalisation du projet parental.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le couple dont les embryons sont conservés et ne feront plus l'objet d'un projet parental peut consentir auprès du médecin qui les interroge à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6. Le consentement est écrit et confirmé sous les mêmes formes après un délai de réflexion de trois mois. Lorsque ces embryons n'ont pas été accueillis dans un délai de cinq ans à compter du jour où ce consentement a été confirmé, il est mis fin à leur conservation.
« Le couple dont, à la date de promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, les embryons sont conservés et ne font plus l'objet d'un projet parental, peut consentir à ce que ces embryons fassent l'objet des recherches prévues à l'article L. 2151-3. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Giraud : Cet amendement vise à revenir au texte initial du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement proposé consiste à réintroduire la référence à la date de promulgation de la présente loi pour déterminer ceux des embryons surnuméraires qui peuvent être soumis à des recherches dès lors qu'ils ne font plus l'objet d'un projet parental.
Cette limitation des recherches aux seuls embryons existants au moment de la parution de la loi n'est pas cohérente, nous semble-t-il, avec l'esprit des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon prévues à l'article 19, qui doit pouvoir concerner, dès lors que le couple y consent, tout embryon ne faisant plus l'objet d'un projet parental, et ce durant la période dérogatoire de cinq ans prévue pour autoriser ces recherches.
Cette limitation pourrait avoir un effet négatif sur la réussite des recherches. Tout à l'heure, M. le ministre délégué à la recherche a exprimé un voeu. Je tiens à dire à M. Lorrain que le Gouvernement n'a pas d'aspect économique à mettre en avant.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Cependant, il se ralliera à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux : Je craignais, monsieur le ministre, que vous ne fussiez contre cette disposition alors que, en première lecture, votre prédécesseur s'était montré ouvert ; il est vrai qu'il était lui-même à l'origine de cette dérogation de cinq ans. Vous connaissez l'importance de ce stock dont j'avais eu l'occasion de m'entretenir à l'époque avec Mme la ministre de la recherche. Celle-ci avait reconnu qu'il était suffisant pour permettre les recherches. On n'a pas besoin d'en produire en continu : il faut créer des filières et, ensuite, le stock suffit.
L'avantage de cette position, c'est qu'elle marque bien notre souhait que cette dérogation ait un caractère absolu dans le temps. Monsieur le ministre, je vous donne rendez-vous dans le futur, si je suis encore de ce monde - en tout cas, même si je ne suis plus sénateur, j'aurai sans doute l'occasion de vous rencontrer en dehors de cette enceinte - pour voir ce qui se passera si cette disposition proposée par M. le rapporteur n'est pas adoptée et si l'Assemblée nationale ne nous suit pas. Dans ce cas, la dérogation deviendra permanente, l'habitude aura été prise de disposer d'embryons et de les utiliser et l'on continuera dans cette voie qui, selon moi, n'est pas la bonne. C'est pourquoi je voterai la proposition de notre commission.
J'ajouterai un élément. M. le rapporteur tient beaucoup, et il a raison, à ce que l'on fasse des recherches sur les cellules souches adultes. Or si, dans ce domaine, on est trop ouvert, l'on risque de prendre l'habitude de pousser beaucoup plus loin les études sur les cellules souches embryonnaires que sur les cellules souches adultes.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Pour une fois, je suis d'accord, à titre personnel, avec M. le ministre.
Je voterai contre cet amendement qui a pour effet de réduire encore, s'il en était besoin, les potentialités de recherche que le texte reconnaît en matière d'embryons humains.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 165 :
Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés303
Majorité absolue des suffrages exprimés152
Pour l'adoption191
Contre 112
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 101 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 112 est présenté par MM. Seillier et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 5° du I de cet article.
L'amendement n° 101 a été défendu.
L'amendement n° 112 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°101 ?

M. Francis Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 102 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 113 est présenté par MM. Seillier et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le 5° du texte proposé par le 5° du II de cet article pour l'article L. 21424 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et aux embryons qu'ils conservent
et les mots :
et des embryons
L'amendement n° 102 a été défendu.
L'amendement n° 113 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 102 °?

M. Francis Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)